Saisie du cas d’une déclaration rectificative rejetée par l’administration dans le cadre de son pouvoir de transaction, la Cour de cassation pose le principe que seule une déclaration non rejetée peut faire exception à l’obligation de dénonciation des infractions fiscales (Cassation n° 23-80.025).
Cegid achète l'éditeur de logiciels KMB labs. Ce dernier propose des solutions aux services RH telles que des chatbots permettant de répondre aux questions et d’orienter les candidats vers des offres d’emploi pertinentes et des solutions d’animation et de requalification de viviers de candidats sur les plateformes de messageries (WhatsApp, Messenger, Instagram, RCS, SMS, …) afin de mettre à jour les bases de données de CV.
Le ministère du travail précise, dans un questions-réponses diffusé sur son site internet le 6 juin 2024, les règles applicables à la mobilisation du dispositif d’activité partielle par les entreprises dont l’activité serait affectée par l’organisation et la tenue des jeux olympiques et paralympiques.
Il y a encore quelques années, la paie était une activité annexe de l’expertise comptable. Depuis, Forvis Mazars a souhaité développer cette ligne de services comme une activité bien définie. Aujourd’hui, l’activité social-paie compte environ 300 collaborateurs, répartis sur 40 bureaux dans le pays. Nous avons également des plateformes de production à l’étranger, notamment en Europe de l’Est et au Maghreb, qui réalisent les paies de clients français mais aussi internationaux.
La durée minimale de travail des salariés à temps partiel est encadrée par les articles L 3123-7, L 3123-19 et L 3123-27 du Code du travail. Il résulte de ces articles que cette durée est fixée à 24 heures par semaine ou, le cas échéant, à l’équivalent de cette durée calculé sur le mois ou bien sur la période déterminée par un accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail.
Par dérogation, une durée inférieure peut toutefois être :
L’administration fiscale a publié, le 5 juin, veille de la date limite de dépôt des déclarations d’IFI, ses commentaires relatifs aux modalités de détermination de la valeur imposable à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) des parts ou actions en présence de dettes contractées par la société et qui ne sont pas afférentes à un actif imposable (CGI art. 973, IV issu de loi 2023-1322 du 29-12-2023).
En France, depuis 2017, le devoir de vigilance fait partie du droit français puisque les grandes entreprises doivent mettre en œuvre un plan de vigilance.
Les entreprises particulièrement affectées par les conséquences de la guerre en Ukraine en raison de la hausse des coûts d'approvisionnement du gaz naturel ou de l'électricité ont jusqu'au 30 juin 2024 (au lieu du 30 avril 2024) pour déposer leur demande d'aide au guichet de régularisation des dépenses d'énergie au titre des mois de janvier à décembre 2023, selon décret du 5 juin.
Un décret du 6 juin crée une aide au profit des entreprises touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie, dont l'effectif est de 250 salariés maximum et le chiffre d'affaires est inférieur à 6 milliards de francs des collectivités françaises du Pacifique (CFP), soit 50 millions d'euros.