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Fiscalité

Crédit d'impôt industrie verte : les commentaires de l'administration

11/07/2024

L'article 35 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a créé un crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) en faveur des entreprises qui implantent ou développent en France des capacités de production de batteries, de panneaux solaires, d'éoliennes et de pompes à chaleur. L'administration fiscale apporte ses commentaires sur ce nouveau dispositif.

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Vie du cabinet

Développez la communication interne dans votre cabinet

11/07/2024
Plusieurs techniques permettent aux salariés de mieux communiquer entre eux et avec leur hiérarchie. Témoignages.

"Un associé ne sollicite jamais un accompagnement pour améliorer la communication interne de son cabinet. En revanche, dès que l’on se penche sur le fonctionnement, les problèmes de communication interne apparaissent très vite !" Dans un sourire, Nicole Coiffard, consultante et formatrice en stratégie, management et développement pour les cabinets comptables (Cordiane), dévoile un enjeu sous-estimé.

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Social

Contre-visite de l'employeur : les modalités sont enfin fixées

11/07/2024
Le décret n'avait jamais été publié. C'est désormais chose faite avec le décret du 5 juillet 2024 qui précise les modalités et conditions de la contre-visite médicale demandée par l'employeur. La principale nouveauté de ce texte réside dans la possibilité d'organiser la contre-visite au cabinet du médecin.

L'employeur a le droit de faire procéder à une contre-visite au domicile du salarié par le médecin de son choix. L'article L.1226-1 du code du travail prévoit en effet que l'absence justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident doit être constatée par certificat médical et par une contre-visite organisée par l'employeur s'il y a lieu.

Chronique
E-cabinet

Pourquoi l’IA ne remplacera pas les comptables : un an après

18/07/2024
Dans cette chronique, Pascal Viaud, consultant, auteur et conférencier, (*) fait le point sur les dernières avancées de l'IA générative et sur les pratiques à mettre en oeuvre de façon systématique et "patiente" dans les cabinets.

Il y a 1 an, le 28 juillet 2023, je rédigeais une chronique intitulée “Pourquoi l’IA ne remplacera pas les comptables”. J'y citais une expérience intéressante : divers hôpitaux français avaient soumis un lot d’IRM (imagerie par résonance magnétique) traitant des mélanomes, à un collège de dermatologues experts ainsi qu’à une machine dans le but d’identifier les faux-positifs.

Pascal Viaud
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Social

La réforme de l'assiette sociale des TNS a son décret

10/07/2024

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a réformé l'assiette sociale des travailleurs non salariés à compter des cotisations et contributions dues au titre de 2025 pour les professions non agricoles (au titre de 2026 pour les TNS agricoles).

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Economie

Quasi-stagnation des défaillances d'entreprises sur un an

10/07/2024

À fin juin 2024, le nombre de défaillances d'entreprises cumulé sur les douze derniers mois atteint 61 081 (en données provisoires) contre 61 036 à fin mai 2024 (en données définitives), estime la Banque de France.

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E-cabinet

IA générative : des professeurs en gestion plus méfiants que les étudiants

10/07/2024
Selon une étude de la FNEGE, les enseignants utilisent encore peu ces nouveaux outils et identifient, davantage que leurs étudiants, des risques éthiques tels que le plagiat.

Les intelligences artificielles génératives (IAG) s’invitent aussi dans le monde de l’enseignement supérieur, en transformant les méthodes pédagogiques et les outils éducatifs. Une étude de la Fondation nationale pour l’enseignement de la gestion des entreprises (FNEGE), menée auprès de 900 personnes (*), pointe des différences de pratiques et de perception entre des étudiants en gestion et leurs professeurs.

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Fiscalité

Membres de SCI soumis à l’IS : pas d’imposition à la levée d’option d’un contrat de crédit-bail

10/07/2024
Les associés soumis à l’impôt sur les sociétés membres d’une SCI qui sous-loue un immeuble pris en crédit-bail ne sont pas soumis à la taxation de la plus-value latente sur l’immeuble lorsque la société lève l’option d’achat et engage une activité de location. Le Conseil d’État met ainsi fin à une divergence des juges du fond.

Une société civile immobilière non assujettie à l’impôt sur les sociétés dont 95 % des parts sont détenues par un associé soumis à l’impôt sur les sociétés prend un immeuble en crédit-bail qu’elle sous-loue. Après avoir levé l’option d’achat prévue au contrat, elle procède à la location simple de cet immeuble.

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Social

Partage de la valeur : de nouveaux cas de déblocage

10/07/2024
Finalisant la transposition de l'accord national interprofessionnel (Ani) relatif au partage de la valeur en entreprise conclu entre le partenaires sociaux le 10 février 2023, un second décret d'application vient d'être publié au Journal officiel du 6 juillet. Il crée notamment trois nouveaux cas de déblocage anticipé de l'épargne salariale et précise les seuils d'effectif pour certaines dispositions de partage de la valeur.

Neuf cas de déblocage anticipé de la participation et des sommes investies dans un PEE (plan d'épargne entreprise) sont déjà prévus par le code du travail (articles L. 3324-10, L.3 332-25 et R. 3334-22 modifiés du code du travail). Cette liste est complétée par trois nouveaux cas de déblocage :

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Social

Tolérance zéro pour les propos racistes ou homophobes en entreprise

09/07/2024
La tenue de propos racistes ou homophobes n’a pas sa place dans l’entreprise. Un tel comportement met en jeu l’obligation de sécurité de l’employeur et l’autorise à sanctionner le salarié fautif.

Dans le contexte politique actuel, propice à une forme de «libération de la parole», les signalements de propos racistes ou homophobes s’accumulent. Dans l’entreprise, lorsqu’ils sont le fait de salariés, ces propos ne peuvent pas être tolérés par l’employeur. Une réaction immédiate s’impose.