La loi de finances pour 2021 créé un crédit d’impôt en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) au titre des dépenses engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021 pour la rénovation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire.

La rupture conventionnelle du contrat ne peut être imposée par l'une ou l'autre partie. Elle résulte d'une convention signée par l'employeur et le salarié, qui atteste de leur consentement mutuel (article L.1237-11 du code du travail).

La crise de la Covid-19 ouvre de nouvelles missions aux experts-comptables. Ces derniers ont, depuis peu, un rôle à jouer auprès des entreprises qui sollicitent une aide du fonds de solidarité. En tant que tiers de confiance, ils doivent attester que l’entreprise remplit certains critères d’attribution prévus par le dispositif, et ce pour les aides versées au titre du mois d'octobre 2020 et des mois suivants. 

La crise affecte-t-elle les naissances d'entreprises ? Il est difficile de répondre à cette question à la lecture des données de 2020 que l'Insee vient de publier. D'un côté, le nombre de nouvelles entreprises a progressé l'année dernière. Avec 848 164 naissances, c'est 4 % de plus qu'en 2019. Un signe encourageant en tant que tel. Mais de l'autre côté, on peut se demander si la crise n'a pas freiné la croissance de la quantité de nouvelles pousses.

Activité partielle ne signifie décidément pas une moindre activité réglementaire ! En fin de semaine dernière, le gouvernement a en effet communiqué pour consultation aux partenaires sociaux pas moins de cinq nouveaux projets de textes (une ordonnance et quatre décrets, en pièces jointes) concernant l'activité partielle. 

Les principes communautaires concernant les opérations complexes uniques sont inscrits dans le CGI et codifiés sous l’article 257 ter nouveau.

Ainsi, chaque opération imposable à la TVA doit être considérée comme étant distincte et indépendante et soumise à son régime propre déterminé en fonction de son élément principal ou de ses éléments autres qu’accessoires.