Un arrêté du 5 octobre 2020 proroge temporairement certains délais concernant les règles liées aux ristournes accordées aux employeurs sur leur cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP).
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Un décret du 21 octobre 2020 prolonge d'un an le dispositif des emplois francs initialement prévu jusqu'au 31 décembre 2020. L'aide est revalorisée en cas d'embauche à temps complet d'un jeune de moins de 26 ans effectuée entre le 15 octobre 2020 et le 31 janvier 2021.
Un décret du 21 octobre 2020, publié jeudi dernier au journal officiel, confirme la prolongation du dispositif "emplois francs" jusqu'au 31 décembre 2021.
A la une
Aide à l'embauche d'un salarié handicapé : les précisions du ministère du travail
23/10/2020
Le ministère du travail vient de publier un questions-réponses sur la nouvelle aide à la mobilisation des employeurs pour l'embauche des travailleurs handicapés (AMEETH). Focus sur les précisions essentielles apportées par la DGEFP.
La Direction générale à l'emploi et à la formation (DGEFP) vient de publier un questions-réponses sur l'aide à la mobilisation des employeurs pour l'embauche des travailleurs handicapés (AMEETH). C'est un décret du 6 octobre 2020 qui a fixé les les modalités de cette nouvelle aide à l'embauche de travailleurs handicapés.
Elle est accordée sans limite d'âge, applicable depuis le 1er septembre 2020.
A la une (brève)
Le modèle de proposition de protocole transactionnel entre un cotisant et un organisme de recouvrement est publié
22/10/2020
L'article R.243-45-1 du code de la sécurité sociale prévoit la possibilité d'une transaction entre un cotisant et le directeur d'un organisme de recouvrement qui permet de terminer une contestation née, à la condition que les créances concernées aient fait l'objet d'une contestation dans les délais de recours fixés par le code de la sécurité sociale et n'aient pas fait l'objet d'une décision de justice définitive, ou prévient une contestation à naître.
A la une (brève)
Obligation de loyauté : un salarié peut créer une entreprise concurrente pendant son préavis si l'exploitation ne débute qu'après la rupture du contrat
22/10/2020
Le salarié tenu d'exécuter de bonne foi son contrat de travail est soumis pendant toute la durée de celui-ci à une obligation de loyauté. Cette obligation de loyauté interdit au salarié de travailler directement ou par personne interposée, pour le compte d’une entreprise concurrente ou même d’exercer une activité concurrente pour son propre compte. La question de savoir ce qui constitue, ou non, une concurrence déloyale, relève de l’appréciation du juge.
A la une
Vers une nouvelle baisse ponctuelle des charges sociales de certains employeurs
22/10/2020
Les employeurs de moins de 250 salariés de certains secteurs tels que la restauration et l’hôtellerie devraient, sous conditions, être exonérés de charges sociales de septembre à décembre 2020. Les députés ont adopté hier ce dispositif dans le cadre du PLFSS 2021.
La persistance de la crise sanitaire pousse le gouvernement à renouveler les mesures exceptionnelles. C'est le cas par exemple du fonds de solidarité, de l'activité partielle, du report de paiement de cotisations sociales et, probablement, de la baisse temporaire de certaines charges sociales.
Quatre projets de décrets transmis aux partenaires sociaux traitent de l'activité partielle : taux de l'allocation versée aux employeurs, taux de l'indemnité versée aux salariés, différences selon les secteurs, information donnée au CSE et aux syndicats, etc.
Le gouvernement a soumis vendredi 16 octobre aux partenaires sociaux quatre projets de décret portant sur l'activité partielle. Ces projets font suite à l'ordonnance publiée récemment qui prévoit la modulation de l'allocation d'activité partielle (lire notre article).
La conformité d'un accord collectif aux dispositions légales et réglementaires doit être appréciée à la date de sa conclusion, et non pas à la date de son entrée en vigueur. Il en résulte que le juge peut annuler une clause conventionnelle illicite alors même que l'accord n'est pas encore entré en vigueur faute d'extension.
Aux termes de l'article L.2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. Sur le fondement de ce texte, les syndicats qui ont participé à la négociation d'un accord collectif sont recevables à agir en nullité contre cet accord, même s'ils ne l'ont pas signé.
L'Urssaf annonce que "e report des cotisations patronales et salariales à échéance du 5 ou 15 novembre est possible sans aucune demande préalable pour les employeurs :
A la une
L’indemnité d’activité partielle versée aux salariés est modulée à partir du 1er novembre
16/10/2020
Une ordonnance du 14 octobre 2020 prévoit la modulation de l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés par l’employeur à partir du 1er novembre. Elle confirme également la modulation de l’allocation de l’activité partielle versée par l’Etat à l’employeur jusqu’au 31 décembre 2020.
L’indemnité d’activité partielle et l’allocation d’activité partielle vont de nouveau évoluer en novembre et en décembre. Une ordonnance du 14 octobre 2020 détaille les modalités de cette modulation pour l’indemnité. Un décret à paraître, avant la fin du mois d’octobre, fixera les nouveaux taux de l’indemnité et de l’allocation versée par l’Etat à l’employeur.