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Activité reprise par une commune : même si le salarié n’a pas le bon diplôme, le contrat est transféré de droit

Si l'activité d'une entité privée est transférée à une entité publique, les contrats de travail subsistent avec le nouvel employeur jusqu'à ce que le salarié accepte le contrat de droit public proposé ou soit licencié. Le fait qu’il ne remplisse pas les conditions de qualification pour ses fonctions ne suffit pas à écarter ces règles.

En cas de reprise d'une entité de droit privé et de son activité par une autre structure privée c’est assez simple, tous les contrats de travail en cours subsistent entre le nouvel employeur et les salariés (article L. 1224-1 du code du travail). Et s’il y a transfert du privé vers le public ?

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Retraites : les femmes ont perçu 161 euros de moins que les hommes en 2023

L'assurance Retraite a publié ses chiffres 2023 (document en pièce jointe). Environ 15 millions de Français ont perçu une pension de retraite au régime général en 2023 (15 251 939 personnes). L'âge moyen des retraités augmente régulièrement : il est de 74,9 ans en 2023, contre 74,8 en 2022 et 74,7 en 2021. L'écart de pension entre hommes et femmes reste stable : 161 euros en 2023 contre 162 euros en 2022. La pension moyenne d'une homme s'est élevée à 925 euros contre 764 euros pour les femmes.

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Futur relèvement des seuils d'audit légal ? "Rien n'est acté", selon Bercy

Le ministère de l'économie et des finances, que nous avons contacté, indique que les seuils de désignation des commissaires aux comptes font partie des sujets à l'étude dans le cadre de la prochaine loi de simplification mais rien n'est décidé à ce stade.

La profession du chiffre est en effervescence depuis quelques jours. Les seuils de désignation obligatoire des commissaires aux comptes (Cac) dans les sociétés commerciales seraient de nouveau sur la sellette. Dans un courrier à la profession daté de vendredi dernier, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) affirme que le ministère de l'économie et des finances "examine la possibilité" d'un relèvement des seuils dans le cadre du projet de loi de simplification qui sera présenté cet été.

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Covid-19 et assurance pertes d’exploitation : quand une clause d’exclusion de garantie est ambiguë

Une entreprise impactée par la crise sanitaire peut faire jouer la garantie pertes d'exploitation de son contrat d’assurance sans se voir opposer une clause d’exclusion qui nécessite une interprétation.

Une société ayant une activité de traiteur-organisateur de réception souscrit un contrat d’assurance "multirisque professionnelle" incluant une garantie pertes d’exploitation. Soutenant avoir subi des pertes de chiffre d’affaires à l’occasion du premier confinement, elle demande la mise en oeuvre de la garantie.

L’assureur s’y oppose en se prévalant notamment de la clause d’exclusion de garantie du contrat rédigée ainsi : "demeure toutefois exclue :

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Quelle tarification AT-MP pour un établissement qui abandonne son activité principale ?

Un établissement qui abandonne son activité principale pour se concentrer sur une activité jusque-là secondaire peut être considéré comme un établissement nouvellement créé au regard de la réglementation propre à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles.
De l'aciérie... au lainage
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Les créations d’entreprises marquent le pas en février

Selon les derniers chiffres de l'Insee, 93 594 nouvelles entreprises ont vu le jour en février 2024, soit une baisse de 0,3 % par rapport au mois précédent. Les créations d’entreprises classiques reculent de 0,9 % et les immatriculations de micro-entrepreneurs sont quasi stables.

 

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Prolongation du guichet ETI : les conditions d'éligibilité 2024 sont précisées

Les entreprises de taille intermédiaire peuvent bénéficier d'une aide financière si elles ont des dépenses d'énergie correspondant à au moins 3 % du chiffre d'affaire sur une période donnée et un excédent brut d'exploitation en baisse ou négatif.

Comme annoncé, l'aide au paiement des factures d'énergie des entreprises de taille intermédiaire (ETI), impactées par les conséquences de la guerre en Ukraine, est prolongée en 2024. Un décret du 22 mars, publié ce week-end, précise les conditions d'application du "guichet ETI" pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024.

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Ces experts-comptables qui aiment aller sur le terrain

Certains cabinets d’expertise comptable revendiquent la proximité et l’accompagnement en présentiel comme axes stratégiques de leur relation client. Voyons au travers de quelques témoignages ce que leur travail sur le terrain recouvre.

"Le contact humain permet d’établir une relation de confiance propice au conseil. Nous avons fait de la proximité l’axe stratégique de notre cabinet, organisé en dix agences. Les clients nous voient et nous rencontrent régulièrement [en présentiel]", assure Louis Ageneau, expert-comptable associé d’Exco Avec à Nantes (16 associés, 170 collaborateurs). "Nous nous déplaçons en général au sein des PME structurées, disposant d’un service comptable et pouvant nous recevoir. Pour les dirigeants des TPE, nous les rencontrons au sein de nos bureaux", reconnaît Louis Ageneau.

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L’anglais, une compétence recherchée par les cabinets comptables

S’exprimer correctement dans la langue de Shakespeare permet a minima de pouvoir gérer des clients étrangers. Voici un aperçu des attentes des cabinets et comment la compétence est évaluée lors des recrutements.

Fluent or not ? Si l’anglais a envahi le jargon de nombreux professionnels, qui usent et abusent des «workflows», des «process» et se déclarent «OOO» (Out of office = absent), l’utiliser couramment représente toujours un défi. Certains cabinets comptables recherchent pourtant des profils anglophones.

Paroles de

"Pour qu’un collaborateur comptable évolue, il doit être soutenu par sa hiérarchie"

Benjamin Akouka est passé du poste de collaborateur comptable à celui de responsable digital, au sein d’Actif Conseil Perpignan (65 collaborateurs, groupement Eurus). Il nous relate cette transformation.
Qu’est ce qui vous a motivé à vous intéresser au digital ?