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Le contribuable doit déclarer tout compte qu’il utilise à l’étranger, même sans procuration

Précisant la notion d’utilisation d’un compte à l’étranger, le Conseil d’Etat juge que l’obligation déclarative ne se limite pas aux comptes dont le contribuable est titulaire ou sur lesquels il dispose d’une procuration.

Les personnes physiques, notamment, sont tenues de déclarer chaque année les comptes financiers utilisés à l’étranger (article 1649 A, alinéa 2 et article 344 A de l'annexe III du CGI). Il est acquis que cette obligation s’applique aux comptes dont le contribuable est titulaire ou sur lesquels il dispose d’une procuration.

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Les députés veulent augmenter la CSG sur les revenus du patrimoine

La semaine dernière, l'Assemblée nationale a adopté en séance un amendement au PLFSS pour 2025 qui relève la CSG sur les revenus du patrimoine. Le taux passerait de 9,2 % à 12 % pour les revenus qui sont concernés par les articles L 136-6 et L 136-7 du code de la sécurité sociale.

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L'Ordre des experts-comptables veut créer une plate-forme de facturation gratuite

"Suite à l'abandon par l'État du projet de Portail public de facturation (PPF), le Conseil national de l’Ordre des experts-comptables annonce le lancement d’un projet de création d’une plateforme de facturation électronique gratuite, à destination de toutes les entreprises, en particulier pour les petites et moyennes entreprises ainsi que les micro-entrepreneurs", affirme le Cnoec dans

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La DGCCRF publie une FAQ sur les délais de paiement

Le 25 octobre, la DGCCRF a dévoilé une FAQ relative aux lignes directrices en matière de contrôle des délais de paiement interprofessionnels. 

Destinée aux entreprises, cette FAQ rappelle notamment :

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L'interdiction des rétrocommissions fait débat chez les experts-comptables

Faut-il lever la prohibition faite à l'expert-comptable de toucher des rétrocommissions ? Le CJEC et l'Anecs y sont favorables, ECF y est opposé, Ensemble pour agir ! demande de créer un groupe de réflexion tandis que l'Ifec n'aborde pas le sujet dans son programme électoral pour le Cnoec.

Lever ou non l'interdiction de percevoir des rétrocommissions. C'est l'un des débats qui anime actuellement les experts-comptables. "La question de savoir s’il faut maintenir l’interdiction de toucher des commissions pour les experts-comptables est cruciale pour préserver l’intégrité de la profession (*). En tant que conseiller indépendant, la règle actuelle est que l'expert-comptable doit être rémunéré uniquement par son client.

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Assurance chômage et bonus-malus : les règles actuelles sont prolongées jusqu'au 31 décembre 2024

Un décret du 30 juillet 2024 avait prolongé une nouvelle fois les règles actuelles d'assurance chômage jusqu'au 31 octobre 2024. Ce décret avait également prolongé jusqu'au 31 octobre 2024 le bonus-malus dont l'application n'était prévue que jusqu'au 31 août 2024.

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Elections 2024 à l'Ordre des experts-comptables : les propositions des candidats

Les votes s'ouvrent lundi. Attractivité, numérique, défense de la profession, durabilité... Nous vous proposons un comparatif des programmes d'ECF, Ensemble pour agir ! et l'Ifec.

Pour qui allez-vous voter aux prochaines élections du Conseil national de l'ordre des experts-comptables ? Pour la liste Ensemble pour agir ! menée par l'actuelle présidente du CNOEC Cécile de Saint-Michel ? La liste de l'Ifec avec Damien Charrier et Florent Burtin ?

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Isagri achète un éditeur présent en Espagne

Groupe Isagri annonce l’acquisition de la société Top 1 Nuevas Tecnologias. Top 1 Nuevas Tecnologias est éditeur de Bacosoft, une plateforme dédiée à la gestion des déclarations légales et réglementaires en Espagne.

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Léger ralentissement de la croissance de l'activité mondiale de PwC

Le réseau international voit son chiffre d'affaires 2023/2024 (clos le 30 juin 2024) atteindre 55,4 milliards de dollars soit une progression de 4,33 % (en dollars US). Sur l'exercice 2022/2023, la croissance s'élevait à 5,57 %. Sur l'exercice 2021/2022, elle s'élevait à 11,43 %.

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"Le rôle des managers est devenu plus difficile à exercer"

Être manager c’est faire le deuil de son expertise, assure Isabelle Barth, professeure des universités et chercheuse en sciences du management à l'Université de Strasbourg. Ils doivent aujourd’hui développer de nouvelles compétences pour tenir compte des aspirations des salariés mais aussi des nouveaux modes de travail. Interview.

La crise du Covid a-t-elle fait émerger de nouveaux styles de management ?