Un 
rapport de l’Inspection générale des finances (IGF), daté d’avril 2024 mais publié en septembre, donne des pistes d’économies concernant plusieurs dispositifs budgétaires et fiscaux dont les aides à la transmission d’entreprise.
Depuis quelques années, la jurisprudence tend à relativiser la notion de préjudice causé au salarié du fait du manquement de l'employeur à certaines obligations. Là où ce préjudice était auparavant "automatiquement" établi du seul fait du manquement, la situation est aujourd'hui plus nuancée, la jurisprudence exigeant dans certains que le salarié démontre ce préjudice pour prétendre à réparation.
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a statué (affaire 465/20) définitivement dans le litige entre la Commission européenne et Apple. Pour rappel, l’exécutif européen estimait en 2016 que le géant informatique avait perçu illégalement 13 milliards d’euros d’aides de la part de l’Irlande. Mais en 2020, le tribunal de l’Union européenne avait annulé la décision prise par la Commission. Finalement, la CJUE annule l’arrêt du tribunal et donne raison à la Commission européenne.
Une autorité nationale de concurrence condamne quatorze établissements de crédit à une amende d’environ 225 millions d’euros, sur le fondement de l’article 101 du TFUE prohibant les ententes illicites, pour avoir procédé durant plus de dix ans à une pratique concertée ayant pour objet de restreindre la concurrence sur les marchés du crédit immobilier, du crédit à la consommation et du crédit aux entreprises, sous la forme d’un échange mensuel d’informations sur les conditions, actuelles et futures, applicables aux opérations de crédit, notamment les écarts de taux (différence entre le taux
Baker Tilly achète Blue Partners Finance, un cabinet de conseil en fusions-acquisitions et ingénierie financière au service des PME et ETI. Implanté à Paris, Blue Partners Finance est composé de six collaborateurs. En 2023, Baker Tilly a fait l'acquisition du cabinet Blécon & associés, de l'éditeur de logiciels Act21 et du cabinet Eris.
A court et moyen terme, les experts-comptables devraient voir simplifier la gestion de services fiscaux que leur confient leurs clients. L’espace professionnel du portail fiscal de la DGFip accessible via le site impôts.gouv.fr — à ne pas confondre avec le portail professionnel rassemblant DGFip, douane et Urssaf — va bénéficier de deux nouveautés.
Le montant des impôts et taxes affectés aux administrations de sécurité sociale a augmenté de 88 milliards d'euros entre 2018 et 2022 pour atteindre 265 milliards d'euros, relève le Conseil des prélèvements obligatoires. Ce montant est réparti entre le régime général (205,6 Md€), le fonds de solidarité vieillesse ou FSV (19,5 Md€), la caisse d’amortissement de la dette sociale ou CADES (17,9 Md€), l’assurance-chômage (15,8 Md€), la mutualité sociale agricole (4,8 Md€) et les autres régimes spéciaux (1,8 Md€).
Pour l’embauche d’une personne en situation de handicap en contrat de professionnalisation ou en contrat d’apprentissage, l’Agefiph verse une aide financière à l'employeur. Sur son site internet, l’Agefiph annonce qu’à compter du 1er août 2024 "en raison d’un imprévu budgétaire", ses modalités d’intervention sur ces aides sont "temporairement ajustées jusqu’à la fin de l’année 2024".
"En France, 2 millions 800 mille entreprises n’utilisent aucun produit de gestion, estime Pascal Houillon, CEO de Cegid. Même pas un produit de facturation ou de comptabilité. La facturation électronique va complètement changer la donne. On l’a vu au Portugal, au Mexique et en Italie. En Italie, pratiquement 3 millions de petites entreprises ont acheté un logiciel de gestion parce qu’elles devaient le faire pour se conformer", illustre-t-il.