La situation n’est pas bonne. Si l’on prend les deux années écoulées, nous avons reçu, en 2022, 1972 alertes dont 240 ont été traitées par un numéro vert mis en place avec l’aide d’Harmonie Mutuelle et de CCI France au moment du Covid. Ce numéro vert a cessé de fonctionner en mai 2022. En 2023, nous avons eu 2298 alertes et aujourd’hui (*) nous totalisons déjà 706 alertes depuis le début de l’année.
Portail EC
L'IASB (international accounting standard board) vient de publier la norme IFRS 19 Subsidiaries without Public Accountability: Disclosures.
Les comptes peu fiables du régime général de la sécurité sociale
La Cour des comptes vient de publier le rapport de certification des comptes 2023 du régime général de la sécurité sociale. Résultat, elle prononce une impossibilité de certifier les comptes de la branche famille et ceux de la caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), après avoir refusé de certifier les comptes de l’exercice 2022.
La Cour des comptes préconise une auto-déclaration pour les arrêts de travail de courte durée
Dans un rapport publié lundi sur "l'organisation territoriale des soins de premier secours", la Cour des comptes préconise de faire évoluer les règles relatives aux arrêts de travail de courte durée. S'appuyant sur l'exemple de la Grande-Bretagne et du Québec, les juges de la rue Cambon suggèrent de recourir à "l'auto-déclaration" par les salariées des arrêts de travail de courte durée.
Le consentement à la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels est harmonisé
Pour certaines catégories de salariés, les employeurs sont autorisés à appliquer à la base de calcul des cotisations, dans la limite d’un plafond, une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (DFS).
Pour bénéficier de la DFS, il faut que le salarié :
Nouveaux seuils de nomination des Cac : entrée en vigueur pour les sociétés sans Cac
Les seuils de nomination obligatoire des commissaires aux comptes (Cac) ont été rehaussés par le décret n° 2024-152 du 28 février 2024.
Normes européennes sectorielles de durabilité : la directive reportant le délai d'adoption de deux ans est publiée
Le 8 mai, la directive du 29 avril 2024 modifiant la directive du 26 juin 2013 en ce qui concerne les délais d'adoption des normes d'information en matière de durabilité (dites ESRS) pour certains secteurs et pour certaines entreprises de pays tiers a été publiée au Journal Officiel de l'UE.
Quand la modification du bulletin de paie constitue une modification du contrat
Un arrêt du 13 mars 2024 constitue une illustration intéressante du principe établi de longue date par la chambre sociale de la Cour de cassation, qu’elle rappelle ici, selon lequel la durée contractuelle du travail, base de calcul de la rémunération, constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l’accord du salarié (arrêt du 31 mars 1999).
Non-révélation de faits délictueux par le Cac : quand l'action est prescrite
Début 2014, le commissaire aux comptes (Cac) d’une association est informé par des membres du conseil d’administration que la présidente de l’association aurait commis des détournements financiers depuis plusieurs années. Lors de la clôture de l’exercice le 31 décembre 2013, le Cac fait notamment procéder à une régularisation comptable a posteriori des détournements commis sur les exercices précédents. En juin 2015, la responsable du pôle social de l’association dénonce ces faits possiblement délictueux au Procureur de la République.
Aux termes de l'article L.1222-9 du code du travail, "l'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale". C'est cette règle qu'applique la cour d'appel de Nîmes dans un arrêt rendu le 2 mai dernier.