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Organisations professionnelles

Modalités du contrôle ponctuel des experts-comptables

21/03/2022

Un arrêté, publié le 17 mars, modifie le règlement intérieur de l'Ordre des experts-comptables en y intégrant le dispositif de "contrôle ponctuel", lequel est destiné à "constater la réalité de faits qui pourraient être contraires à une règle professionnelle ou déontologique". Des règles spécifiques sont prévues selon que le contrôle ponctuel concerne le secteur libéral ou le secteur associatif. Ce contrôle est organisé par le conseil régional de l'ordre des experts-comptables.

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Economie

Mise en place d'une aide financière pour les PME exposant dans les foires et salons

22/03/2022

Un décret du 16 mars crée une aide spécifique à destination des PME (au sens européen) qui exposent dans l'un des salons ou foires français mentionnés en annexe du texte. Il s'agit des entreprises de moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros.

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Fiscalité

La saisie de données informatisées stockées hors des lieux visités est constitutionnelle

23/03/2022

Lorsqu’il existe des présomptions d’agissements frauduleux en matière d’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices ou de taxes sur le chiffre d’affaires, l’administration peut, sur autorisation judiciaire, effectuer des visites en tous lieux où des documents se rapportant aux agissements présumés sont susceptibles d’être détenus ou d’être accessibles ou disponibles et procéder à leur saisie, quand bien même ces documents sont stockés sur des serveurs informatiques situés dans des lieux distincts (LPF, art. L. 16 B).

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E-cabinet

La phrase de la semaine

18/03/2022

"(...) se pose la question de la dépendance numérique de la profession : quel expert -comptable ne s'est jamais senti "pris au piège" dans le rapport de force instauré par les éditeurs ?", s'interroge Yvan Tocchio, qui a laissé un commentaire suite à notre interview du fondateur de Pennylane.

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Economie

Le gouvernement aide les entreprises face à la flambée des prix de l'énergie

18/03/2022
Une nouvelle subvention exceptionnelle sera mise en place pour les entreprises de tous secteurs dont les factures d'électricité ou de gaz représentent au moins 3 % de leur chiffre d'affaires et ont augmenté de façon significative depuis le début de la guerre en Ukraine.

"Nous devons prendre sans délai les mesures qui s'imposent pour limiter l'impact sur nos entreprises, sur nos emplois, sur notre pouvoir d'achat", a déclaré mercredi Jean Castex. Un plan de "résilience économique et sociale" a été présenté le 16 mars pour faire face à une crise qui "va s'installer dans la durée".

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Social

Covid-19 : un guide repère remplace le protocole sanitaire

18/03/2022
Le protocole sanitaire en entreprise a cessé de s'appliquer depuis le 14 mars 2022. Il est remplacé par un guide repère des mesures de prévention des risques de contamination à la Covid-19, publié sur le site du ministère du travail.

Avec la levée de certaines mesures sanitaires, notamment le port du masque en intérieur et en extérieur (à l'exception des transports et des établissements de santé), le gouvernement a indiqué que le ministère du Travail a publié un guide repère pour aider les entreprises à gérer notamment les cas contacts, les salariés vulnérables et la question de la vaccination.

Mesures de protection des salariés

► Principes

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Vie de l'entreprise

Bercy s’attaque à la hausse des loyers commerciaux

21/03/2022
Le ministère de l’Économie vient de consacrer un nouveau calcul de l'indice national des loyers commerciaux (ILC) plus juste économiquement, qui permettrait de limiter l’augmentation des loyers des commerçants dans les prochaines années.

Bonne nouvelle pour les commerçants et les artisans. Un décret publié au JO le 15 mars 2022 supprime la composante "chiffre d’affaire du commerce de détail" de l’indice des loyers commerciaux (ILC). Un "sous-indice" qui comptait pour 25 % de l’ILC, à côté des prix à la consommation hors loyers (50 %) et des coûts de la construction (25 %). L’indice des prix à la consommation s’accapare désormais la part du lion (75 %).

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Comptabilité

Critère de transparence financière : quelle est la date limite d’approbation des comptes du syndicat ?

17/03/2022
Pour remplir le critère de transparence financière, le syndicat doit faire approuver ses comptes, pour un exercice clos, au plus tard à la clôture de l’exercice suivant. Et c’est à la date de l’exercice de la prérogative syndicale que la condition de la transparence financière doit être appréciée.

La transparence financière est l’un des critères auxquels doit satisfaire un syndicat pour être représentatif et exercer certaines prérogatives syndicales. La Cour de cassation exige notamment que ce critère soit satisfait par les syndicats non représentatifs qui souhaitent désigner un représentant de section syndicale (RSS) (arrêt du 22 février 2017).

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Vie du cabinet

L'accord sur les salaires minima dans les cabinets comptables est étendu

17/03/2022

Un arrêté ministériel, publié hier au JO, rend obligatoire l'accord salaires du 3 décembre 2021 pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cab

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Economie

Les entreprises éligibles peuvent encore demander l'aide aux loyers jusqu'au 31 mars

17/03/2022

Un décret, publié hier, reporte du 28 février 2022 au 31 mars 2022 la date limite pour demander l'aide destinée à compenser les loyers ou redevances et charges de certains commerces impactés par la crise Covid.