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La clause de rémunération variable déduisant les charges patronales est désormais licite

11/02/2021
La clause contractuelle instaurant une rémunération variable qui exclut les cotisations sociales patronales de l'assiette de calcul est licite, décide la Cour de cassation dans un arrêt du 27 janvier 2021. Elle ne remet pas en cause le paiement par l'employeur de ces cotisations.

Lorsqu'un contrat de travail comporte une clause de rémunération variable dont l'assiette est déterminée déduction faite des cotisations sociales à la charge de l'employeur, est-ce compatible avec  l’article L.241-8 du code de la sécurité sociale selon lequel la contribution de l’employeur au titre des cotisations sociales reste exclusivement à sa charge ? C 'est la question posée en l'espèce.

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Recrutement des cadres : une année 2021 très incertaine

10/02/2021
Selon les prévisions de l’Apec, les intentions de recrutement des cadres devraient rester modestes au premier trimestre 2021. Surtout des signaux faibles apparaissent : les TPE décrochent, la confiance des entreprises s’érode et les offres d’emploi dégringolent. Notamment pour les jeunes.

"Ni plongeon, ni rebond" : les intentions de recrutement des cadres au premier trimestre 2021 se maintiennent au même niveau que pour le dernier trimestre 2020, selon les prévisions rendues publiques la semaine dernière par l’Apec : 11 % des entreprises prévoient de recruter au moins un cadre d’ici à mars prochain.

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Exonération temporaire de charges patronales : les précisions de l'Urssaf

09/02/2021

L'Urssaf apporte des commentaires concernant la nouvelle exonération temporaire de charges patronales liée à la crise et l'aide au paiement de charges sociales. "Il est recommandé de déclarer les mesures lors de l’échéance de la DSN de février, c’est à dire dans les DSN exigibles au 5 ou 15 mars 2021.

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Pas de réintégration possible si le salarié, qui obtient la nullité de son licenciement, avait également demandé la résiliation de son contrat

09/02/2021
Le juge qui prononce la nullité du licenciement d'un salarié ne peut pas ordonner sa réintégration si l'intéressé avait, au cours de la même instance, maintenu sa demande préalable de résiliation judiciaire, précise la Cour de cassation dans un arrêt du 27 janvier 2021.
Selon une jurisprudence constante, lorsqu'un licenciement est notifié après la demande de résiliation du contrat de travail d'un salarié, le juge se prononce sur la validité du licenciement si la demande de résiliation n'est pas justifiée.
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Heures supplémentaires : la preuve ne doit pas reposer sur le seul salarié

08/02/2021
Dans un arrêt du 27 janvier 2021, la Cour de cassation clarifie les conditions d'examen par les juges du fond des demandes relatives à la preuve des heures travaillées.

En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles (article L.3171-4 du code du travail).

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Télétravail : les consignes données à l'inspection du travail pour renforcer ses contrôles

05/02/2021
Le ministère du travail a publié avant-hier une instruction qui précise la manière dont l'inspection du travail va renforcer ses contrôles en matière de télétravail dans les semaines à venir.

Jean Castex avait prévenu vendredi dernier lors de sa conférence de presse : le télétravail devra être renforcé afin de faire face à l'épidémie qui ne régresse pas. S'il ne s'agit pas de modifier une nouvelle fois les règles du protocole sanitaire national, en revanche les contrôles vont être renforcés. C'est ce que détaille la Direction général du travail dans une instruction datée du 3 février 2021.

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Covid-19 : un décret précise le dispositif d'exonération de cotisations

04/02/2021
Un décret du 27 janvier 2021 concrétise les dispositifs d'exonération et d'aide au paiement des cotisations et contributions sociales pour les employeurs particulièrement affectés par la crise sanitaire. Les conditions de mise en œuvre, les secteurs d'activités éligibles, et les modalités d'appréciation de la condition de baisse du chiffre d'affaires sont précisés par ce texte.
L’article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a prévu un dispositif d’exonération de cotisations destiné aux employeurs qui rencontrent des difficultés face au prolongement des mesures prises pour lutter contre l’épidémie de Covid-19.
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Activité partielle : le détail sur la prorogation des taux d'indemnisation dérogatoires

03/02/2021
Nous revenons de façon détaillée sur les deux décrets du 29 janvier 2021 qui reportent au mois de mars la baisse programmée des taux d'allocation des secteurs "non protégés" et des secteurs protégés relevant des annexes 1 et 2 du décret du 29 juin 2020. Nos explications et notre tableau récapitulatif selon les différentes situations des entreprises.

Une ordonnance du 21 décembre 2020 et trois décrets des 21, 24 et 30 décembre 2020 ont fixé le cadre juridique du dispositif dérogatoire d'activité partielle applicable en 2021 (ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020, décret n° 2020-1628 du 21 décembre 2020, décret n° 2020-1681 du 24 décembre 2020,

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Port du masque, distance de deux mètres : le protocole sanitaire national une nouvelle fois modifié

02/02/2021
Le ministère du travail vient de modifier une nouvelle fois le protocole sanitaire national en entreprise afin de tenir compte des nouvelles règles relatives à une distance minimale de deux mètres et à l'interdiction du port de masques qui ne présentent pas de garanties sanitaires suffisantes. Les règles relatives au télétravail restent, elles, inchangées. Une concertation avec les partenaires sociaux est toutefois prévue aujourd'hui.

Après la parution du décret du 27 janvier 2021, le protocole sanitaire national en entreprise est une nouvelle fois modifié afin de le mettre en conformité avec la nouvelle règle de distanciation de deux mètres et la limitation des masques autorisés.

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Règlement intérieur obligatoire : c'est à l'employeur d'établir l'effectif de l'entreprise

01/02/2021
Pour pouvoir prononcer une sanction autre que le licenciement, sans s'appuyer sur un règlement intérieur, l'employeur doit rapporter la preuve que le seuil d'effectif de l'entreprise est, au jour du prononcé de la sanction, habituellement resté inférieur à 50 salariés pendant plus de 12 mois. C'est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 6 janvier 2021.

Un salarié saisit la juridiction prud’homale afin d’obtenir l’annulation d’une mise à pied disciplinaire notifiée le 19 février 2015 et deux avertissements notifiés les 11 et 28 janvier 2016 au motif que l’entreprise ne possédait pas de règlement intérieur au moment de la prononciation des sanctions alors que le seuil d'effectif requis était atteint.