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Des accusations de harcèlement peuvent constituer une diffamation en cas de diffusion étendue

27/01/2020
Une salariée qui a dénoncé des faits de harcèlement bénéficie de l'immunité contre des poursuites pénales pour diffamation si elle a réservé cette dénonciation à son employeur ou à des organes chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail. Tel n'était pas le cas dans l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 26 novembre dernier.
Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir subi, refusé de subir ou dénoncé des faits de harcèlement  moral ou sexuel (articles L.1152-2, L.1153-2 et L.1153-3 du code du travail).
Les seules limites à la protection du salarié qui dénonce de tels faits sont l’accusation mensongère ou la diffamation lorsque les conditions posées par la loi du 29 juillet 1881 sont remplies.
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Pour le Conseil d'Etat, le projet sur la retraite ne créera pas de régime universel

27/01/2020
La plus haute juridiction administrative considère que le texte du gouvernement ne porte pas sur un régime universel de retraite qui serait caractérisé notamment par des règles uniformes. Elle estime qu'il s'agit d'un système universel par points mais à l'intérieur duquel sont prévus plusieurs régimes et plusieurs caisses et critique l'objectif trompeur du gouvernement selon lequel chaque euro cotisé ouvrirait les mêmes droits.

L'objet du système universel de retraite est de créer "un cadre commun à tous les français".

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Grèves : l'Urssaf peut accorder des délais supplémentaires de paiement des cotisations

24/01/2020

Suite au mouvement social se poursuivant depuis le mois de décembre, l'Urssaf rappelle qu'elle peut aider les employeurs dont l'activité a été fortement perturbée.

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Risques psychosociaux : l’INRS enrichit son outil pour les petites entreprises

24/01/2020
L‘Institut national de recherche et de sécurité (INRS) poursuit son travail de démocratisation sur les risques psychosociaux auprès des entreprises. Après les questionnaires, les foires aux questions et les indicateurs de dépistage, il enrichit désormais son outil « Faire le point RPS » d’une application et d’un questionnaire permettant de construire une politique préventive.
Stress, souffrance au travail, perte de sens, burn out… les manifestations des risques psychosociaux (RPS) au travail sont nombreuses et en augmentation ces dernières années. Qu’il s’agisse des conséquences d’une exigence plus forte de la part de l’employeur en termes de productivité ou des effets d’une dégradation du climat social dans l’entreprise, les RPS doivent faire l’objet d’une politique active de prévention intégrée dans le document unique d’évaluation des risques (DUER).
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Couvertures santé, prévoyance, retraite : les tendances 2020

23/01/2020
La 13e édition du baromètre du CTIP menée avec le Crédoc confirme le rôle majeur du contrat collectif pour faciliter l’accès à la prévoyance et à la santé. Seuls bémols : ces contrats proposent désormais de plus en plus d’options facultatives entièrement à la charge de l’assuré et excluent les salariés les plus précaires.


88 % des entreprises proposent au moins une garantie prévoyance et 85 % des salariés déclarent en bénéficier : tels sont les principaux enseignements de la 13e édition du baromètre du CTIP (Centre technique des institutions de prévoyance), mené avec le Crédoc. Les résultats recueillis à partir d’interviews de 1 000 responsables d’entreprise et de 1 000 salariés ont été publiés le 17 janvier.

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LinkedIn : trop d'informations nuit au recrutement

21/01/2020
Confrontés à des profils trop longs sur les réseaux sociaux professionnels, les recruteurs perdent leur logique. Selon une étude menée auprès de 231 recruteurs, un long texte conduit le lecteur à se focaliser sur des détails faisant appel à des stéréotypes. Les recruteurs sont alors tentés de valoriser davantage, par exemple, le comptable qui joue aux jeux vidéos que celui jouant au football.

Sur LinkedIn, pas de limite. Les candidats peuvent renseigner autant d'informations qu'ils le veulent. Autant de chances d'exposer à de potentiels recruteurs toute l'étendue de leurs atouts. Pourtant, présenter un profil étoffé n'est pas une garantie de s'attirer les faveurs d'un futur employeur. Loin de là.

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Entre 41 000€ et 123 000€ de salaire par an, la réforme des retraites entraînerait une augmentation des cotisations salariales

20/01/2020

Selon les simulations effectuées par l'Institut de la protection sociale (lire la synthèse et le document de 30 pages) à partir des éléments donnés dans

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Le ministère du travail inaugure le code du travail numérique

20/01/2020
Un service public de diffusion du droit du travail en ligne a été lancé officiellement hier par la ministre du travail. Il propose gratuitement une série de réponses aux questions fréquemment posées en droit du travail, rédigées en français courant. Le site contient également plusieurs outils tels que des simulateurs de calcul ou des modèles de documents à personnaliser.

"Pour faire valoir ses droits ou respecter ses obligations, encore faut-il les connaître." Muriel Pénicaud présentait officiellement le 15 janvier après-midi au ministère du travail son nouveau service public : le code du travail numérique. Disponible depuis le 1er janvier 2020 à l'adresse code.travail.gouv.fr, le site propose 2 500 réponses, correspondant aux 50 questions les plus fréquentes en droit du travail, déclinées pour les 50 principales branches professionnelles.

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La moitié des négociations salariales individuelles ont lieu durant l’entretien annuel

17/01/2020
Le début d'année est souvent la période propice aux augmentations annuelles de rémunération. Pour demander une renégociation de leur salaire, les salariés se tournent en priorité vers leur N+1, selon une enquête publiée mercredi par le cabinet de recrutement Hays.

Un salarié sur deux s’attend à être augmenté chaque année, selon les résultats de la dixième étude de rémunération nationale du cabinet de recrutement Hays publiée le 15 janvier. En plus de présenter les évolutions des grilles de rémunération et des besoins en recrutement dans 25 secteurs, l’étude propose un focus sur la thématique de la négociation des salaires en entreprise.