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La délivrance d'un bulletin de paie ne suffit pas à justifier le paiement effectif du salaire

La remise du bulletin de paie au salarié ne suffit pas à prouver le paiement du salaire. L'employeur qui se prétend libéré de son obligation de paiement doit prouver le paiement du salaire par la production de pièces comptables.

Obligation essentielle du contrat de travail à la charge de l’employeur, le paiement du salaire représente la contrepartie du travail fourni par le salarié. Une décision du 7 mai 2024 nous rappelle que si le versement du salaire doit obligatoirement s’accompagner d’une remise d’un bulletin de paie, cette formalité ne justifie pas son paiement effectif.

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"Sur certaines régions, les jeunes ne restent pas"

Recrutement et fidélisation des collaborateurs, vision de la profession comptable en cabinet, impact du relèvement des seuils d'audit légal des comptes... Cécile Laviale-Rollin, présidente du groupement Synerga, s'exprime sur ces sujets.
Quelle est votre vision des professions d'expert-comptable et de commissaires aux comptes ?
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Affiliation, indemnisation, seniors : Gabriel Attal dévoile les futures règles de l'assurance chômage

Dimanche 26 mai, le Premier ministre Gabriel Attal a précisé les contours de la nouvelle réforme de l'assurance chômage en la justifiant par la recherche du plein emploi.

"Si nous ne réformons pas l'assurance chômage aujourd'hui, nous risquons de caler sur la route du plein emploi", a indiqué Gabriel Attal avant-hier dans une interview accordée à La Tribune. Le Premier ministre prétend également que "ce n'est pas une réforme d'économie (…), preuve en est : la précédente réforme en 2019, nous l'avions faite quand le déficit était à 3 %". L'allusion aux finances publiques tombe à pic puisque l'agence de notation Standard & Poor’s doit rendre son verdict sur la solvabilité de la dette française cette semaine, le 31 mai.

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Cession des titres d’une société par un couple marié : comment bénéficier de l’abattement retraite ?

Pour que les deux époux puissent bénéficier de l’abattement retraite sur la plus-value issue de la cession de leurs titres de société, chacun d’eux doit remplir les conditions requises à la date de cession, peu importe que le couple soit soumis à une imposition commune ou qu’il soit marié sous le régime de la communauté.

Les dirigeants de PME qui cèdent leurs titres de sociétés jusqu’au 31-12-2024 à l’occasion de leur départ à la retraite peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’un abattement fixe de 500 000 € (article 150-0 D ter du CGI). Le Conseil d’État précise une nouvelle fois comment apprécier les conditions requises pour bénéficier de cet abattement lorsque la cession est réalisée par un couple marié.

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Congés payés et maladie : les précisions du gouvernement

Le site service-public.fr met à disposition un questions-réponses sur les nouvelles règles applicables aux congés payés en cas de maladie du salarié.

Nombre de jours de congés payés acquis en cas de maladie, calcul des droits et de l'indemnité de congés payés, information du salarié, report des congés payés, délai de réclamations, autant de points abordés par le site gouvernemental. 

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Les créations d'entreprises retrouvent des couleurs

Selon les derniers chiffres de l'Insee, 93 450 nouvelles entreprises ont vu le jour en avril 2024, soit une hausse de 1,9 % par rapport au mois précédent. Cette croissance est portée par l'augmentation du nombre de micro-entreprises (+ 3,8 %). Les créations d'entreprises avaient enregistré une baisse sur deux mois consécutifs (en février et mars). 

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De nouvelles propositions pour renforcer la lutte contre la criminalité financière

Instaurer un mécanisme de signalement de divergences au RCS, vérifier la réalité du compte bancaire déclaré par les sociétés, vérifier l’existence de l’adresse postale déclarée par les entreprises, radier les entreprises n'ayant pas déclaré leurs bénéficiaires effectifs...

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Prorogation des exonérations temporaires de CFE dans certaines zones

La loi de finances pour 2024 (2° du XVIII de l'article 73) proroge les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des activités commerciales et artisanales exercées dans les zones de revitalisation des centres-villes (ZRCV), prévues respectivement à l'article 1464 F du code général des impôts (CGI) et à l'article 1382 H du CGI, jusqu'aux impositions établies au titre de 2026.

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Ces experts-comptables qui créent leur cabinet ex nihilo

Dans un métier en pleine mutation, certains experts-comptables choisissent de relever le défi de l’entrepreneuriat. Nous avons questionné trois d’entre eux sur leurs motivations et leur démarche.

Comment conseiller et accompagner les entrepreneurs sans être entrepreneur soi-même ? Cette question a  — entre autres — poussé Florian Bodin, 35 ans, à créer son cabinet, Naonex, en 2021 à Nantes. "Je souhaitais avoir moi-même l’expérience de dirigeant — toucher du doigt les problématiques du quotidien, telles que la recherche de bureaux ou de salariés —  pour conseiller au mieux mes clients", indique t-il.  

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Tous les établissements d’enseignement seront dégrevés de la taxe d’habitation au titre de 2023

Les déclarations d’occupation n’ayant pas permis de distinguer clairement les locaux imposables des locaux exonérés, le Gouvernement annonce que les établissements d’enseignement privés bénéficieront d’un dégrèvement pour l’ensemble de leurs locaux au titre de 2023. 

Les établissements d’enseignement privés, qu’ils soient sous ou hors contrat d’association avec l’État, sont en principe imposables à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale pour leurs locaux meublés qui font l’objet d’une occupation à titre privatif et qui ne sont pas retenus pour l’établissement de la cotisation foncière des entreprises (article 1407, I-2° du CGI).