Jusqu'au 30 juin 2022, les entreprises peuvent bénéficier d'un dispositif spécifique de soutien en cas de réduction de leur activité. D'abord appelé Arme (activité réduite pour le maintien en emploi), ce dispositif porte désormais le nom "d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable". Il vise les entreprises dont la réduction d'horaire liée à la baisse d'activité atteint jusqu'à 40% de la durée légale. Cette limite peut toutefois atteindre 50% dans "des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise, sur décision de l'autorité administrative".

Guides, fiches pratiques, questions-réponses, avec la crise sanitaire, le droit du travail "souple", ou encore "mou" constitué de règles non obligatoires et non codifiées, a connu une nouvelle étape de son développement. Le questions-réponses sur l'activité partielle par exemple, mis à jour régulièrement, doit permettre aux entreprises de comprendre les changements législatifs et réglementaires qui se sont succédé.

Selon l’article L.1221-20 du code du travail, la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. Si les parties peuvent librement mettre fin au contrat de travail pendant cette période, la rupture doit néanmoins être explicite. Un arrêt rendu le 24 juin 2020 par la chambre sociale vient rappeler ce principe.

Massif, diversifié et de qualité. Telle est l'ambition du plan jeunes dévoilé jeudi par le gouvernement autour du slogan "Un jeune, une solution". L'exécutif cherche à éviter que toute une génération soit sacrifiée en raison des conséquences économiques de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19. 250 000 jeunes de plus par rapport à fin 2019 pourraient en effet venir gonfler le nombre de demandeurs d'emploi.

Le RGPD prévoit que certains acteurs sont susceptibles de recevoir communication de données personnelles "dans le cadre d'une mission d'enquête particulière conformément au droit de l'Union ou au droit d'un État membre". Ces acteurs, communément appelés "tiers autorisés", peuvent entrer en contact avec une entreprise afin d'obtenir connaissance ou copie de données, notamment relatives à ses salariés.

Les accords de performance collective (APC) risquent d'être utilisés à grande échelle dans les semaines et mois à venir par les entreprises afin de faire face aux effets économiques de la crise sanitaire engendrée par l'épidémie de Covid-19. Dans un questions-réponses publié en fin de semaine dernière, le ministère du travail détaille le dispositif et les règles à respecter lors de la conclusion d'un APC.

Le Parlement a adopté hier définitivement le troisième projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2020 — il s'agit précisément d'un accord de la commission mixte paritaire de l'Assemblée nationale et du Sénat ; chaque chambre doit encore adopter formellement le texte issu du compromis. Ce texte prévoit notamment des mesures exeptionnelles de diminution des charges sociales ciblées sur les PME et les TPE affectées par la crise économique.