Le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu’il compte au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave ou lourde, à une indemnité de licenciement dont l’assiette est égale, selon la formule la plus avantageuse pour lui, à (articles L 1234-9 et R 1234-4 du code du travail) :

Dans une lettre ouverte à Bruno Le Maire alors ministre de l'economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et Olivia Grégoire, alors ministre déléguée chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, adressée au mois de juillet 2024 via LinkedIn, Jean-Christophe Pierres, président d’Audecia, dénonce "les dysfonctionnements du guichet unique … entraînant des retards et des complications pour les entreprises".

La Cour de cassation a posé pour principe, dans plusieurs arrêts du 30 juin 2021, que la détermination du délai de prescription dépend de la nature de la créance objet de la demande (Cassation n°s 18-23.932, 19-10.161, 19-14.543, 20-12.960 et 19-16.655).

Premier constat, passer de directeur à associé/actionnaire du cabinet permet de s’engager et de s’investir dans la définition de la stratégie du cabinet, se félicitent les associés. "Nous devenons davantage acteurs du groupe et des prises de décision.

Attentes élevées, impréparation au monde du travail… De (trop) nombreuses raisons poussent les jeunes à quitter leur premier emploi rapidement (*). L’étude de novembre 2023 de l’Injep (Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire) apporte des éclairages : par exemple, en cas de stress excessif ou de charge de travail trop lourde, 46% se disent prêts à démissionner (**).

Le contrat de travail peut prévoir la faculté pour l’employeur de renoncer à une clause de non-concurrence, dans un certain délai à compter de la rupture. Cette renonciation ne produit aucun effet et l’employeur est tenu de payer la contrepartie financière de l’obligation de non-concurrence imposée au salarié s’il renonce tardivement à la clause (Cassation n° 98-42.290). Qu’en est-il s’il ne respecte pas le formalisme afférent à cette renonciation, qui doit survenir le plus souvent par lettre recommandée avec avis de réception ?