"Le PPF [portail public de facturation] ne sera donc pas la plateforme par défaut des entreprises pas plus que la voiture balais des entreprises n’ayant pas choisi de PDP [plateforme de dématérialisation partenaire]", déclare Christophe Viry, product et marketing director chez Generix group, suite aux
Portail EC
Le cabinet vient d'acheter Advance Capital, une société de conseil financier (120 collaborateurs, près de 20 millions d’euros de chiffre d'affaires en 2023). L'objectif affiché de BDO France est de "devenir le leader du conseil et de l’audit sur le segment du middle market dans tous les territoires" (voir le 
communiqué
A la une (brève)
L’Urssaf et le CPSTI activent des mesures d’urgence pour les entrepreneurs victimes d’intempéries
17/10/2024
Les employeurs et les travailleurs indépendants dont l’activité a été affectée par les récentes intempéries survenues en régions Alpes-Maritimes (Paca), Centre-Val de Loire, Champagne-Ardenne, Île-de-France et en Lorraine, pourront demander à l'Urssaf un report de leurs échéances de cotisations via la mise en place d'un délai de paiement.
A la une
Facture électronique : toutes les transactions devront être réalisées via les PDP
17/10/2024
Bercy confirme le démarrage de la réforme à compter du 1er septembre 2026 et abandonne le développement du portail public de facturation (PPF) en tant que plateforme de facturation. Seules les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) privées pourront émettre et recevoir des factures électroniques.
Après deux reports des dates de démarrage de la réforme, la généralisation de la facturation électronique entre entreprises débutera bien le 1er septembre 2026 comme prévu par la loi de finances pour 2024.
A la une
Travailler durant un arrêt maladie ou un congé maternité n'ouvre droit qu'à des dommages-intérêts
17/10/2024
Une salariée contrainte de travailler durant un arrêt maladie ou un congé maternité a droit à des dommages-intérêts en réparation de son préjudice, mais pas à un rappel de salaire.
Pendant la suspension de son contrat de travail pour cause de maladie ou d'accident, le salarié est dispensé d'activité. L'employeur ne doit ni solliciter ni tolérer le maintien d'une collaboration professionnelle (arrêt du 15 juin 1999 ; arrêt du 21 novembre 2012). De même, le congé de maternité entraîne la suspension du contrat de travail (article L.1225-24 du code du travail).
A la une (brève)
Forte hausse des défaillances d'entreprises à l'été 2024
16/10/2024
Selon le dernier baromètre d'Altares, 13 400 entreprises sont tombées en défaillance entre le 1er juillet et le 30 septembre 2024, soit une hausse de 20 % par rapport au troisième trimestre 2023. Le nombre de redressements judiciaires augmente le plus (+ 34,5 %) ; les RJ représentent désormais plus de 28 % des procédures collectives. A noter que 86 % des entreprises défaillantes comptent moins de 5 salariés.
Trois mois après la publication des décrets d’application de la loi du 29 novembre 2023 sur le partage de la valeur, le ministère du travail publie un questions-réponses sur la mise en place d’avances sur les sommes dues au titre de l'intéressement ou de la réserve spéciale de participation.
La loi sur le partage de la valeur du 29 novembre 2023 permet aux salariés de bénéficier d'avances sur participation ou sur intéressement si l'accord le prévoit (article L.3348-1 du code du travail).
Se faire accompagner au plan personnel ou collectif par un coach n’est plus incongru parmi les experts-comptables. Pour trouver le bon prestataire, le bouche à oreille et l’intuitu personae restent les critères-clé.
"Je suis démarché chaque jour sur LinkedIn par plusieurs coachs ou prétendus coachs, ce n’est pas facile de faire le tri". D’une phrase, Thibault Donnat, DRH du groupe Exco Valliance, résume une contrainte bien connue des cabinets comptables lorsqu’ils doivent sélectionner leur prestataire. La multiplicité des coachs, le fait que n’importe qui peut s’improviser tel et les principes encore méconnus de leur intervention compliquent la donne.
Le projet de loi de finances pour 2025, dont l'examen en séance publique débute lundi, prévoit la création d'une contribution sur les hauts revenus, la suppression de la niche fiscale des loueurs en meublé non professionnels et une modification du régime fiscal des bons de souscription des parts de créateurs d’entreprises.
Indexation du barème de l’IR 2024 (art. 2)
Le barème de l’impôt sur le revenu dû au titre de 2024 serait revalorisé en fonction des prévisions de l'inflation attendue de 2024 par rapport à 2023, soit 2 %.
A noter : cette mesure, dont le coût est évalué à 3,7 Md€, permet d’éviter à près de 530 000 foyers d’entrer dans le champ de l’impôt sur le revenu.
Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit d'adapter les tarifs normaux d’accise sur l’électricité en sortie du bouclier tarifaire ou encore de renforcer les malus automobiles.
Adaptation des tarifs d’accise sur l’électricité en sortie du bouclier tarifaire (art. 7)
Les tarifs de l’accise sur l'électricité ont été diminués à leurs niveaux minimum autorisés par le droit européen de 2022 à 2024 afin de réduire les factures d’électricité des ménages et des entreprises pendant la crise énergétique liée à la guerre en Ukraine. La sortie progressive de ce bouclier tarifaire sur l'électricité au 1er février 2025 a été actée par la loi de finances pour 2024, afin de ramener l'accise sur l'électricité à son niveau d'avant crise.