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Une démission en vue d'un projet professionnel peut ouvrir droit à allocation chômage

31/10/2019
C'est l'une des nouveautés du régime d'assurance chômage qui entre en vigueur vendredi 1er novembre : un salarié démissionnaire ayant fait valider préalablement son projet professionnel visant une reconversion ou la création ou la reprise d'une entreprise pourra bénéficier d'une allocation. Un arrêté, paru mardi, donne des précisions sur les éléments d'informations que doit fournir le salarié.

L'assurance chômage n'indemnise que des salariés privés involontairement d'emploi, sauf de rares exceptions, comme par exemple le salarié démissionnant pour suivre son conjoint muté.

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Apprentissage, contrats de professionnalisation : précisions sur les conditions de mobilité à l'étranger

30/10/2019
Un décret publié le week-end dernier précise la mise en œuvre de la mobilité européenne et internationale des apprentis et des bénéficiaires de contrats de professionnalisation. Il encadre le contenu des conventions devant être signées, fixe les modalités de couverture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et détermine qui doit verser les cotisations AT-MP.

La loi de ratification des ordonnances Travail avait introduit en avril 2018 une nouvelle section au code du travail intitulée "Mobilité internationale et européenne des apprentis". Elle permettait ainsi aux apprentis de réaliser leur contrat d'apprentissage à l'étranger pour une durée maximale d'un an. Pendant la période de mobilité dans un autre Etat membre de l'Union européenne, l'employeur français de l'apprenti n'a pas de rémunération à verser, puisque les conditions d'exécution du travail sont de la responsabilité de l'entreprise ou du centre de formation d'accueil.

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Un nouveau portail pour la dématérialisation des ruptures pour motif économique

29/10/2019
A compter du 2 décembre 2019, le portail RUPCO remplacera le portail PSE-RCC pour adresser par voie dématérialisée les informations relatives aux licenciements pour motif économique, aux ruptures conventionnelles et aux congés de mobilité. Les petits licenciements économiques ne seront concernés qu'à partir du 1er janvier 2020.

A compter du 2 décembre 2019, les informations relatives aux ruptures collectives pour motif économique, qui étaient jusqu'alors versées dans le portail PSE-RCC, le seront dans un nouveau portail dénommé RupCo. C'est ce que précise un arrêté du 21 octobre 2019 publié vendredi dernier au Journal officiel. 

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Les mesures pour le pouvoir d'achat n'entravent pas la croissance des cotisations sociales

30/10/2019

Le solde de la protection sociale poursuit son redressement en 2018, selon les chiffres provisoires communiqués le 22 octobre par la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees). Il est excédentaire pour la deuxième année consécutive, avec des ressources en nette progression : le marché du travail s'améliore, la masse salariale du secteur privé augmentant de 3,5 % en moyenne en 2018.

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Radiation des indépendants de l'affiliation à la Sécurité sociale

28/10/2019

Un décret, publié le 25 octobre, précise la procédure de radiation des travailleurs indépendants, entrepreneurs individuels ou non, de leur affiliation à la sécurité sociale en l'absence de chiffre d'affaires, de recettes ou de revenus durant au moins deux années civiles consécutives. Les indépendants peuvent s'opposer à cette radiation dans un délai d'un mois.

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PSE : précisions sur le délai de contestation de 12 mois

28/10/2019
Le délai de prescription de 12 mois en contestation d'un licenciement pour motif économique, intervenu dans le cadre d'un PSE, commence à courir à compter de la notification du licenciement et ce, même en cas d'annulation ultérieure du PSE .
Une contestation hors délai de 12 mois suivant la notification du licenciement
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Travail illégal : des précisions sur les conditions d'audition par les agents de l'Urssaf

25/10/2019
Le 19 septembre dernier, la Cour de cassation a rendu deux arrêts qui encadrent le pouvoir d'audition des agents de contrôle de l'Urssaf en matière de recherche et de constat des infractions de travail illégal.
Les agents de contrôle de l’Urssaf disposent de pouvoirs d'investigation particuliers pour la recherche et la constatation des infractions de travail illégal. Ils peuvent notamment entendre, en quelque lieu que ce soit et avec son consentement, l'employeur ou son représentant ainsi que toute personne rémunérée par l’employeur afin de connaître la nature des activités de cette personne, ses conditions d'emploi et le montant de sa rémunération (articles L.8271-1 et L.8271-6-1 du code du travail).
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RGPD : le contrôle du temps de travail n'exige pas d'analyse d'impact

24/10/2019
Une délibération de la Cnil, publiée avant-hier au Journal officiel, liste les traitements de données personnelles qui ne nécessitent pas de réaliser au préalable une analyse d'impact. Elle vise notamment les traitements de données RH dans les PME, ceux qui gèrent les contrôles d'accès, le temps de travail ou les activités du CSE ainsi que ceux qui mettent en place des éthylotests.

On connaît déjà les situations dans lesquelles les entreprises doivent obligatoirement réaliser une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD). Il y a presque un an, le 6 novembre 2018, deux délibérations de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) listaient 14 traitements de données "à risques" nécessitant une analyse préalable.

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Compte personnel de formation : comment acheter une formation en ligne ?

22/10/2019
Un mois avant l'ouverture de la nouvelle plateforme "Mon Compte Formation", dont le lancement est annoncé pour le 21 novembre prochain, voici un point complet sur les règles à connaître pour acheter une formation. De l’inscription du stagiaire au paiement de l’organisme de formation : détail du parcours d’achat.

La plateforme "Mon Compte Formation",  dont le lancement est annoncé pour le 21 novembre prochain, sera accessible sur le site moncompteformation.gouv.fr ou sous forme d'application mobile. Tous les achats financés via le compte personnel de formation (CPF) se réaliseront sur cette plateforme accessible gratuitement, 24 heures sur 24 et sept jours sur sept.

► Les Opco financeront les demandes de CPF déposées jusqu'au 30 novembre 2019 et ce, même si l'entrée en formation est prévue dans le courant du mois de janvier 2020. 

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CPF : nouveau toilettage en vue du lancement de la plateforme "Mon Compte Formation"

21/10/2019
Evolution du système d’information du compte personnel de formation (SI-CPF) en vue de la mise en place de la nouvelle plateforme "Mon Compte Formation", abondements et alimentation supplémentaire du CPF : un décret et un arrêté du 11 octobre 2019 apportent des précisions sur ces trois points.

La nouvelle plateforme de gestion du compte personnel de formation (CPF) doit être lancée le 21 novembre prochain. Cette plateforme comprendra à la fois le site et l’application "Mon Compte Formation". Un décret du 11 octobre 2019 procède aux évolutions du traitement des données relatif au CPF (SI-CPF) et à ses modalités de mise en œuvre rendues nécessaires par la mise en place de la nouvelle plateforme.