Dans une mise à jour du 23 mai 2024, le code du travail numérique rappelle les nouvelles règles relatives aux congés payés en cas de maladie du salarié, applicables depuis le 24 avril 2024, issues de la loi du 22 avril 2024 qui a mis le code du travail en conformité avec le droit européen. 

Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) qui ouvre droit à des avantages fiscaux est accordé à certaines PME créées depuis moins de 8 ans (article 44 sexies-0 A du CGI). Le dispositif JEI consiste en une exonération d’impôt sur les bénéfices pour celles créées jusqu’au 31-12-2023 (article 44 sexies A), de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties pour celles créées jusqu’au 31-12-2025 (article 1466 D et 1586 nonies), ainsi qu’en une exonération de cotisations sociales.

Comment les entreprises s'adaptent-elles aux difficultés de recrutement qui restent prégnantes depuis la crise sanitaire de 2020 ? Ce sont en effet six entreprises sur dix qui déclarent qu'une partie de leurs recrutements sont difficiles.

Les entreprises citent en premier l'insuffisance des candidatures (79 % pour les PME et 81 % pour les grandes entreprises). "Viennent ensuite le décalage entre les candidatures reçues et les profils recherchés ainsi que la concurrence entre les employeurs sur les mêmes profils", indique la note de l'Apec.

Le projet de loi de simplification de la vie économique a commencé son parcours législatif. Avant la séance publique qui débutera le 3 juin au Sénat, une commission spéciale s’est prononcée sur le texte présenté par le gouvernement. Plusieurs modifications ont été apportées par rapport au projet de loi initial.

Le chiffre d'affaires moyen par salarié de cabinet comptable serait en baisse. C'est ce que semblent montrer les différentes éditions du classement de La profession comptable qui s'appuient sur plus de 200 cabinets dont le chiffre d'affaires des activités réglementées "OEC et CNCC" est supérieur à 3 millions d'euros. Ainsi, l'édition 2024, qui vient de dévoiler les performances de la saison 2022-2023, montre une activité par collaborateur de 92 782 euros (un chiffre d'affaires total de 8,293 milliards d'euros pour 89 382 salariés).

Une société française n'est pas autorisée, en principe, à retrancher de ses résultats imposables en France les déficits d'une exploitation à l'étranger. La Cour de justice de l'Union européenne a toutefois admis qu'une société mère puisse déduire les pertes des filiales non résidentes lorsque ces dernières ont épuisé, dans leur État de résidence, toutes les possibilités de prise en compte de ces pertes (CJUE 13-12-2005 aff. 446/03, Marks & Spencer).