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A la une

Activité partielle : nouvelle adaptation de la liste des secteurs "protégés"

Un décret du 27 janvier 2021 adapte une nouvelle fois la liste des secteurs "protégés" pouvant bénéficier d'un taux majoré d'allocation d'activité partielle.

Un décret du 27 janvier 2021 adapte la liste des secteurs "protégés" pouvant bénéficier d'un taux majoré d'allocation d'activité partielle, initialement fixée par un décret du 29 juin 2020.

A la une (brève)

Incidences du nouveau plafond de la sécu sur la retraite

Depuis le 1er janvier 2021, un nouveau plafond de la sécurité sociale est applicable.

A la une (brève)

Nouvelle possibilité de reporter le paiement des cotisations sociales

"Comme en janvier, le report de tout ou partie des cotisations patronales et salariales à l’échéance du 5 ou 15 février 2021 est possible pour les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures mises en place par les pouvoirs publics, prévoit un communiqué de l'Urssaf. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues", est-il précisé.

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La qualification du salarié remplacé en CDD doit être précise

La rédaction du CDD doit permettre au salarié engagé de connaître la qualification précise de la personne qu'il remplace, indique la Cour de cassation dans un arrêt du 20 janvier 2021. A défaut, le contrat est requalifié en CDI. Tel est le cas du CDD qui mentionne la qualification de "personnel navigant commercial" englobant trois fonctions et niveau de rémunérations différents.

Il convient d'être particulièrement vigilant lors de la rédaction d'un CDD. Des termes trop vagues ou imprécis, et le juge requalifiera la relation de travail en contrat à durée indéterminée, la rupture s'analysant en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En particulier, le CDD doit comporter la définition précise de son motif de recours. 

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Covid-19 : l'échéance des visites et examens médicaux peut à nouveau être reportée

Un décret du 22 janvier 2021 précise les conditions dans lesquelles les services de santé au travail peuvent reporter certains examens médicaux obligatoires, y compris ceux qui ont déjà fait l'objet d'un report en 2020. Le point sur les visites pouvant être reportées et celles qui peuvent être déléguées à l'infirmier en santé au travail.

Un décret du 22 janvier 2021 énumère  les visites et examens médicaux pouvant être reportés et précise les modalités de ces reports. Il est pris en application de l'ordonnance du 2 décembre 2020, qui autorisait ces reports dans le cadre de la crise sanitaire.

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Harcèlement moral : la charge de la preuve ne doit pas peser sur le seul salarié

La Cour de cassation précise une nouvelle fois, dans un arrêt du 9 décembre 2020, qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier si les éléments invoqués par le salarié, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral.
Un salarié qui estime avoir fait l’objet d’actes de harcèlement depuis notamment sa désignation en qualité de délégué syndical a saisi la juridiction prud’homale de demandes de dommages-intérêts.
Appréciation souveraine des juges du fond
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Les pistes de Terra Nova pour enrichir l’Index égalité professionnelle

Calculer le pourcentage des femmes dans les bas salaires, tenir compte des temps partiels, renforcer le niveau d’information vis-à-vis des CSE …. Dans une note publiée le 21 janvier, le think tank Terra Nova formule une série de propositions pour étoffer l’Index destiné à mesurer les écarts salariaux entre les hommes et les femmes.

Utile mais perfectible. Si l’Index égalité femmes/hommes a été salué par les acteurs RH, notamment en raison de son obligation de résultats, il comporte des lacunes : c’est en substance le message délivré par Terra Nova. Dans une note publiée le 21 janvier, le think tank livre plusieurs préconisations pour étoffer cet outil destiné à traquer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

A la une (brève)

Congés payés : l'aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public est prolongée

L'aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés est prolongée par un décret du 20 janvier 2021.

L'aide est désormais due pour les employeurs qui en font la demande jusqu'ici applicable au titre des congés payés pris entre le 1er et le 31 janvier 2021 (initialement il était prévu une prise en charge au titre des congés pris jusqu'au 20 janvier 2021).

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La rupture amoureuse entre collègues reste un fait relevant de la vie privée

Comment le droit du travail appréhende-il les relations amoureuses au travail, et leur rupture ? Avec la plus grande prudence dès lors que cette situation n'entraîne aucune conséquence négative pour l'entreprise ou la carrière des salariés concernés. C'est ce qui ressort d'un arrêt de la Cour de cassation en date du 16 décembre 2020.

Parfois travail rime avec amour. Mais lorsque la situation du couple se détériore, il n'est pas toujours simple de gérer la rupture sans que cela n'ait d'impact sur le travail. Pourtant, la relation amoureuse reste une affaire privée. Jusqu'à un certain point.

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Conclure une rupture conventionnelle alors qu'un plan de sauvegarde de l'emploi est envisagé : attention danger !

La rupture conventionnelle est nulle quand il est avéré qu'à la date de sa conclusion, l'employeur avait dissimulé au salarié l'existence d'un PSE en cours de préparation, prévoyant la suppression de son poste, et que cette dissimulation avait été déterminante du consentement de celui-ci.

La rupture conventionnelle du contrat ne peut être imposée par l'une ou l'autre partie. Elle résulte d'une convention signée par l'employeur et le salarié, qui atteste de leur consentement mutuel (article L.1237-11 du code du travail).