Temps fort annuel de la profession, le Congrès de l’Ordre des experts- comptables prévoit d’attirer incessamment 7 500 visiteurs dans la Cité phocéenne. Pour les professionnels, l’événement est synonyme à la fois d’information, d’échanges et, surtout, d’inspiration. C’est donc tout naturellement qu’ils accordent une grande importance, d’emblée, au thème général du Congrès. Cette année, il s’agit de : «Du projet de cabinet aux missions de demain». 

Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture ou du prononcé d’une liquidation judiciaire (C. com. art. L 641-11-1, I-al. 1).

Selon le Code de la sécurité sociale, la déclaration sociale nominative (DSN) doit être adressée le mois suivant la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues, au plus tard, le 5 de ce mois pour les employeurs dont l’effectif est d’au moins 50 salariés et dont la paie est effectuée au cours du même mois que la période de travail ou le 15 de ce mois dans les autres cas. Pour les entreprises d’au moins 50 salariés pratiquant le décalage de paie, la DSN peut donc être envoyée le 15 du mois.

Dans un arrêt destiné à une large publication, la Cour de cassation se prononce sur la recevabilité de la preuve de faits fautifs obtenue à partir de l'examen de clés USB personnelles. Une salariée, assistante commerciale, est licenciée pour faute grave pour avoir copié, sur plusieurs clés USB trouvées dans son bureau par l'employeur, de nombreux fichiers de l’entreprise, dont certains relatifs à des données de fabrication, auxquels elle n’avait pas accès dans le cadre de ses fonctions.