"Nous préparons la rentrée et il y a un risque de recirculation du virus (...) Nous demandons aux entreprises de prévoir dix semaines de stocks de masques", a annoncé la secrétaire d'Etat à l'Economie Agnès Pannier-Runacher lors d'une audition par la délégation aux entrepises du Sénat, mercredi 1er juillet.
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A la une
L'exercice d'une activité non autorisée entraîne la suppression des indemnités journalières
03/07/2020
Un assuré qui exerce une activité non autorisée pendant son arrêt maladie peut être contraint de restituer, auprès de la caisse de sécurité sociale compétente, les indemnités journalières versées depuis la date du manquement.
Rappel des conditions de restitution des indemnités journalières de sécurité sociale
Le versement des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) est subordonné au respect par l'assuré de certaines obligations. En cas d'inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes. En outre, si l'activité non autorisée a donné lieu à une rémunération ou à des revenus professionnels, il peut être prononcé à l'encontre de l'assuré une sanction financière.
A la une (brève)
Les règles de reconnaissance de la Covid-19 en maladie professionnelle sont précisées
02/07/2020
Les ministres de la santé et du travail, Olivier Veran et Muriel Pénicaud, ont publié un communiqué précisant les règles de prise en charge de la Covid-19 au titre des maladies professionnelles.
Deux cas sont à distinguer : le personnel soignants et les autres salariés qui travaillent sur site.
1) Le personnel soignant et non-soignants des structures sanitaires et médico-sociales
A la une
Les conditions d'adhésion aux accords de branche d'intéressement et de participation sont précisées
02/07/2020
Un décret du 26 juin 2020 apporte quelques précisions bienvenues sur les conditions d'adhésion aux accords d'intéressement et de participation de branche. Il toilette également des dispositions du code du travail qui n'avaient pas été mises en cohérence avec certaines mesures législatives et réglementaires prises ces dernières années (dépôt dématérialisé des accords, mesures de la loi Pacte notamment).
Intéressement et participation de branche : conditions d'adhésion
Un régime d'intéressement ou de participation peut être établi au niveau de la branche. Dans ce cas, il doit être adapté aux spécificités des entreprises employant moins de 50 salariés.
A la une
Activité partielle : de nouvelles règles d’allocation du 1er juin au 30 septembre 2020
01/07/2020
Un décret du 29 juin 2020, applicable du 1er juin au 30 septembre 2020, modifie le montant de l’allocation d’activité partielle versée par l’Etat à l’employeur, qui passe, sauf exceptions, de 70 à 60 % de la rémunération antérieure brute du salarié. L'indemnité versée par l’employeur aux salariés est inchangée.
Il aura fallu attendre le dernier jour du mois de juin pour que le décret qui modifie le montant de l’allocation d’activité partielle soit publié. Détail des modifications applicables du 1er juin au 30 septembre 2020.
L'Urssaf a créé un site dédié notamment aux futures exonérations de cotisations sociales patronales pour certains employeurs et futures réductions de cotisations sociales pour certains travailleurs non salariés.
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Heures supplémentaires, consultation du CSE : les nouvelles précisions sur l'activité partielle
01/07/2020
Un décret du 26 juin 2020 apporte de nouvelles précisions sur l’activité partielle. La consultation préalable du CSE accompagnant la demande d’activité partielle est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés, indique le texte réglementaire qui détaille également les conditions de prise en compte des heures supplémentaires structurelles.
Le décret du 26 juin 2020, publié ce week-end au Journal officiel, comprend diverses mesures concernant l’activité partielle. Certaines sont pérennes et s’appliquent à compter du 29 juin 2020, les autres sont temporaires et s’appliquent du 12 mars au 31 décembre 2020.
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Travailleurs handicapés : le manquement à l'obligation de reclassement en cas d'inaptitude vaut refus de mesures appropriées
30/06/2020
L'employeur qui ne respecte pas l'obligation de reclassement d'un salarié handicapé déclaré inapte s'expose à la nullité de son licenciement. Les juges considèrent en effet que le manquement à l'obligation de reclassement revient à un refus de l'employeur de prendre les mesures appropriées pour permettre au salarié de conserver son emploi.
Un salarié, engagé en qualité d'agent d'entretien par une entreprise de propreté, est victime d'un accident du travail en juin 2010. En décembre 2010, il est reconnu travailleur handicapé. Il est ensuite licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
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Retraites complémentaires : extension de trois avenants à l'accord du 17 novembre 2017
29/06/2020
Un arrêté du 15 juin 2020 étend les avenants n°4, n°5 et n°6 du 15 octobre 2019 à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 qui institue le régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire. Cette extension a pour effet de rendre les stipulations de ces avenants obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans son champ d'application.
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La pratique sportive est-elle incompatible avec le versement d'indemnités journalières ?
29/06/2020
Toute pratique sportive doit être expressément autorisée lors d'un arrêt de travail. L'attestation a posteriori du médecin du bien-fondé d'une telle pratique pour le patient n'équivaut pas à une autorisation d'exercice d'activité.
Le versement d'indemnités journalières afférentes à un arrêt de travail (IJSS) est subordonné à l’obligation pour l’assuré de s’abstenir de toute activité non expressément et préalablement autorisée (article L.323-6 du code de la sécurité sociale).