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Social

Respect du minimum conventionnel : comment prendre en compte le 13e mois ?

16/02/2022
Si le treizième mois fait partie des éléments de rémunération à prendre en compte dans la comparaison avec le salaire minimum conventionnel, en l’absence de disposition conventionnelle contraire, son montant ne doit être pris en compte que pour le mois où il a été effectivement versé. Telle est la position récemment réaffirmée par la chambre sociale de la Cour de cassation.

Une assistante service clientèle dans une société spécialisée dans le commerce de gros avait saisi la juridiction prud’homale pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail et un rappel de salaire au titre du minimum conventionnel pour les années 2006 à 2013. Période au cours de laquelle deux conventions collectives s’étaient succédé.

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Fiscalité

Report en arrière des déficits : des précisions sur le principe de libre affectation des distributions

16/02/2022

L'article 15 de la loi 2021-1900 du 30 décembre 2021 a expressément exclu du bénéfice d'imputation d'un déficit constaté au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2021 reporté en arrière la fraction de ce bénéfice qui est à l'origine d'un montant d'impôt sur les sociétés acquitté au moyen d'une réduction d'impôt.

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Social

Employeurs, TNS, mandataires sociaux : de nouveaux allègements temporaires de charges sociales

15/02/2022
Les employeurs de moins de 250 salariés des secteurs S1 et S1 bis sont éligibles, sous conditions, pour les périodes d'emploi de décembre 2021 et/ou janvier 2022 à une aide au paiement de leurs charges sociales éventuellement complétée par une exonération de charges patronales. Certains travailleurs indépendants et mandataires sociaux peuvent obtenir une réduction de 300 euros ou 600 euros pour chacun de ces deux mois.

Un décret publié dimanche (décret n° 2022-170) dernier réactive certains allègements de charges sociales pour les périodes d'emploi de décembre 2021 et janvier 2022. Trois populations sont concernées : les employeurs, les travailleurs non salariés et les mandataires sociaux. Voici les conditions pour en bénéficier.

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Fiscalité

Exonérations fiscale et sociale du fonds de solidarité aux entreprises : la position de l'administration

15/02/2022

Selon l'article 1 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, les aides versées par le fonds de solidarité aux entreprises (institué par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020) sont exonérées d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle.

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Fiscalité

Frais de déplacement professionnels au régime réel

15/02/2022

Un arrêté publié dimanche dernier fixe le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement professionnels avec un véhicule pour les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule utilisé, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2021.

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Social

Index de l'égalité professionnelle : de nouvelles précisions sur l'indicateur relatif au pourcentage de salariées augmentées après leur maternité

15/02/2022
Le ministère du travail a mis à jour son questions-réponses relatif aux calcul de l'Index de l'égalité professionnelle. Il y apporte de nouvelles explications sur l'indicateur de retour de congé maternité.
De nouvelles précisions

Le questions-réponses sur l'Index égalité professionnelle mis à jour le 31 janvier 2022 précise désormais, pour le calcul de l'indicateur de retour de congé maternité, que :

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Responsabilités professionnelles

Une action en responsabilité contre un cabinet d'In Extenso est jugée recevable

28/02/2022
La Cour de cassation estime qu'un créancier peut agir en justice contre une société mise en liquidation judiciaire et son expert-comptable dès lors qu'il justifie d'un préjudice personnel. Ce dernier résulterait de l'insincérité des comptes établis par In Extenso Picardie Ile-de-France.

Dans cette affaire, In Extenso Picardie Île-de-France est l’expert-comptable d’une entreprise mise en liquidation judiciaire. L’un des créanciers (une société et son dirigeant) assigne en justice la société liquidée, ainsi que son cabinet comptable, pour dissimulation frauduleuse de la situation réelle de l’entreprise.

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Social

Covid-19 : près de 6 000 demandes de reconnaissance en maladie professionnelle ont été étudiées en 2021

14/02/2022
A la fin de l'année 2021, 1 918 cas de Covid-19 ont fait l’objet d’une reconnaissance en maladie professionnelle. Médecin-conseil à la direction des risques professionnels de la Cnam, Philippe Petit explique le dispositif. La reconnaissance via les tableaux est couplé à l’examen complémentaire, mené par un unique comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

"C’est important de présenter ce dispositif. Et de l’expliquer, car finalement, comme souvent pour les procédures de reconnaissance et d’indemnisation, ce n’est pas très connu", remarque Philippe Petit, médecin-conseil à la direction des risques professionnels de la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam), lors d’un webinaire organisé par l'Institut de santé au travail du nord de la France (ISTNF) en janvier 2022.

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Economie

[Présidentielle 2022] Les propositions de la CPME

14/02/2022

La Confédération des petites et moyennes entreprises a dévoilé un livre blanc en vue de la prochaine mandature, avec plusieurs propositions parmi lesquelles :