Vers une adaptation du droit français en matière de mixité dans les instances dirigeantes
La loi du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (dite loi "DDADUE 4") a pour objet de transposer plusieurs directives et de mettre en cohérence le droit national avec plusieurs règlements européens (*).