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Quand Mazars licencie un expert-comptable en rétorsion d'une action en justice

La Cour de cassation estime que le licenciement d'un associé du cabinet est en lien avec une action en justice concomitante, dès lors que la lettre de licenciement évoquait explicitement la démarche judiciaire du salarié. L'affaire est renvoyée devant une cour d'appel.

Un expert-comptable, associé chez Mazars, se fait licencier après plusieurs années dans l'entreprise. Le 9 janvier 2017, il est convoqué à un entretien préalable au licenciement qui se tient le 18 janvier. Le 23 janvier 2017, le cabinet lui notifie son licenciement pour faute grave. Entre l'entretien préalable et la notification du licenciement, le salarié saisit le 20 janvier le conseil des prud'hommes d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail. 

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DCG, DSCG, Dec : des pistes d'évolution en réflexion

Une commission du Cnoec juge nécessaire de modifier le cursus expertise comptable à tous les niveaux. Objectif : faire face aux problèmes de recrutement même si le secteur attire de plus en plus et répondre à l'évolution des besoins en injectant des formations sur la durabilité, en réorientant certains cours informatiques ou en renforçant le marketing et la communication.

La filière expertise comptable continue à attirer mais elle manque de diplômés, surtout au niveau intermédiaire (bac + 3). Tel est l'un des constats dressé par une commission chargée par le Cnoec d'étudier l'évolution du cursus et des diplômes. Selon elle, le recrutement dans le secteur des cabinets d'expertise comptable connaît une progression moyenne annuelle de 6,2 % depuis 2013. Et le nombre de diplômés a progressé, entre 2017 et 2022, selon le niveau entre environ 11 et 26 % (voir le tableau ci-dessous).

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Elections professionnelles 2024 : les candidats ECF

La fédération ECF (experts-comptables et commissaires aux comptes de France) a désigné Jean-Luc Flabeau comme tête de liste à la prochaine élection du Conseil national de l'ordre des experts-comptables. Sylvain Aigloz sera candidat à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.

Du côté de l'Ifec, Florent Burtin et Damien Charrier représenteront le syndicat.

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Faire une chute en déneigeant sa voiture est un accident de trajet

L'accident survenu alors que le salarié procédait au déneigement de sa voiture sur la voie publique en vue de se rendre sur son lieu de travail est un accident de trajet.

Un salarié tombe et se blesse alors qu'il est en train de déneiger et dégager son véhicule sur une place extérieure située devant son domicile. Deux problèmes se posent. Le salarié sort de chez lui, mais avant de prendre la route, il dégage sa voiture de la neige. De plus, pour tenir compte du temps de trajet rallongé au vu des conditions météo, il est en avance sur son horaire habituel. Ces éléments empêchent-ils la qualification d'accident de trajet à l'accident survenu au salarié ?

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Des courriels envoyés via la messagerie professionnelle peuvent relever de la vie personnelle du salarié

Des courriels racistes et xénophobes envoyés depuis la messagerie professionnelle relèvent de la vie personnelle du salarié dès lors qu'ils ont été échangés dans le cadre d'échanges privés restreints et qu'ils n'avaient pas vocation à être rendus publics.

Des courriels à caractère racistes envoyés par une salariée à certains de ses collègues depuis sa messagerie professionnelle peuvent-ils justifier son licenciement ? C'est la question à laquelle a dû répondre la Cour de cassation dans un arrêt du 6 mars dernier.

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Le PDF simple et le papier, formats privilégiés pour l'envoi de factures ?

Aujourd'hui, 58 % et 43 % des entreprises utilisent respectivement le PDF simple et le papier pour faire parvenir leurs factures à leurs clients, estime une étude d'Opinionway pour Quadient à laquelle 364 personnes ont répondu (personnes travaillant dans des entreprises privées d'au mo

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La fédération des cabinets intermédiaires critique la hausse des seuils d'audit

"Au nom d’une prétendue simplification, l’Etat brade la sécurité financière et … la croissance".

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Option à l'IS d'une société de personnes à associé unique dès sa création : un formalisme assoupli

L'option à l'IS des sociétés de personnes est, selon le Conseil d'État, régulièrement exercée dans le cas d'une SARL, dont l'associé unique est une personne physique, qui indique dans ses statuts constitutifs opter pour cet impôt et dépose ses déclarations sous ce régime.

Le Conseil d'État assouplit le strict formalisme exigé lors de l'option pour l'IS des sociétés de personnes. Il juge que cette option est régulièrement exercée par une société à responsabilité limitée (SARL) dont l'associé unique est une personne physique dès lors qu'elle a déclaré relever de cet impôt dans ses statuts dès sa création et a déposé ses déclarations de résultats sous ce régime.

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Le CNOEC propose de simplifier la fiche de paie et d'étendre le mandat implicite de l'expert-comptable

Bulletin de salaire mensuel à 7 rubriques, mandat implicite du tiers déclarant généralisé, dates de dépôt de déclarations fiscales harmonisées, choix du régime social du dirigeant indépendamment de la structure juridique... Zoom sur 5 propositions présentées par le Conseil national de l'ordre des experts-comptables.

Les experts-comptables apportent leur pierre à l'édifice de la simplification de la vie des entreprises, vaste chantier mis en place par le gouvernement.