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Organisations professionnelles

Après les élections, que deviennent les dossiers de la profession comptable ?

09/07/2024
Débat sur les seuils de désignation du commissaire aux comptes, préparation de la facturation électronique, suppression éventuelle des formulaires DAS 2 et 2067, audit du numérique à imposer aux entreprises... Vendredi dernier, les présidents du Cnoec et de la CNCC ont livré leur analyse des dossiers en cours dans le contexte politique nouveau tant en France que dans l'Union européenne.

"On a gagné une bataille mais pas la guerre. Les politiques vont changer mais les permanents et les hauts fonctionnaires sont toujours là. Ils ont toujours cette idée de faire que le relèvement des seuils des commissaires aux comptes est une disposition de simplification facile qui ne coûte rien et qui leur permet d'annoncer des fausses informations, des économies énormes qui n'en sont pas en fait".

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Vie du cabinet

5 points-clés pour réussir vos réunions à distance

09/07/2024
Avec le développement du télétravail, les réunions à distance se généralisent au sein des cabinets comptables. Voici cinq étapes nécessaires à leur efficacité.

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Economie

Elargissement de l'aide aux entreprises impactées par la crise en Nouvelle-Calédonie

09/07/2024

Un décret du 5 juillet fixe à 1500 euros le montant minimum de l'aide destinée à certaines entreprises touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie, au titre du mois de juin. Cette aide est toujours plafonnée à 6000 euros par entreprise.

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Vie de l'entreprise

Nouvelles formalités pour les TUP et les liquidations amiables

09/07/2024

Dans le cadre d'une dissolution donnant lieu à une procédure de transmission universelle du patrimoine, la publication de la dissolution devra obligatoirement être publiée au seul Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et non plus au sein d'un journal d'annonces légales, indique un décret du 7 juillet. 

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Vie du cabinet

Cabinet d’expertise comptable : quelles modalités pour la prime d’apport d’affaires ?

08/07/2024
Plusieurs cabinets ont accepté de nous livrer les conditions d’application des primes récompensant les collaborateurs qui amènent de nouveaux clients. Des dispositifs «gagnant-gagnant».

La prime d’apport d’affaires rémunère la création d’un nouveau compte client dans le portefeuille du cabinet d’expertise comptable ou dans certains cas le développement des missions. Ce dispositif se met en œuvre quelle que soit la taille du cabinet.

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Vie de l'entreprise

Quand les anciens associés d'une société civile restent débiteurs des dettes sociales

08/07/2024
Les associés d’une société civile peuvent rester débiteurs des dettes sociales exigibles avant leur départ de la société. La Cour de cassation considère que cette obligation peut demeurer même si le créancier ne justifie pas qu'il a engagé de vaines poursuites contre la société avant la date de cession des parts des associés.

A l’égard des tiers, les associés de société civile répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l’exigibilité ou au jour de la cessation des paiements (article 1857, alinea 1 du code civil). Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi la société (article 1858).

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Social

Le salarié peut refuser d’être réintégré à temps partiel comme préconisé par le médecin du travail

08/07/2024
L’employeur est tenu de réintégrer un salarié déclaré apte en tenant compte des préconisations du médecin du travail. Si celles-ci ont pour conséquence une modification de son contrat de travail, le salarié peut refuser et a droit au maintien de son salaire jusqu’à la rupture du contrat.

Le salarié déclaré apte à reprendre son poste de travail par le médecin du travail à l’issue d’un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle doit retrouver son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente (article L 1226-8 du Code du travail).

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Social

Absence pour maladie et caisse de congés payés : des changements dans l'assiette des cotisations

08/07/2024

Un décret du 28 juin 2024 ouvre la possibilité aux caisses de congés payés du BTP, du personnel artistique et technique employé de façon intermittente et à celle des travailleurs intermittents des transports d'intégrer dans leur règlement intérieur la prise en compte des salaires que les salariés auraient normalement perçu s'ils avaient travaillé pendant les périodes d'absence pour maladie dans l'assiette des cotisations versées par les employeurs affiliés à ces caisses. 

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Vie du cabinet

L'affaire Christian Latouche va-t-elle considérablement libéraliser l'expertise comptable et le commissariat aux comptes ?

05/07/2024
Dans le contentieux entre Christian Latouche, propriétaire de Fiducial, et la formation sur les cas individuels de l'ex H3C, l'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) considère que la réglementation française qui interdit de façon quasi absolue au commissaire aux comptes d'exercer des activités commerciales est en principe illégale au regard du droit de l'Union européenne. Cet avis ébranle aussi implicitement le cadre français de l'expertise comptable.

Va-t-on vers une libéralisation majeure des cadres d'exercice des experts-comptables et des commissaires aux comptes en France ? La réponse à cette question pourrait être affirmative même si elle n'est pas tranchée.

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Fiscalité

Périmètre du groupe intégré et actionnariat salarié : les précisions de Bercy

05/07/2024
Dans ses commentaires des règles de détermination du périmètre d’intégration issues de la loi de finances pour 2024, l’administration apporte plusieurs précisions, notamment sur le périmètre d’un plan de groupe et sur les conséquences de l’absorption de la société émettrice ou attributrice.

L’article 62 de la loi de finances pour 2024 a aménagé le régime d’intégration fiscale afin de prévoir des modalités particulières d’appréciation de la détention du capital des sociétés lorsque des dispositifs d’actionnariat salarié sont mis en place au sein d’un groupe économique ( loi n° 2023-1322 du 29-12-2024, article 62).