Le PCAOB (public company accounting oversight board), gendarme pour l'audit comptable des entités d'intérêt public aux Etats-Unis, impose une amende de 100 000 dollars à Scott Marcello pour manquements à des obligations de supervision lorsqu'il était vice-président de la branche audit de KPMG LLP.
Saisie sur salaires
Le montant forfaitaire du RSA pour une personne seule augmente de 1,8 % au 1er avril 2022. Il passe ainsi de 565,34 € à 575,52 €. Or ce montant est pris en compte en matière de saisies sur salaires à un double titre :
- d’une part, il s’agit de la fraction absolument insaisissable du salaire ;
- d’autre part, il permet de déterminer si le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un Pacs, ainsi que les ascendants du salarié, sont considérés comme personnes à charge.
KPMG France fait l'acquisition de Silverprod, spécialiste de solutions ERP (enterprise resource planning). Silverprod est éditeur du logiciel ERP Silver-CS et intégrateur d'ERP Microsoft.
Les plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux peuvent bénéficier, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, d’un abattement «renforcé» pouvant atteindre 85 % après 8 ans de détention lorsque la société dont les titres sont cédés est créée depuis moins de dix ans et n'est pas issue d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités préexistantes (CGI art. 150-0 D, 1 quater).
Sans grande surprise, la fiscalité des ménages est un thème central des programmes des candidats à l’élection présidentielle : réforme de l’impôt sur le revenu, élargissement ou suppression de l’impôt sur la fortune immobilière (et le retour de l’ISF) ou encore exonération de certaines donations ou successions, les candidats souhaitent remanier l’imposition des particuliers.
Dans 
sa brochure pratique pour la déclaration 2022 des revenus 2021, l'administration précise que "les allocations versées par l’employeur couvrant exclusivement des frais de télétravail à domicile à l’exclusion des frais courants généralement nécessités par l’exercice de la profession, qui peuvent prendre la forme d’indemnités, de
A l'occasion du rejet d'une question prioritaire de constitutionnalité dont elle était saisie, la Cour de cassation précise que le délai de prescription de trois ans applicable à l'action en paiement des salaires n'est pas applicable à l'action en paiement d'une créance de participation des salariés aux résultats de l'entreprise.
Elle justifie cette décision par la nature non salariale des sommes issues de la participation (article L.3325-1 du code du travail).
Si la jurisprudence sur le cadre de l'expertise du CSE et les documents auxquels l'expert a accès est abondante, elle concerne surtout la consultation sur la situation économique et financière (ancien "examen annuel des comptes"). C'est sur l'expertise relative à la consultation sur la politique sociale de l'entreprise que se penche la chambre sociale de la Cour de cassation dans
Seules 10 à 20% des entreprises françaises - toutes tailles confondues - déclareraient correctement leurs effectifs à l'administration. Et parmi les entreprises "défaillantes", elles seraient bien plus nombreuses à sous-déclarer qu'à sur-déclarer leurs salariés. Dans le détail, la proportion d’entreprises sous-déclarantes augmenterait très fortement au voisinage du seuil de 50 salariés (de l'ordre de 70%).
L’Urssaf propose un plan de résilience économique et sociale aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières en raison du conflit en Ukraine.
Dans un communiqué diffusé sur son site le 1er avril 2022, l’Urssaf informe que les employeurs mis en difficultés par la hausse des prix de l’énergie ou la perte de débouchés à l’export, peuvent demander un délai de paiement de leurs cotisations sociales patronales pour les prochaines échéances.