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[Loi de finances 2021] Plus-values de cession de locaux professionnels destinés au logement

Une société qui vend un local professionnel peut voir la plus-value imposée au taux d’IS réduit à 19 % lorsque l’acquéreur s’engage à transformer le bien en immeuble d’habitation. La loi de finances pour 2021 (articles 17 et 25) proroge ce dispositif de deux ans.

En principe, les plus-values de cession d’éléments d’actif réalisées par les sociétés à l’impôt sur les sociétés (IS) sont comprises dans le résultat ordinaire de l’exercice.

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La rupture amoureuse entre collègues reste un fait relevant de la vie privée

Comment le droit du travail appréhende-il les relations amoureuses au travail, et leur rupture ? Avec la plus grande prudence dès lors que cette situation n'entraîne aucune conséquence négative pour l'entreprise ou la carrière des salariés concernés. C'est ce qui ressort d'un arrêt de la Cour de cassation en date du 16 décembre 2020.

Parfois travail rime avec amour. Mais lorsque la situation du couple se détériore, il n'est pas toujours simple de gérer la rupture sans que cela n'ait d'impact sur le travail. Pourtant, la relation amoureuse reste une affaire privée. Jusqu'à un certain point.

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France Stratégie encourage les entreprises à négocier des remises de dettes

Pour cet organisme, il est indispensable que les entreprises viables réduisent leurs dettes afin d'éviter les liquidations excessives et de ne pas bloquer les investissements profitables. Il privilégie deux solutions : encourager la renégociation directe avec les créanciers et subventionner certaines restructurations de dettes.

"Parmi les entreprises existantes, certaines ont vocation à être liquidées car leur activité n’est pas viable. Pour celles qui sont restées viables – au sens où leur activité future reste rentable en l’absence de dette –, la dette accumulée pendant la phase de la Covid peut représenter un danger. Deux cas sont possibles : premièrement, la firme est dans l’impossibilité de rembourser sa dette, ce qui peut l’amener à être liquidée ; deuxièmement, la firme est techniquement solvable mais surendettée, ce qui limite ses

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Un nouveau président pour BDO France

Arnaud Naudan devient président du directoire de BDO France, succédant à Philippe Arraou. Expert-comptable et commissaire aux comptes, il a rejoint BDO en 2013.

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Les ETI génèrent 1000 milliards d'euros de chiffre d'affaires

Il existe en France 5400 entreprises de taille intermédiaire, révèle une cartographie des ETI publiée par le gouvernement.

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CPF : les entreprises à reculons sur le co-financement

Depuis décembre, les financeurs et notamment les entreprises peuvent abonder le compte personnel de formation de leurs salariés, en ciblant une population particulière ou en dotant d’un écot supplémentaire des formations sélectionnées dans l’application ad hoc. Mais, le démarrage est poussif… Au total, le dispositif compte 4 000 bénéficiaires.


Tout y est ou presque. Depuis décembre, le compte personnel de formation s’est enrichi de nouvelles fonctionnalités permettant, en sus des dotations actives, disponibles depuis septembre 2020, des abondements de co-construction.

Paroles de

"Il y aura un avant et un après DSA/DMA"

C'est un changement de paradigme que pourrait vivre l'UE avec l'adoption du «digital services act» (DSA) et du «digital markets act» (DSA), estiment Dessislava Savova et Katrin Schallenberg, avocates associées chez Clifford Chance à Paris. Elles nous expliquent les points saillants des deux propositions de règlements dévoilées par la Commission européenne à la fin de l'année 2020.

Pourrait-on voir émerger une compliance dédiée au monde du digital ? C'est en tout cas l'option choisie par la Commission européenne qui a présenté un nouveau paquet de mesures visant les plateformes numériques en décembre 2020.

Comment présenter ce paquet digital de l’UE ?

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Soutien aux entreprises : le point sur les dernières annonces du gouvernement

Evolution du fonds de solidarité, instauration d'une aide complémentaire pour couvrir une partie des charges fixes, report des baisses de prise en charge prévues en matière de chômage partiel, prolongation de l'exonération de cotisations sociales, possibilité de différer le démarrage du remboursement du PGE. Nous faisons le point sur les dernières annonces gouvernementales à destination des entreprises.

Une prise en charge partielle des coûts fixes des entreprises. C'est l'une des annonces gouvernementales faites le 14 janvier pour soutenir les entités les plus en difficultés. Depuis, l'exécutif a apporté des précisions sur ce dispositif — et sur les autres nouveautés à destination des entreprises — qui devrait faire l'objet d'un décret avant la fin du mois, nous dit-on. Cette aide, complémentaire au fonds de solidarité, s'adresserait aux entreprises :

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Défaillances d'entreprises : les statistiques détaillées de 2020

On sait que le nombre d'entreprises défaillantes en 2020, qui a été particulièrement faible, ne traduit pas le nombre d'entreprises en difficultés. Altares apporte une cartographie détaillée des 32 184 entreprises qui ont fait l'objet l'année dernière d'un redressement judiciaire, d'une liquidation judiciaire directe ou d'une procédure de sauvegarde.

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L'ANC modifie une recommandation comptable par rapport à la crise

L'autorité des normes comptables (ANC) met à jour sa recommandation, sur les conséquences de l’événement Covid-19 dans les comptes et situations intermédiaires établis à compter du 1er janvier 2020, au sujet du rythme d’amortissement de certaines immobilisations en cas d’arrêt ou de réduction d’activité.