Mise en cause d'un accord collectif : à quelles conditions un accord de substitution peut-il être rétroactif ?
En principe, en cas de modification de la situation juridique de l'employeur, les conventions et accords collectifs de travail ne sont pas transmis au nouvel employeur. Le nouvel employeur n'est donc en principe pas tenu par les accords collectifs qui liaient le précédent employeur.