Les entreprises créées depuis moins de 11 ans peuvent désormais bénéficier du statut de jeune entreprise innovante (JEI). Cet allongement de la durée de la condition relative à l'âge de la JEI (de 8 à 11 ans) s'applique à compter de l'impôt sur le revenu dû au titre de 2021 et à compter de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice clos à compter du 31 décembre 2021.
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"La supervision du H3C sur les commissaires aux comptes dans leur activité de vérification de l’information extra-financière pourrait justifier un élargissement de l’assiette des cotisations de ces professionnels", déclare le directeur général du Trésor concernant l'une des pistes de la Cour des comptes pour améliorer la situation financière du Haut conseil du commissariat aux comptes( H3C).
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La période fiscale est-elle (plus) difficile pour les cabinets ?
05/05/2022
L'immense majorité des professionnels considèrent la période fiscale comme un moment difficile, avance une étude réalisée par Beeye et b-ready à laquelle 216 personnes (experts-comptables, experts-comptables stagiaires ou managers en cabinets) ont répondu. Dans le détail, près de 40 % considèrent que cela a toujours été une période difficile à vivre, 24,5 % que la situation est difficile mais s'améliore et 21,8 % que cela est difficile et que cela s'empire.
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Taxe pour création de bureaux en Île-de-France : notion de réserves attenantes
05/05/2022
En région Île-de-France, une taxe annuelle est perçue sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement (CGI art. 231 ter). Les locaux commerciaux s’entendent des locaux destinés à l’exercice d’une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal, ainsi que de leurs réserves attenantes couvertes ou non et des emplacements attenants affectés à la vente (CGI art. 231 ter, III-2°).
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Le ministère du travail met à jour son questions-réponses sur l'activité partielle
05/05/2022
Le document de questions-réponses du ministère du travail a été mis à jour. Il tient désormais compte des deux derniers décrets publiés au Journal officiel en février et en avril dernier.
Les questions-réponses en matière d'activité partielle sont mises à jour du nouveau taux horaire minimum d'allocation et du taux majoré applicable à certains secteurs.
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Transfert de plein droit des déficits en cas de fusion : les commentaires de Bercy sont publiés
09/05/2022
Pour les opérations réalisées depuis 2020, le transfert des déficits antérieurs de la société absorbée à la société absorbante est de plein droit. L’administration vient d’intégrer dans sa doctrine ce nouveau dispositif. Récapitulatif des solutions intéressant tant le champ que les conditions d'application de ce mécanisme, y compris dans les groupes intégrés.
L'article 53 de la loi de finances pour 2020 a assoupli, pour les opérations de fusion placées sous le régime spécial, les modalités de transfert des déficits antérieurs, des charges financières nettes en report et de la capacité de déduction inemployée de la société absorbée en permettant leur transfert de plein droit à la société absorbante lorsque le montant cumulé de ces sommes est inférieur à 200 000 € (Loi 2019-1479 du 28-12-2019). Cette mesure s'applique aux opérations réalisées depuis le 1er janvier 2020.
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De nouvelles dispenses de l'extrait K-bis pour des démarches médicales
06/05/2022
Depuis novembre 2021, les entreprises doivent, au lieu de fournir un extrait K-bis, communiquer leur numéro SIREN (numéro unique d’identification délivré par l’Insee) dans de nombreuses démarches administratives. D'autres démarches ont été incluses dans ce mouvement depuis cette date.
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Des étudiants alternants en comptabilité accompagnés dans leur recherche d'emploi
04/05/2022
L’ENGDE (école supérieure de gestion et d’expertise comptable en alternance) a noué de nouveaux partenariats avec AFIGEC, Grant Thornton, Exponens, Mazars, Walters People et Emerson pour accompagner ses étudiants dans leurs recherches d’emploi.
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Vers une hausse des cotisations des commissaires aux comptes ?
05/05/2022
La Cour des comptes évoque cette piste pour améliorer la situation budgétaire du Haut conseil du commissariat aux comptes.
"La perspective d'une augmentation des cotisations [des professionnels] ne peut pas être écartée". Pour la Cour des comptes, ce pourrait être un des leviers d'amélioration de la gestion financière du Haut conseil du commissariat aux comptes.
La Cnil publie un ensemble de ressources à destination, notamment, des professionnels. Elle livre sa position sur la conformité de l'intelligence artificielle (IA) avec le RGPD, ainsi qu'un guide d'auto-évaluation pour les systèmes d'intelligence artificielle.