Il est instauré un crédit d’impôt au profit des bailleurs qui consentent, au plus tard le 31 décembre 2021, des abandons de loyers, au titre du mois de novembre 2020, aux entreprises locataires particulièrement touchées par les conséquences des mesures restrictives prises pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Sont visés les bailleurs personnes physiques (domiciliés en France) ou morales (assujettis à un impôt sur leur résultat, même si elles bénéficient d’un régime d’exonération d’impôt).

Une ordonnance du 2 décembre 2020 a temporairement adapté le fonctionnement des services de santé au travail en permettant au médecin du travail de prescrire des arrêts de travail aux salariés des entreprises ou établissements dans lesquels il intervient, notamment en cas d'infection - ou de suspicion d'infection - à la Covid 19.

Pour Lionel Canesi, les dirigeants d'entreprise font partie des oubliés de la crise. "Aujourd’hui le chômeur a son chômage, le salarié a son activité partielle mais le dirigeant d’entreprise n’a rien, a résumé hier le nouveau président du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables (CSOEC).

Les experts-comptables et les commissaires aux comptes peuvent désormais proposer à leurs clients une mission "d'examen de conformité fiscale" (ECF). Un décret et un arrêté, parus au Journal officiel du 14 janvier 2021, activent le dispositif et en précisent les modalités. L’ECF s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

L'employeur peut-il aujourd'hui proposer une vaccination à ses salariés ?

Cela dépend si la vaccination en question est obligatoire ou non. Si elle l'est, l'employeur doit s'assurer que le salarié est bien vacciné. Par exemple, la vaccination contre le tétanos est obligatoire pour certaines professions. L'employeur doit donc solliciter le médecin du travail afin de s'assurer que cette vaccination a bien lieu. 

Afin de permettre aux personnes morales et aux entités dépourvues de personnalité morale de droit privé d’assurer la continuité de leur fonctionnement dans le contexte de l’épidémie de covid-19, le Gouvernement a adopté le 25 mars 2020 une ordonnance instaurant à titre dérogatoire des règles temporaires de fonctionnement pour leurs assemblées.

L'Union européenne va-t-elle se doter de normes communes en matière de reporting extra-financier ? La question n'est pas tranchée mais la réflexion avance.