Etendre l’audit conjoint en le rendant obligatoire pour certaines entités, réduire le nombre d’options prévues par le règlement audit, accroître la transparence sur les résultats des contrôles réalisés par les autorités nationales compétentes...
Le recours en excès de pouvoir est un recours contentieux en annulation formé devant le tribunal administratif, ouvert même sans texte contre tout acte administratif et qui a pour effet, conformément aux principe généraux du droit, le respect de la légalité (interne ou externe).
Baptême du feu, rush… les qualificatifs extrêmes ne manquent pas pour décrire la période des bilans qui, chaque année, rime avec surcharge d’activité, pour les équipes d’expertise comptable. Si les cabinets essaient d’organiser leurs recrutements avant ou après, ils doivent parfois intégrer de nouveaux salariés précisément lors du pic.
Le refus d’un expert-comptable de prendre un nouveau client peut-il être illégal ? Profondément attaché à la liberté d’exercice de sa profession dans le respect de ses règles professionnelles, l’expert-comptable peut être surpris par cette question. Supposer que le refus de l’expert-comptable de prendre un nouveau client puisse être illégal implique l’existence d’une obligation légale générale de recourir à un expert-comptable à l’instar de l’obligation de faire dresser certains actes par devant notaire.
"En février 2022, le nombre total de créations d’entreprises tous types d’entreprises confondus se replie nettement (– 4,7 % après une hausse de 2,6 % en janvier, en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables), révèle l'Insee. Les immatriculations de micro-entrepreneurs reculent fortement (–7,3 % après +4,1 %), tandis que les créations d’entreprises classiques diminuent légèrement (–0,4 % après +0,1 %)", précise l'institut.
Le 9 mars dernier, l’ANSSI présentait son Panorama de la menace informatique pour l’année 2021. L’occasion de revenir sur les nouvelles tendances en matière de cyberattaques et d’alerter les entreprises sur les menaces à venir.
Un point fait l’unanimité chez les candidats de gauche à l’élection présidentielle : (presque) tous proposent d’abroger la dernière réforme de l’assurance chômage. Il faut dire qu’avec l’abandon de la réforme des retraites, celle de l’assurance chômage a fait figure de grand chantier social durant tout le quinquennat. Alors quel est l’avenir du dispositif dans les cinq prochaines années ? Comment éviter les pièges qui le menacent ? Quelles leçons tirer de la réforme Macron ?
L’arrêté d’extension de l’accord sur les salaires a été publié le 16 mars. La revalorisation des salaires minima des collaborateurs s’appliquera pour tous les cabinets à compter du 1er avril ou il y aura un décalage de date d’entrée en vigueur entre les adhérents et les non adhérents à un syndicat patronal ?
Actuellement, l’obligation pour l’employeur d’organiser une visite médicale de reprise au bénéfice du salarié après certaines absences est prévue par l’article R.4624-31 du code du travail. Cette visite doit en effet être organisée après :
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foire aux questions, le gouvernement précise que le montant de l'aide mise en place pour faire face à la flambée des prix de l'énergie ser