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Délais de paiement : le comportement des entreprises s’améliore en 2022
Le rapport annuel 2022 de l’Observatoire des délais de paiement a été publié le 13 juin dernier. Le constat ? Les délais de paiement ont été réduits sur l’année 2022. Selon Altares, « les retards de paiement atteignaient 11,7 jours à fin 2022 contre 12,4 jours un an auparavant ». Et « la proportion des grands retards (à plus de 30 jours) retrouve son niveau d’avant crise sanitaire ».
Le montant de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce) augmente au 1er juillet 2023
Le taux relatif au montant de l’Arce passera au 1er juillet 2023 de 45 % à 60 % des droits à l’aide au retour à l’emploi (Are, allocation chômage) qui restent à verser lors du début de l'activité pour les demandeurs d'emploi créateurs ou repreneurs d'entreprise, informe la direction de l’information légale et administrative (Dila) dans une publication du 16 juin. Seuls seront concernés les demandeurs d'emploi créateurs ou repreneurs d'entreprise dont le contrat a pris fin à compter du 1er juillet 2023.
Le Sénat veut limiter l'obligation de certifier les comptes des collectivités territoriales aux régions
25 collectivités territoriales ont choisi de participer à l'expérimentation de la certification de leurs comptes. Suite à cette opération, un rapport sénatorial propose d'obliger les régions à faire auditer légalement leurs comptes et de laisser aux autres collectivités territoriales la liberté de s'y soumettre.
Défaut d'établissement du bilan d'émissions de gaz à effet de serre : vers une sanction financière renforcée ?
Le projet de loi industrie verte, actuellement en discussion au Sénat, prévoit la faculté pour les acheteurs publics d'exclure des marchés publics les entreprises qui ne respecteraient pas leur obligation d'établissement du bilan d'émissions de gaz à effet de serre (article 13).
Avec le retour des beaux jours, les cabinets comptables n’hésitent pas à convier leurs salariés à partager un moment convivial. Selon les cas, il peut s’agir de marquer la fin de la période fiscale qui concerne de nombreux dossiers de clients, de saluer le début de l’été ou de se réunir avant les départs en vacances. Et ce, dans un contexte où certains bureaux ferment leurs portes début août.
Vagues de chaleur : un plan national pour anticiper l'impact sur les travailleurs
Jeudi 8 juin 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu, a présenté le plan national de gestion des vagues de chaleur. Il a vocation à "prolonger le dispositif canicule" tout en y incluant les impacts non directement sanitaires tels que ceux sur les transports, l’énergie, l’agriculture, l’éducation, les sports, etc.
Les Editions Lefebvre-Dalloz, éditeur d'Actuel expert-comptable, organisent le 27 juin un webinaire sur le thème Comment vous assurer de la conformité des contrats de travail et de leurs ruptures ? Inscription ici.
"Prendre soin de ses clients, s’occuper de ses collaborateurs, c’est le duo gagnant", pour David Harquet. La semaine dernière, cet expert-comptable en a fait l’illustration lors d’une conférence au congrès d’ECF au Touquet. "Qu’est-ce qu’on a fait ? Déjà dans un premier temps, j’ai arrêté de prendre des clients. C’était très dur parce que quand tu dois dire non à un client qui t’es apporté par un autre client c’est déjà très compliqué", assume ce professionnel qui travaille dans un cabinet de moins de 15 personnes.
Procédure collective : pas de délai minimal de 30 jours pour notifier les licenciements
Une entreprise placée en redressement judiciaire envisage de licencier 16 salariés pendant la période d’observation. Après notification du projet au Dreets, le juge-commissaire autorise ces licenciements. Une salariée saisit le juge prud’homal d’une demande d’indemnisation au titre de l’irrégularité de son licenciement. Elle soutient que, en n’observant pas un délai minimal de 30 jours entre l’information du Dreets sur le projet de licenciement et la notification de la rupture de son contrat de travail, l’employeur a violé l’article L.1233-39 du code du travail.