En octobre 2023, Thomas Cazenave, alors ministre délégué chargé des comptes publics, avait présidé la première session du conseil d’évaluation des fraudes (CEF). Cette organisation est chargée d'évaluer le montant des fraudes fiscales, sociales, douanières et aux aides publiques notamment écologiques. Problème : un an plus tard, aucun document officiel n'en est sorti.
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A la une
Véhicules à usage mixte : l’exclusion du droit à déduction de la TVA précisée
25/11/2024
L’administration clarifie sa doctrine au sujet de la déduction de la TVA sur les véhicules à usage mixte. Elle précise notamment que l’exclusion de ce droit concerne tous les véhicules de catégorie M, sauf ceux faisant l’objet d’une adaptation réversible DERIV VP.
N’ouvrent pas droit à déduction de la TVA les véhicules de toute nature conçus pour le transport de personnes (voitures immatriculées dans la catégorie VP) ou à usage mixte qui constituent une immobilisation ou, dans le cas contraire, qui ne sont pas destinés à être revendus à l’état neuf. Il en est de même des éléments constitutifs, des pièces détachées et accessoires de ces véhicules (CGI ann. II art. 206).
A contrario, les véhicules qui sont conçus pour le transport de marchandises échappent à cette restriction (camion, camionnette, etc.).
Face à la tourmente déclenchée par l’annonce le 30 septembre dernier des hausses tarifaires de l’éditeur Silae (désormais revues et étalées sur trois ans), la profession comptable se mobilise.
Lundi 4 novembre, le fonds d’investissement Drakarys (société d’investissement numérique portée par des experts-comptables pour financer des start-ups dans leur secteur) a lancé un appel à capital pour financer le développement du logiciel de paie Weekera (créé en 2022). "Cette campagne a comme objectif de lever au moins 1,5 M€ — et idéalement 2,5 M€ — auprès des confrères pour accélérer le développement de Weekera, sans faire appel à des investisseurs extérieurs", déclare Jean Saphores, président de Inko, gérant de Drakarys.
"On ne va pas utiliser l'annuaire de l'administration pour tout ce qui est interopérabilité parce que PEPPOL [pan-european public procurement on line, réseau de messagerie sécurisée au niveau européen] prendra le relais sur ce sujet", a déclaré Christophe Viry, product et marketing director chez Generix group, dans une interview où il livre son analyse sur la réforme de la facturation électronique.
A la une (brève)
PLF 2025 : le Sénat a déjà déposé près d'un millier d'amendements
22/11/2024
Le gouvernement a (enfin) transmis hier au Sénat le projet de loi de finances pour 2025, dans sa version d'origine, après le rejet du texte par l'Assemblée nationale.
L'organisation présidée par Florent Burtin gagne 22 des 40 sièges des élus au Conseil national de l'Ordre des experts-comptables (Cnoec). En y ajoutant ceux des présidents de conseil régional qui devraient lui revenir, l'Ifec a l'opportunité de présider prochainement cette institution.
Qui sera le prochain président du Conseil national de l'Ordre des experts-comptables ? En théorie, cette place devrait revenir à un élu de l'Ifec. En effet, les résultats aux élections tant au Cnoec que dans les conseils régionaux de l'Ordre des experts-comptables (Croec) donnent a priori à l'organisation présidée par Florent Burtin la majorité des sièges au niveau national. Voici pourquoi.
A la une
SAS : un vote minoritaire ne peut pas adopter des décisions collectives
22/11/2024
La Cour de cassation juge que la décision collective d'associés d'une SAS ne peut être valablement adoptée que si elle réunit au moins la majorité des voix exprimées. Les statuts ne peuvent pas déroger à cette règle.
1. Dans les sociétés par actions simplifiées (SAS), les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu’ils prévoient (C. com. art. L 227-9, al. 1). Toutefois, certaines attributions dévolues aux assemblées de SA, telle l’augmentation du capital social, doivent être exercées collectivement par les associés dans les conditions prévues par les statuts (al. 2).
Paroles de
"L'intelligence artificielle est porteuse d’une profonde transformation de l’exercice du pouvoir dans l’entreprise"
22/11/2024
Pascal Lokiec, professeur de droit à l'université Paris I-Panthéon-Sorbonne, vient de publier un ouvrage dans lequel il s'interroge sur les nouvelles formes de subordination (*). L'intelligence artificielle est au coeur de certains de ses développements. Interview.
Dans quelle mesure l’intelligence artificielle risque-t-elle d’entraîner une nouvelle forme de subordination, voire même de déshumanisation comme vous l'écrivez ?
A la une
"Les rapports de durabilité seront rarement parfaits dès la première année", selon Florence Peybernes
25/11/2024
Les commissaires aux comptes sont déjà à la manœuvre pour certifier les informations de durabilité des entreprises de la première vague. Mais le dialogue avec les responsables RSE se révèle compliqué et leur mission d'examen de conformité s'annonce délicate car elle fait intervenir le jugement professionnel sur des données très techniques.
Aujourd’hui, plus de 1000 professionnels ont rempli les obligations légales pour être inscrits sur la liste des "commissaires aux comptes habilités à certifier les informations en matière de durabilité" (liste II), selon la Haute autorité de l'audit (H2A). Le sujet attire donc les Cac mais leur mission - avec la publication en 2025 des premiers rapports de durabilité sur les exercices 2024 des entreprises de plus de 500 salariés cotées sur un marché réglementé - s'annonce difficile.
A la une (brève)
Partage de la valeur : l'Urssaf rappelle que certaines entreprises doivent négocier pour 2025
21/11/2024
Certains employeurs d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés non soumis à l'obligation de participation doivent mettre en place un dispositif de partage de la valeur au titre de 2025. L'Urssaf rappelle les principales caractéristiques de ce dispositif.