La rétrogradation disciplinaire est une alternative au licenciement qui consiste à proposer au salarié, à titre de sanction, un nouveau poste avec une qualification et/ou un niveau hiérarchique inférieur, assorti d’une baisse de rémunération. Il s’agit d’une modification du contrat de travail. Le salarié doit donc donner son accord. Toutefois, s’il refuse la rétrogradation, l’employeur peut, dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, prononcer une autre sanction. Celle-ci peut être soit plus légère, soit plus lourde, et aller jusqu’au licenciement pour faute grave.

D'un côté, des sources de droit toujours plus nombreuses et foisonnantes, de l'autre une sécurisation juridique affaiblie pour les entreprises. C'est face à ce constat que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a prévu la création d’un site internet rassemblant l’ensemble des instructions et circulaires en matière de cotisations et contributions sociales. Et c'est pour bientôt! Courant mars, la Direction de la sécurité sociale (DSS) publiera le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), une base de données unique, publique, gratuite et opposable.

Un décret du 23 février publié mercredi prolonge l'aide exceptionnelle à l'embauche de travailleurs handicapés et adapte ses modalités d'attribution. 

Le décret aligne temporairement, pour l'ensemble des aides qu'il traite (travailleurs handicapés, emplois francs, jeunes de moins de 26 ans), la liste des employeurs éligibles:

• employeurs du secteur marchand;