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Social

Travailleurs étrangers sans autorisation de travail : extension du champ de la sanction

19/07/2024
La loi immigration du 26 janvier dernier a réorganisé le mécanisme de sanctions à l’encontre des employeurs de salariés étrangers sans titre de travail qui encourent de ce fait des sanctions administratives et pénales. Une amende administrative a ainsi été créée en lieu et place de la contribution spéciale précédemment due à l’Ofii. Un décret du 9 juillet 2024 en fixe les modalités, resserre les conditions exigées de l’employeur sollicitant une autorisation de travail et étend le champ d’application de la sanction au donneur d’ordre.
Autorisation de travail : pour qui et qui doit la demander ?

Pour pouvoir exercer une activité professionnelle en France, doivent impérativement posséder une autorisation de travail :

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Fiscalité

Crédit d’impôt industrie verte : précisions de l’administration fiscale

19/07/2024
L’administration fiscale intègre dans sa doctrine le crédit d’impôt en faveur des investissements dans l'industrie verte (C3IV), en vigueur depuis le 14-3-2024. Parmi les nombreuses précisions utiles à sa mise en œuvre, nous retiendrons celles relatives aux activités et investissements éligibles ainsi qu’au calcul du crédit d’impôt.

Le C3IV, mis en place par l’article 35 de la loi de finances pour 2024, bénéficie aux entreprises industrielles et commerciales qui réalisent des investissements dans la production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes ou de pompes à chaleur (CGI, art. 244 quater I). Entré en vigueur le 14-3-2024, le C3IV s’applique aux projets d’investissement dont la demande d’agrément est déposée depuis le 27-9-2023 et pour lesquels l’agrément est délivré au plus tard le 31-12-2025 (Décret 2024-212 du 11-3- 2024, JO du 13).

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Vie du cabinet

"Nous fonctionnons comme un socle de services"

19/07/2024
Nouveau groupement destiné aux cabinets comptables indépendants, Arkhos ambitionne de réunir une quarantaine de membres fin 2025. Les explications de Sébastien Lecocq, co-fondateur.

Comment est né votre groupement ?

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Economie

Hausse des plafonds d'aides destinées aux entreprises calédoniennes

19/07/2024

En raison de la crise qui perdure en Nouvelle-Calédonie, l'aide financière maximale accordée aux entreprises impactées passe de 3000 à 5000 euros au titre du mois de mai 2024 et de 6000 à 10 000 euros au titre du mois de juin 2024, selon un décret publié hier. De plus, la période d'éligibilité des aides financières est prolongée pour le mois de juillet 2024.

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E-cabinet

La phrase de la semaine

19/07/2024

"Si j'étais patron de cabinet d'expertise comptable, le truc qui m'empêcherait de dormir aujourd'hui, c'est comment je vais reformer mes collaborateurs pour le métier de demain", a déclaré Arthur Waller, CEO de l'éditeur de logiciel Pennylane, lors d'une interview pour actuel-expert-comptable.

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E-cabinet

... Et Isagri achète l'éditeur de logiciels Crisalid

18/07/2024

Groupe Isagri annonce l'acquisition de Crisalid. Ce dernier réalise des logiciels de caisse pour des secteurs spécifiques tels que la boulangerie/pâtisserie. Il revendique réaliser un chiffre d'affaires de 7 millions d'euros et disposer de 40 collaborateurs.

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E-cabinet

Cegid conclut l'acquisition d'EBP...

18/07/2024

Cegid avait présenté en avril son intention d’acquérir l'éditeur de logiciels EBP. Il annonce à présent que l'opération est réalisée et que les 650 collaborateurs d’EBP rejoignent Cegid sous l’appellation EBP, A Cegid Company.

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Vie de l'entreprise

Pas de transformation en société par actions sans accord expresse sur la valeur des biens

18/07/2024
La Cour de cassation juge que les associés doivent, pour que leur société se transforme en SA, approuver expressément le rapport sur la valeur des biens composant l’actif social et sur les avantages particuliers.

Lorsqu’une société de quelque forme que ce soit qui n’a pas de commissaires aux comptes se transforme en une société par actions, un commissaire à la transformation est chargé d’apprécier la valeur des biens composant l’actif social et les avantages particuliers pouvant exister au profit des associés ou de tiers (article L 224-3, al. 1 du code de commerce). Les associés statuent sur l’évaluation des biens et l’octroi des avantages (article L 224-3, al. 2).

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Social

Versement mobilité : précisions sur la neutralisation des effets du franchissement de seuil

18/07/2024
Les modalités d’application au versement mobilité du dispositif de neutralisation des effets du franchissement de seuil sont précisées par une mise à jour du Boss au 1er juillet 2024. 

En plus de la renumérotation du chapitre 5 de la partie «Effectif» du Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) consacré au versement mobilité, la mise à jour du 1er juillet 2024 (Boss.-eff 790 et suivants) apporte des précisions intéressantes sur les modalités d’application du dispositif de neutralisation des effets du franchissement de seuil pendant cinq années civiles

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Formation

Les orientations 2024-2025 de la formation continue des Cac et des auditeurs durabilité

17/07/2024

La H2A (haute autorité de l'audit) a fixé les orientations et les domaines de formation des commissaires aux comptes et des auditeurs des informations en matière de durabilité.