En matière de délais de paiement, « les tendances sur longue période demeurent positives », déclare Virginie Beaumeunier, présidente de l’Observatoire des délais de paiement. « Pour autant, la situation de 2023 traduit une certaine tension et appelle une stricte vigilance », poursuit-elle en préambule du rapport 2023 de l’Observatoire qui a été communiqué le 17 juin dernier. 

La location meublée non professionnelle (LMNP) permet au propriétaire-bailleur de bénéficier d’un cadre fiscal avantageux. Sur ce marché, plusieurs types d’acteurs se concurrencent : les cabinets d’expertise comptable qui se positionnent avec une mission dédiée et des prestataires spécialisés. Ainsi, JD2M (Jedeclaremonmeuble.com), fondé en 2012 par un éditeur de logiciel de comptabilité LMNP, a ajouté en 2015 la révision et le contrôle de la comptabilité par un expert-comptable à son offre, à l’occasion de son association avec Philippe Le Sciellour, expert-comptable.

À compter du 1-7-2024, le dispositif d'exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales pour l’embauche du 1er au 50e salarié pendant 12 mois dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) sera remplacé par une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales pour l’embauche du 1er au 50e salarié pendant 12 mois dans les nouvelles zones France ruralités revitalisation (ZFRR).

Pour la première fois cette année, l'audit du reporting de durabilité passera le contrôle de la H2A (Haute autorité de l’audit, ex-H3C). De nouveaux acteurs seront ainsi contrôlés par le superviseur à compter de 2024. Il s’agit des "auditeurs de durabilité", personnes physiques rattachées à un organisme tiers indépendant (OTI), qui sont autorisés depuis le 1er janvier à certifier les informations de durabilité en application de la directive CSRD (corporate sustainability reporting directive).

Il résulte de l’article L 1132-1 du Code du travail qu’un salarié ne peut pas faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison de son état de santé. La chambre sociale de la Cour de cassation en a déduit que, pour le calcul des indemnités de rupture dues à un salarié absent pour maladie ou ayant été absent pour ce motif, il convient de neutraliser les périodes pendant lesquelles il a été en arrêt maladie pour calculer son salaire de référence et de ne prendre en compte que les salaires versés avant ces arrêts de travail.