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L'administration fait le point sur la révision de dispositifs d'exonération spécifiques de cotisations sociales

04/07/2019
Une circulaire interministérielle du 19 juin 2019 précise les modalités de la mise en oeuvre de la baisse du taux de cotisation d'assurance maladie et du renforcement de la réduction Fillon compte tenu de l'intégration dans son champ des cotisations de retraite complémentaire et des contributions d'assurance chômage. Elle fait le point sur la révision des dispositifs d'exonération spécifiques.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a prévu le remplacement du CICE par une réduction proportionnelle du taux de cotisation d'assurance maladie pour les employeurs du secteur privé ainsi qu'un renforcement de la réduction Fillon. Cette mesure a entraîné une révision des dispositifs d'exonération spécifiques qui concernent la formation professionnelle, l'apprentissage et les contrats aidés. Une circulaire interministérielle du 19 juin 2019 fait point sur ces modifications.

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Un nouveau contrat de travail pour les personnes qui rencontrent des difficultés d'insertion

03/07/2019
La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a mis sur pied le nouveau contrat d'accès à l'emploi afin de répondre aux difficultés rencontrées par certaines publics pour accéder à l'emploi. L'expérimentation est prévue pour une durée de trois ans à compter du 29 juin 2019. Le décret d'application a été publié vendredi au Journal officiel.

La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a lancé une expérimentation à destination des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi. Un décret du 27 juin 2019 complète les dispositions déjà prévues par la loi.

A noter : ces dispositions entrent en vigueur à compter du 29 juin 2019.

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[Infographie] Les chiffres clefs de la négociation collective en 2018

02/07/2019
Moins d'accords interprofessionnels, mais davantage de textes au niveau des branches et des entreprises. Alors que les ordonnances travail de septembre 2017 ont introduit de nouvelles règles de négociation collective, le dynamisme du dialogue social s’est poursuivi en 2018, selon le dernier bilan dressé par la Direction générale du travail (DGT). Les principaux chiffres à retenir.

La Direction générale du travail a publié en fin de semaine dernière le bilan de la négociation collective en 2018. Sous l'effet des ordonnances Travail de septembre 2017, les négociations d'entreprise et de branche sont en hausse.

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DSN : les points de vigilance à garder à l'esprit

01/07/2019

Sur son portail internet, l'Urssaf rappelle quelques points de vigilance pour les employeurs lors du remplissage de la déclaration sociale nominative. L'Urssaf met tout particulièrement l'accent sur la réduction générale étendue aux cotisations patronales de retraite complémentaire et aux contributions d'assurance chômage.

Les employeurs doivent faire attention s'agissant :

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Prime légale abrogée : pensez à dénoncer l'accord collectif !

01/07/2019
L'abrogation d'un dispositif légal entraîne-t-elle la caducité immédiate de l'accord collectif le déclinant dans l'entreprise ? Non, vient de répondre la Cour de casation à propos d'un accord portant sur la prime dividende. L'accord non dénoncé continue à produire ses effets.

Bien avant que la prime de pouvoir d'achat ne voie le jour, cet hiver, afin de répondre à la crise des gilets jaunes, une prime du même genre avait été instituée en 2011. La prime de partage des profits, plus connue sous le nom de "prime dividende", devait être versée dès lors que l'entreprise commerciale de plus de 50 salariés versait des dividendes à ses salariés. Elle devait être mise en place par accord collectif ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur. La prime dividende a été abrogée en 2015.

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Congé maternité : le maintien de salaire doit intégrer la part variable de la rémunération

28/06/2019
La part variable de la rémunération doit être prise en compte par l'employeur dans la détermination du salaire à maintenir pendant le congé de maternité. C'est ce que vient de décider la Cour de cassation dans un arrêt du 5 juin 2019.

Une salariée engagée en qualité d’opérateur-vendeur par une société de conseil en finance a été en arrêt de travail pour congé de maternité à deux reprises.

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Un congé paternité plus long en cas d'hospitalisation de l'enfant dès le 1er juillet

27/06/2019
La loi de fnancement de la sécurité sociale pour 2019 a créé un congé paternité spécifique en cas d'hospitalisation de l'enfant immédiatement après sa naissance. Ce congé de 30 jours consécutifs maximum et qui s'ajoute au congé paternité classique doit être pris dans les quatre mois qui suivent la naissance de l'enfant. Un décret et un arrêté du 24 juin 2019 en précisent les modalités.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a prévu un congé de paternité spécifique en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance. Un décret  du 24 juin 2019 en précise les modalités.

Ce nouveau congé paternité s'applique aux naissances intervenant à compter du 1er juillet 2019.

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Les obligations de l'employeur en période de canicule

26/06/2019

Alors qu'une période de canicule est annoncée dans toute la France, toute la semaine, le ministère du travail publie sur son site, comme chaque année, le Plan national canicule (PNC). Il rappelle les précautions à prendre par les travailleurs, les obligations et la responsabilité de l'employeur. A cet effet, le ministère met en ligne l'instruction ministérielle du 11 juin 2018 relative aux règles en droit du travail.

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Modalités de l'entretien préalable à la rupture conventionnelle : pas de nullité de la convention en l'absence de vice du consentement

25/06/2019
Dans un arrêt du 5 juin 2019, la Cour de cassation décide que l'assistance de l'employeur lors de l'entretien préalable à la signature de la convention de rupture ne peut entraîner la nullité de la rupture conventionnelle que si elle a engendré une contrainte ou une pression pour le salarié qui se présente seul à l'entretien.

Lors de la conclusion d'une convention de rupture conventionnelle, la signature doit être précédée d'un ou plusieurs entretiens (article L.1237-12 du code du travail). Lors de ce ou de ces entretiens, le salarié peut se faire assister :

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Un nouveau formulaire pour les demandes de retraite progressive

25/06/2019

Un arrêté du 14 juin 2019 fixe le nouveau modèle du formulaire "Demande de retraite progressive". Il est enregistré sous le numéro Cerfa 10647*07. La notice est elle enregistrée sous le numéro Cerfa 50298#07 (modèles en pièces jointes).