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Nullité du licenciement notifié après une demande de résiliation judiciaire : le salarié peut-il être réintégré ?

Lorsqu’un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat et la nullité de son licenciement au cours d’une même instance, puis abandonne en cours d’instance la demande de résiliation judiciaire, le juge, qui constate la nullité du licenciement, doit examiner la demande de réintégration.
Pas de réintégration si le salarié a maintenu sa demande de résiliation judiciaire du contrat
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Délais de paiement : le comportement des entreprises s’améliore en 2022

Covid 19, tensions d’approvisionnement, retour de l’inflation en France et en Europe… L’année 2022 aurait pu être marquée de comportements déviants des entreprises vis-à-vis de leurs partenaires commerciaux. Pourtant, l’Observatoire des délais de paiement constate des évolutions encourageantes. Quels sont les chiffres à retenir ?

Le rapport annuel 2022 de l’Observatoire des délais de paiement a été publié le 13 juin dernier. Le constat ? Les délais de paiement ont été réduits sur l’année 2022. Selon Altares, « les retards de paiement atteignaient 11,7 jours à fin 2022 contre 12,4 jours un an auparavant ». Et « la proportion des grands retards (à plus de 30 jours) retrouve son niveau d’avant crise sanitaire ».

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Le montant de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce) augmente au 1er juillet 2023

Le taux relatif au montant de l’Arce passera au 1er juillet 2023 de 45 % à 60 % des droits à l’aide au retour à l’emploi (Are, allocation chômage) qui restent à verser lors du début de l'activité pour les demandeurs d'emploi créateurs ou repreneurs d'entreprise, informe la direction de l’information légale et administrative (Dila) dans une publication du 16 juin. Seuls seront concernés les demandeurs d'emploi créateurs ou repreneurs d'entreprise dont le contrat a pris fin à compter du 1er juillet 2023.

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Le Sénat veut limiter l'obligation de certifier les comptes des collectivités territoriales aux régions

25 collectivités territoriales ont choisi de participer à l'expérimentation de la certification de leurs comptes. Suite à cette opération, un rapport sénatorial propose d'obliger les régions à faire auditer légalement leurs comptes et de laisser aux autres collectivités territoriales la liberté de s'y soumettre.

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Défaut d'établissement du bilan d'émissions de gaz à effet de serre : vers une sanction financière renforcée ?

Le projet de loi industrie verte, actuellement en discussion au Sénat, prévoit la faculté pour les acheteurs publics d'exclure des marchés publics les entreprises qui ne respecteraient pas leur obligation d'établissement du bilan d'émissions de gaz à effet de serre (article 13).

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Quand les cabinets comptables font «souffler» leurs salariés

Qu’il s’agisse de ponctuer la fin de la période fiscale ou de saluer l’arrivée de l’été, certains cabinets organisent des festivités pour leurs salariés. Petit aperçu.

Avec le retour des beaux jours, les cabinets comptables n’hésitent pas à convier leurs salariés à partager un moment convivial. Selon les cas, il peut s’agir de marquer la fin de la période fiscale qui concerne de nombreux dossiers de clients, de saluer le début de l’été ou de se réunir avant les départs en vacances. Et ce, dans un contexte où certains bureaux ferment leurs portes début août.

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Vagues de chaleur : un plan national pour anticiper l'impact sur les travailleurs

Intensifier les contrôles de l’inspection du travail sur les obligations de l'employeur - ventilation, mise à disposition d'eau, etc -, prévoir des plans canicules pour certaines entreprises publiques et privées, ou encore réglementer certaines activités en fonction du risque incendie. Telles sont les pistes du premier plan d’anticipation des vagues de chaleur, présenté début juin par l'exécutif.

Jeudi 8 juin 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu, a présenté le plan national de gestion des vagues de chaleur. Il a vocation à "prolonger le dispositif canicule" tout en y incluant les impacts non directement sanitaires tels que ceux sur les transports, l’énergie, l’agriculture, l’éducation, les sports, etc.

Agenda

Webinaire sur les missions sociales

Les Editions Lefebvre-Dalloz, éditeur d'Actuel expert-comptable, organisent le 27 juin un webinaire sur le thème Comment vous assurer de la conformité des contrats de travail et de leurs ruptures ? Inscription ici.

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"Dans un premier temps, j’ai arrêté de prendre des clients"

Facturer aux entreprises le temps anormalement passé à collecter les pièces comptables, ne plus accepter de nouveaux clients, se séparer de dossiers peu rentables. Voici quelques témoignages, recueillis au récent congrès d’ECF, sur la gestion des clients par des experts-comptables.

"Prendre soin de ses clients, s’occuper de ses collaborateurs, c’est le duo gagnant", pour David Harquet. La semaine dernière, cet expert-comptable en a fait l’illustration lors d’une conférence au congrès d’ECF au Touquet. "Qu’est-ce qu’on a fait ? Déjà dans un premier temps, j’ai arrêté de prendre des clients. C’était très dur parce que quand tu dois dire non à un client qui t’es apporté par un autre client c’est déjà très compliqué", assume ce professionnel qui travaille dans un cabinet de moins de 15 personnes.

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Procédure collective : pas de délai minimal de 30 jours pour notifier les licenciements

Dans les entreprises de moins de 50 salariés en procédure collective, le délai de 30 jours minimum à l'issue duquel l'employeur peut notifier un "grand" licenciement économique ne s'applique pas.

Une entreprise placée en redressement judiciaire envisage de licencier 16 salariés pendant la période d’observation. Après notification du projet au Dreets, le juge-commissaire autorise ces licenciements. Une salariée saisit le juge prud’homal d’une demande d’indemnisation au titre de l’irrégularité de son licenciement. Elle soutient que, en n’observant pas un délai minimal de 30 jours entre l’information du Dreets sur le projet de licenciement et la notification de la rupture de son contrat de travail, l’employeur a violé l’article L.1233-39 du code du travail.