"L’obligation pour les entreprises d’émettre et de recevoir des factures électroniques, qui entre vigueur progressivement à compter du 1er septembre 2026, soulève une difficulté principale en matière de secret professionnel de l’avocat", pointe le conseil national des barreaux.
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Quelles décisions collectives peut contester l'usufruitier de droits sociaux ?
27/09/2024
La Cour de cassation précise que l'usufruitier de parts sociales peut contester les décisions sur l'affectation des résultats ou toute autre délibération portant atteinte à ses droits. Les statuts ne peuvent pas le priver de cette faculté.
L'usufruitier de parts d'une société civile immobilière (SCI) sollicite l'annulation, pour abus de majorité, d'une assemblée générale ayant décidé d'augmenter le capital de la société, ainsi que de toutes les délibérations et consultations écrites postérieures, en ce qu'elles ont été adoptées avec les majorités issues de l'augmentation de capital contestée.
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PwC France s'engage à embaucher 50 personnes en situation de handicap
27/09/2024
PwC France a signé une convention de partenariat avec l'Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées) qui prévoit notamment "d'accroître le taux d’emploi direct en accueillant 50 personnes en situation de handicap".
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"Nous nous rémunérons sur la commercialisation du logiciel et les flux financiers"
27/09/2024
Maxime Digue, un des six cofondateurs et directeur général de Tiime, revient sur sa stratégie alors que l’éditeur a annoncé rendre gratuites ses applications pour les experts-comptables et entrepreneurs, sous réserve d’ouvrir un compte pro…
Tiime, fondée en 2015, a véritablement lancé son activité en 2019. Pouvez-vous nous rappeler son activité ?
Entre 2014 et 2021, le nombre de magasins d'habillement (hors micro-entreprises et hors entreprises individuelles de vente à domicile) a diminué de 17,9 %, selon l'Insee. Pour ceux de chaussures, la baisse s'élève à 26,4 %.
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Droits de succession : la Cour des comptes regrette le manque de données pour étudier une réforme
26/09/2024
Faute de données complètes et régulièrement actualisées, la Cour des comptes 
estime difficile d’étudier finement différents scenarios de réforme des droits de succession.
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Suivi médical des salariés : un questions-réponses du ministère du travail du 18 septembre fait le point
26/09/2024
Outre des précisions sur les modalités de suivi de l'état de santé des travailleurs, on notera que le ministère du travail prévoit une réactualisation, par arrêté, des attestations de suivi et des avis d'aptitude ou inaptitude.
31 questions-réponses sous cinq rubriques
Le ministère du travail a publié une liste de 31 "questions-réponses" (QR) relatives au suivi de l’état de santé des salariés sur son site le 17 septembre qui a été mise à jour le 18 septembre. Ces QR sont réparties sous cinq rubriques :
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La France a violé le droit à la présomption d'innocence d'un commissaire aux comptes
26/09/2024
La Cour européenne des droits de l'Homme juge qu'un arrêt de la Cour de cassation a employé des termes pouvant être interprétés comme imputant une responsabilité pénale à un commissaire aux comptes pour un délit pour lequel il était (seulement) mis en examen.
La France vient de se faire épingler par la Cour européenne des droits de l'Homme dans une affaire impliquant un commissaire aux comptes. Laurent Gravier est associé de deux sociétés d'audit qui sont mandatées pour certifier les comptes d'un groupe de sociétés.
Des anomalies dans les comptes
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La Cnil publie son guide sur la sécurité des données personnelles, avec une fiche sur l'IA
25/09/2024
La commission nationale informatique et libertés (Cnil) vient de publier l’édition 2024 de son guide sur la sécurité des données personnelles.
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Reporting des PME : Ursula von der Leyen détaille sa feuille de route
25/09/2024
La présidente de la Commission européenne veut réduire davantage les obligations de reporting des PME. Afin d'alléger la charge administrative de ces entreprises, la faisabilité d’un "passeport" spécifique sera étudié.
"Vous veillerez à ce que les règles existantes soient adaptées à l’objectif poursuivi et qu’elles visent à réduire les charges administratives et à simplifier la législation. Vous devez contribuer à réduire les obligations de reporting d’au moins 25 % – et d’au moins 35 % pour les PME".