Un cabinet comptable a pour mission principale la saisie comptable et la présentation des comptes annuels d’une distillerie de rhum. Et il a pour mission accessoire la rédaction des actes de cession des parts sociales composant le capital de cette société.

A la suite de l’opération de cession de l’intégralité des parts de la distillerie en 2012, le cessionnaire assigne en responsabilité l'expert-comptable pour manquement à son devoir d'information en sa qualité de rédacteur des actes de cession.

On savait que les missions des experts-comptables liées à la facture électronique vont se développer dans les années qui viennent. Une étude réalisée par le magazine La profession comptable, à l'initiative de Regate, Qonto et AG2R, apporte plusieurs éclairages sur ce sujet. Elle révèle ainsi que l'accompagnement à la transition numérique pour la facture électronique représente pour les cabinets le facteur de croissance à court/moyen terme le plus souvent cité (voir la méthodologie de l'étude à la fin de l'article).

Vous vous apprêtez à reprendre ou à céder un cabinet d’expertise comptable ? Quelle attitude adopter face aux collaborateurs en place ? Les avis sont partagés. Pour Jean-François Verstraete, expert-comptable, président du cabinet Safigec (18 associés, 210 collaborateurs), aucun doute, "il faut prévenir les salariés en amont". Safigec vient d’acheter le cabinet Ekylis à Lyon (cabinet qui comprenait 5 associés et 40 collaborateurs) et a pris soin d’intégrer certains collaborateurs à la réflexion.

Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 24 avril 2024 (Cassation n° 23-11.824), lequel a vocation à être publié au bulletin de la Cour de cassation, la chambre sociale se penche sur l’articulation entre les différents délais de prescription applicables dans le cadre de l’action en requalification de contrats de mission

A l’occasion de l’octroi d’un prêt à une filiale, les associés de la société mère promettent au prêteur, par acte portant des signatures scannées, de lui céder leurs parts (à leur valeur nominale, soit 1 €/part) en cas de défaillance de la filiale à rembourser un prêt. Constatant le défaut de remboursement, le prêteur demande l’exécution de la promesse. Les associés refusent, soutenant n’avoir jamais consenti cette promesse.

Si le pourcentage de la rémunération à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité d’activité partielle a évolué dans le temps passant de 70 à 60 %, sa base de calcul est demeurée la même : celle de la rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés selon la règle dite du maintien de salaire (= salaire dû pour la période précédant le congé).