Le client réclamait à l'origine près de 822 000 euros à son expert-comptable. Finalement, ce dernier doit lui verser environ 26 000 euros de dommages-intérêts. C'est ce qu'a confirmé la Cour de cassation dans une affaire jugée en juin (voir Cour de cassation n° 22-19.532 et Cour d'appel de Versailles n° 20/05378).

Dans une récente décision (CE n° 491673), le Conseil d’État a jugé que l’impossibilité pour un associé de Sel d’opter pour l’impôt sur les sociétés découlait de l’article 1655 sexies du CGI et que la question de savoir si cette impossibilité institue une rupture d’égalité entre les différents professionnels imposés dans la catégorie des BNC ne pouvait être introduite que par la voie d’une QPC.

La fraude au dispositif MaPrimeRenov' (MPR) est l'un des nouveaux cas de blanchiment de capitaux/ financement du terrorisme (BC/FT) identifié par Tracfin dans un récent rapport.

Les taux de séparation médians par secteur d’activité pris en compte pour le calcul du taux des contributions d’assurance chômage pour la troisième période d’application du dispositif de bonus-malus (courant à partir du 1er septembre 2024) sont fixés par un arrêté du 22 août (arrêté NOR : TSSD2422735A).

Dans une logique de compensation et exceptionnellement pour 2023, première année de campagne nationale de répartition du solde de la taxe d’apprentissage due au titre de 2023, le Gouvernement a décidé d’affecter les fonds non répartis par les employeurs via SOLTéA aux établissements qui ont, à l’issue de cette campagne, reçu un montant de solde de taxe d’apprentissage inférieur à celui perçu en 2022.

Le règlement européen (UE) 2024/1689, dit "IA act", introduit un ensemble de règles contraignantes concernant les systèmes d’IA.