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Le rapport sur la simplification veut étendre les examens de conformité en les faisant réaliser par les administrations
"L’administration doit offrir des outils de sécurisation de la conformité des TPE et PME à leurs obligations, sur le modèle de l’examen de conformité fiscale qui peut être sollicité auprès de l’administration fiscale pour certaines évaluations" Telle est l'une des propositions du rapport de cinq
Le rapport sur la simplification veut étendre les examens de conformité mais réalisés par les administrations
"L’administration doit offrir des outils de sécurisation de la conformité des TPE et PME à leurs obligations, sur le modèle de l’examen de conformité fiscale qui peut être sollicité auprès de l’administration fiscale pour certaines évaluations" Telle est l'une des propositions du rapport de cinq pa
Le ralentissement des créations de sociétés en 2023 touche les SAS et les SARL
Facture électronique : une filiale du Crédit Mutuel veut devenir PDP
Credit Mutuel annonce la candidature de sa filiale Euro-Information pour devenir plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) en matière de facture électronique. Euro-Information fait effectivement partie de la dernière liste des candidats enregistrés par la DGFip.
Mis en accessiblité des ERP : la subvention est étendue aux associations et aux établissements sanitaires
Une aide publique a été ouverte fin 2023 à certains établissements recevant du public (ERP de 5ème catégorie pour certains secteurs tels que les magasins de vente, les restaurants ou les hôtels, critères de taille, etc.) pour les dépenses destinées à rendre leurs locaux accessibles aux personnes à mobilité réduite. Elle prend la forme d'une subvention qui peut atteindre 20 500 euros.
Quelle portée pour le droit de reprendre son contrat de travail à l’issue d’un mandat social ?
Le contrat de travail d’un salarié désigné mandataire social et qui cesse d’être placé dans un état de subordination à l’égard de la société, pour l’exécution de fonctions techniques distinctes du mandat social, est seulement suspendu pendant la durée de ce mandat (cassation n° 05-44.300 ; cassation n° 07-44.636). Cette suspension suppose que le contrat de travail soit effectif au jour de la nomination comme mandataire et qu’il ne soit pas exposé à une cause de nullité (cassation n° 05-45.416).
L'idée d'utiliser la liasse fiscale pour le dépôt des comptes se propage
Et si l'envoi de la liasse fiscale servait aussi au dépôt des comptes exigé par le code de commerce ? L'idée n'est pas nouvelle mais elle se développe. Elle figure dans le rapport destiné à simplifier la vie des entreprises remis hier à Bruno Le Maire.
"Il y a des entreprises qui se créent pour remplir l’examen de conformité fiscale et le faire payer à l’entrepreneur.
L'abondement à un plan d'épargne salariale ne doit pas croître selon le salaire
Une entreprise qui a mis en place un plan d'épargne d'entreprise (PEE), un plan d'épargne retraite collectif (Perco) ou encore un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (PEREC) ou adhéré à un plan d'épargne interentreprises (PEI) peut compléter les versements des salariés par un abondement dont les règles d'attribution doivent être fixées par le règlement du plan.