Un franchiseur cède l’’intégralité de son capital. Un franchisé soutient que son contrat de franchise, conclu en considération de la personne du franchiseur, a été ainsi cédé sans son accord.

Pour faciliter la généralisation des dispositifs de partage de la valeur dans les TPE-PME, la loi du 29 novembre 2023 portant transposition de l'ANI relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise a créé un dispositif expérimental.

Coupe de champagne en main, les convives circulent et se mêlent avec aisance à la foule de plus en plus compacte qui se forme au Café Oz de la Cité de la mode et du design à Paris. Des discussions en petits groupes, des éclats de rire et des bises échangées… Ce sont les images que l’on peut voir sur la chaîne Youtube du cabinet comptable parisien Primexis (370 collaborateurs), qui fait état de 280 participants pour sa soirée Alumni Primexis 2024, le 13 juin dernier.

Depuis les formalités de création d’une société jusqu’à sa cession, en passant par le recrutement, l’achat de locaux, l’ouverture du capital à des associés : le juriste en cabinet comptable suit l’intégralité de l’aventure entrepreneuriale de ses clients. Il sécurise les démarches, assure les formalités juridiques annuelles liées à la clôture des comptes et aux assemblées générales et, par conséquent, son travail s’inscrit dans une mission vendue aux clients. Ce qui le différencie du juriste d’entreprise qui agit davantage comme conseil interne, en service support de ses collègues.

Est éligible à l’aide la PME (personne physique ou morale résidente fiscale française) dont l’effectif n’excède pas 15 salariés et qui exerce son activité principale dans un des 13 secteurs mentionnés en annexe du décret (constructions de routes et d’autoroutes, d’ouvrages d’art, travaux de démolition, de terrassement, forage, etc.).

La PME doit également remplir les conditions suivantes :

L'année dernière, plusieurs revirements de jurisprudence ont été opérés en matière de congés payés (voir les pourvois n° 22-17.340, n° 22-17.638 et n°