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Fiscalité

Prorogation des exonérations fiscales applicables dans les bassins urbains à dynamiser

07/06/2024

Le 7° et le 22° du I de l’article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prorogent de trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2026, les exonérations fiscales d'impôt sur les bénéfices, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises, codifiées respectivement à l'article 44 sexdecies du code général des impôts (CGI), à l'article 1383 F du CGI, à l'article 1463 A du CGI et à l'article 1466 B du CGI, applicables dans les bassins urbains à dynamiser.

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Vie de l'entreprise

La phrase de la semaine

07/06/2024

"Quand on va en procédure collective, très souvent on prépare les obsèques [de l'entreprise]", a pointé hier Jean-Paul Sureau, président honoraire du tribunal de commerce de Chartres, lors des rencontres de la H2A (haute autorité de l'audit).

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Vie de l'entreprise

Facture électronique, test PME : le Cnoec fait chou blanc au Sénat

07/06/2024
Des amendements, rejetés en séance publique, visaient la création d'une autorité PEPPOL France pour les échanges de facture électronique et l'intégration du Conseil national de l'ordre des experts-comptables et de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes dans la composition de la future instance chargée d’évaluer les normes applicables aux entreprises.

Le Sénat a terminé, mercredi, l’examen des amendements sur le projet de loi de simplification de la vie économique en séance publique. Deux amendements, rédigés avec le concours du Conseil national de l’ordre des experts comptables (Cnoec), n'ont pas passé le cap de la Chambre basse. 

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Vie de l'entreprise

Procédures collectives : un débiteur peut contester la dette qu'il a déclarée

07/06/2024
La Cour de cassation juge que le débiteur peut contester une dette qu’il avait pourtant déclarée. Et que le créancier doit prouver l’existence de la créance que le débiteur a déclarée.

Lorsqu’une entreprise faisant l’objet d’une procédure collective (le débiteur) a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, elle est présumée avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n’a pas adressé sa déclaration de créance (article L 622-24, al. 3 du code de commerce).

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Social

IJSS maladie/maternité en cas de période de référence incomplète : pas de changement au 1er juin 2024

07/06/2024
Les règles transitoires de calcul du salaire de référence servant au calcul des indemnités journalières en cas d'année incomplète, fixées par le décret du 12 avril 2021, et qui devaient prendre fin au 1er juin 2024, sont pérennisées.

Sur le site Net-entreprise, est indiqué depuis le 30 mai : "La Direction de la sécurité sociale (DSS) confirme qu’un prochain décret supprimera les dispositions dites cibles, actuellement prévues au 8° de l’article 1 du décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité. Les dispositions prévues à l’article 5 (dispositions dites transitoires) sont donc pérennisées au-delà du 1er juin prochain".

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Economie

Aides d'urgence en Nouvelle-Calédonie : les aides de l'Etat précisées

06/06/2024

Le gouvernement détaille les aides économiques d'urgence de l'Etat attribuées à la Nouvelle-Calédonie.

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Fiscalité

Droit de vente d’immeubles : publication des abattements, réductions et exonérations en vigueur au 1er juin 2024

06/06/2024

Les informations relatives aux droits de vente d’immeubles applicables du 1er juin 2024 au 31 mai 2025, à la suite des délibérations des collectivités territoriales, viennent d’être diffusées par l’administration.

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Social

La mise à pied conservatoire n’est pas un préalable obligatoire au licenciement pour faute grave

06/06/2024
L’employeur qui entend engager une procédure de licenciement pour faute grave n’est pas tenu de prononcer une mise à pied conservatoire. Même s’il maintient le salarié en poste pendant le temps nécessaire à l’accomplissement de la procédure, l’employeur peut le licencier pour faute grave.
Un salarié en poste durant toute la procédure de licenciement pour faute grave
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Vie du cabinet

Ces experts-comptables qui rejoignent des réseaux de dirigeants

06/06/2024
Réseauter, prospecter, s’inspirer… Voilà les raisons principales qui poussent les experts-comptables à adhérer à un réseau d’entrepreneurs. Retours d’expériences.

Quand Victoria Crambert s’apprête à créer son cabinet — Kontour — ex nihilo en mars 2024 à Vanves, elle anticipe et cherche à rejoindre un réseau. Elle choisit le Club Protéine, un réseau d’affaires réunissant des entrepreneurs «commercialement solidaires», parce que "le courant passe bien" avec sa première interlocutrice et qu’elle est aussitôt invitée à une réunion. La séduction opère…

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Social

Le Sénat rejette le projet de bulletin de paie du gouvernement

05/06/2024
Hier, la chambre haute a supprimé du projet de loi de simplification de la vie économique la mesure du gouvernement qui réduirait le nombre de lignes obligatoirement affichées sur le bulletin de paie. Arguments avancés : l'absence de simplification pour produire le document et une opacité sur la participation des salariés au financement de la protection sociale.

Le gouvernement n'est pas parvenu à convaincre le Sénat. Hier, la chambre haute a rejeté son projet destiné soi-disant à simplifier le bulletin de paie malgré la tentative en séance publique de son maintien par Olivia Grégoire, la ministre déléguée chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation. Selon l'exécutif, ce document comporte aujourd'hui 55 lignes, ce qui en rendrait la lisibilité complexe pour les salariés. L'objectif consiste ainsi à en imposer une quinzaine.