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Les modalités de notification du taux AT/MP dématérialisée sont fixées

13/10/2020
Le recommandé électronique devient la norme en matière de tarification des accidents du travail et maladies professionnelles. Déjà applicable à la majorité des entreprises d'au moins 150 salariés, ce procédé sera étendu à celles d'au moins 10 salariés le 1er janvier 2021. Les entreprises qui n'effectuent pas les démarches nécessaires à cette notification encourent une sanction.

Fini les lettres ! Un décret du 8 octobre 2020 publié vendredi généralise la dématérialisation des notifications des décisions relatives au taux de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) et au classement des risques dans les différentes catégories. Un arrêté publié le même jour détaille les modalités de cette notification ainsi que les sanctions y étant associées.

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Généralisation de la notification dématérialisée du taux AT/MP

12/10/2020

Un décret (décret n° 2020-1232) précise les prochaines échéances en matière de notification dématérialisée de la cotisation AT/MP :

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AT/MP : l'employeur qui estime l'arrêt trop long doit le prouver

12/10/2020
L’arrêt de travail prescrit à la suite d’un accident du travail est présumé imputable à cet accident. L’employeur qui souhaite contester sa durée doit donc apporter la preuve contraire. C'est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 9 juillet 2020.
L’employeur qui conteste la présomption doit la renverser
En l’espèce, l’un de ses salariés ayant été victime d’un accident du travail le 18 février 2011 et indemnisé jusqu’à la consolidation de son état fixée le 30 octobre 2012, l’employeur contestait la durée de l’arrêt de travail indemnisé au titre de la législation professionnelle.
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La phrase de la semaine

09/10/2020

"La suppression en 2021 de la déclaration sociale de revenu aux Urssaf, qui fait double emploi avec la déclaration fiscale, va alléger les formalités déclaratives des travailleurs indépendants et, le cas échéant, le coût de ces dernières quand ils recourent à un expert-comptable, ce qui est le cas de la plupart d’entre eux", avance la Cour des comptes dans son récent rapport (page 380) sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale.

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Aide à l'embauches de jeunes : le ministère du travail précise le dispositif

09/10/2020
Le ministère du travail vient de publier un questions-réponses sur la nouvelle aide pour l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans. Le document apporte les précisions nécessaires à l'application du décret du 5 août 2020.

Un décret du 5 août 2020 a institué une aide pour l'embauche de jeunes de moins de 26 ans, recrutés entre entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021. D'un montant de 1 000 euros par trimestre, l'aide peut être versée au maximum durant un an, soit 4 000 euros maximum pour chaque jeune salarié embauché.

Le ministère du travail vient de diffuser un questions-réponses qui précise le dispositif. Sélection des réponses apportées par le document. 

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Déclarations sociales : les nouvelles recommandations de la Cour des comptes

09/10/2020
Dans un objectif de simplification pour les employeurs, les magistrats financiers proposent de supprimer la transmission, via la DSN, des données agrégées par établissement. Ils considèrent que la fiabilité des déclarations pourrait être maintenue en généralisant les contrôles de cohérence sur les données par salarié. Une analyse que ne partage pas l'Acoss.

"La suppression en 2021 de la déclaration sociale de revenu aux Urssaf, qui fait double emploi avec la déclaration fiscale, va alléger les formalités déclaratives des travailleurs indépendants et, le cas échéant, le coût de ces dernières quand ils recourent à un expert-comptable, ce qui est le cas de la plupart d’entre eux".

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Publication du PLFSS pour 2021

08/10/2020

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a été présenté hier en conseil des ministres avant d'être déposé à l'Assemblée nationale.

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Epargne salariale : les mesures du projet de loi Accélération et simplification de l'action publique

08/10/2020
Le projet de loi Accélération et simplification de l'action publique a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 6 octobre. Il contient des mesures relatives au régime de la participation et de l'intéressement.

Le projet de loi Accélération et simplification de l'action publique (ASAP) a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 5 octobre. Nous récapitulons les principales mesures qui intéressent les services RH. 

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Fermeture des régimes de retraite à prestations définies à droits aléatoires : précisions administratives

07/10/2020
Depuis le 5 juillet 2019, les régimes de retraite supplémentaire institués à cette date ne peuvent plus créer de droits aléatoires. Cette réforme n'est pas sans poser de nombreuses difficultés, notamment quant au sort des régimes à droits aléatoires existants au 4 juillet 2019. Pour les lever, plusieurs instructions sont attendues. La première, datée du 27 juillet 2020 et publiée le 15 septembre, apporte des précisions sur la fermeture de ces régimes et sur la cristallisation des droits aléatoires qui y sont accumulés.
Un régime de retraite supplémentaire à prestations définies institué à compter du 5 juillet 2019 ne peut plus conditionner le versement des droits à rente à la présence du bénéficiaire dans l'entreprise au moment de son départ en retraite ; les droits qu'il crée doivent être certains et non plus aléatoires (ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019).
 
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Le congé de proche aidant est indemnisé à compter du 1er octobre 2020

06/10/2020
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a prévu d'indemniser le congé de proche aidant. Le décret d'application a enfin été publié vendredi au Journal officiel. Les salariés qui demandent à bénéficier de ce congé peuvent désormais demander à leur caisse d'allocations familiales une allocation de 43,83 euros net par jour, dans la limite de 22 jours par mois.

Le congé de proche aidant est ouvert au salarié qui interrompt son activité pour s'occuper d'un parent gravement malade ou handicapé.Jusqu'à présent, le congé de proche aidant n'était pas rémunéré. La loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 y a apporté un certain nombre d'améliorations afin d'inciter les salariés à le prendre : suppression de la condition d'ancienneté depuis le 1er janvier 2020, possibilité de le fractionner et de recourir au temps partiel. Surtout, la loi a prévu d'indemniser le congé de proche aidant.