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[Présidentielle 2022] Des promesses fiscales irréalisables et peu ambitieuses, selon le Cercle des fiscalistes

Le think tank pointe les obstacles constitutionnels de la création d'un impôt sur les sociétés écologique, ainsi que les contraintes européennes pesant sur la modification des taux de TVA sur certains produits. Des critiques sont également émises concernant les propositions de candidats en matière de droits de succession.

"En 2022, on se retrouve devant des programmes fiscaux qui sont beaucoup moins disruptifs (…) que ne pouvaient l’être ceux de 2017", estime Philippe Bruneau. Le président du Cercle des fiscalistes - think tank fiscal indépendant - a pointé le manque d'ambition des propositions des candidats à la prochaine élection présidentielle, lors d’une conférence organisée mardi dernier avec le groupe Lefebvre Dalloz (*).

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Le calcul de l'indice des loyers commerciaux est modifié

Selon un décret publié hier, l'indice du "chiffre d'affaires dans le commerce de détail" n'entre plus dans la formule de calcul de l'indice des loyers commerciaux (ILC), lequel sert de base pour la révision annuelle des loyers des baux commerciaux. Désormais, l'ILC est calculé en prenant en compte uniquement les indices représentatifs de l'évolution des prix à la consommation (à hauteur de 75 %) et de celle de l'indice du coût de la construction (à hauteur de 25 %). 

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Les petites entreprises saisissent de plus en plus le médiateur des entreprises

En 2021, 84% des demandes de médiations proviennent d'entreprises de moins de 25 salariés (artisans, professions libérales...), selon le bilan annuel d'activité du médiateur des entreprises.

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Baker Tilly s'implante dans le Nord de la France

Le groupe a fait l'acquisition du cabinet Aine & Deldique situé à Lille, s'installant ainsi pour la première fois dans le Nord. Baker Tilly compte désormais 55 bureaux en France.

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Le CAE préconise que Pôle emploi fasse appel à des services privés pour faciliter les recrutements dans les PME

Dans une note publiée lundi, le Conseil d’analyse économique (CAE) propose que Pôle emploi renforce ses services à destination des entreprises pour faciliter les recrutements. Parmi les pistes, inciter financièrement les PME à recourir à des cabinets privés et systématiser les tests de compétences certifiés pour les demandeurs d’emploi.

Des prestataires privés à la rescousse de Pôle emploi pour aider les PME à recruter ? C’est ce que préconise le Conseil d’analyse économique, un cercle de réflexion placé auprès de Matignon, dans une note publiée le 14 mars et intitulée "Le marché du travail français à l’épreuve de la crise sanitaire". Ses deux auteurs, François Fontaine et Roland Rathelot, proposent de sous-traiter une partie des recrutements effectués par le service public de l’emploi à des opérateurs privés afin de pourvoir les postes vacants.

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L'aide coûts fixes est prolongée et modifiée pour certaines jeunes entreprises

Les entreprises créées entre janvier 2019 et octobre 2021 dans certains secteurs peuvent demander une subvention au titre du mois de novembre 2021, à condition d'être domiciliées dans un territoire confiné à cette période et d'avoir perdu au moins 50 % de leur chiffre d'affaires.

Certaines entreprises récemment créées et impactées par la crise de la Covid-19 peuvent bénéficier d'une aide sur leurs coûts fixes au titre du mois de novembre 2021. Le décret n° 2022-349 du 12 mars 2022 instaure un accompagnement spécifique pour les entreprises qui ont vu le jour entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021.

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Guerre en Ukraine : les comptables européens appelés à la vigilance

Accountancy Europe (qui regroupe 50 organisations professionnelles de 35 pays) attire l'attention des professionnels comptables européens sur différents points d'alerte.

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Procédure de droit au compte : modification des délais

Les personnes physiques ou morales domiciliées en France (notamment) qui se verraient refuser l'ouverture d'un compte de dépôt par un établissement de crédit peuvent saisir la Banque de France afin que celle-ci désigne un autre établissement tenu de lui ouvrir gratuitement un compte de dépôt assorti de services bancaires de base. Cette procédure de droit au compte est ajustée par un décret du 11 mars sur les délais encadrant les différentes étapes de mise en oeuvre.

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Le fonds de solidarité est maintenu pour janvier et février 2022

Un décret du 12 mars prévoit, pour deux mois supplémentaires, le versement de l'aide pour les entreprises interdites d'accueil du public et/ou domiciliées dans un territoire confiné.

Certaines entreprises particulièrement impactées par la crise de la Covid-19 vont encore pouvoir bénéficier du fonds de solidarité pour les mois de janvier et février 2022. Le décret n° 2022-348, publié dimanche dernier, prolonge le dispositif au titre des pertes de ces deux périodes.

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Passe vaccinal, port du masque, amende : ce qui a changé dans les entreprises depuis le 14 mars

Un décret du 12 mars 2022, publié dimanche au Journal officiel, acte la fin du passe vaccinal et d'autres mesures liées à la gestion de la crise sanitaire (port du masque, distanciation physique...). Récapitulatif de ce qui a changé depuis hier sur le lieu de travail.
Le passe vaccinal est levé 

Le passe vaccinal ne s'applique plus depuis hier dans tous les lieux où il était exigé : cinémas, musées, restaurants, cafés, bibliothèques municipales, etc. Le passe vaccinal ne peut donc plus être exigé pour les salariés de ces établissements depuis lundi.