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RGPD : la CNIL encadre les dispositifs biométriques sur le lieu de travail

01/04/2019
Un nouveau règlement fixe des exigences spécifiques applicables aux traitements de données biométriques nécessaires au contrôle par les employeurs publics ou privés de l'accès aux lieux de travail ainsi qu'aux appareils et aux applications utilisés dans le cadre des missions confiées aux salariés, aux agents, ou aux prestataires. Pour ce type de traitement, une analyse d'impact préalable est impérative.

L'article 9 du RGPD et l'article 6 de la loi Informatique et libertés telle que modifiée par l'ordonnance du 12 décembre 2018 (LIL 4) interdisent par principe le traitement de données biométriques (« aux fins d'identifier une personne physique de manière unique », précise LIL 4). Des exceptions existent cependant, parmi lesquelles figurent les traitements mis en oeuvre par les employeurs ou les administrations qui portent sur des données biométriques strictement nécessaires :

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Un livre blanc pour prévenir le burn-out

29/03/2019

L'association "Alsace santé au travail 67" composée de médecins du travail et autres professionnels de santé, a publié un livre blanc dédié à la prévention du burn-out par les entreprises. Le document décrit les premiers symptômes du mal être du salarié, et aide à déceler les situations de stress ou de charge émotionnelle importante.

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Heures supplémentaires : les points de vigilance à garder à l'esprit

29/03/2019
Plusieurs arrêts rendus ces derniers mois mettent en évidence l'important contentieux dont font l'objet les heures supplémentaires : preuve de leur existence et sanctions liées à leur non paiement sont les principaux points évoqués. Synthèse de ces décisions.

Les litiges portant sur les heures supplémentaires concernent principalement la charge de la preuve et la valeur des éléments de preuve produits par le salarié pour obtenir le paiement de ces heures. Le travail dissimulé pour dissimulation d'heures supplémentaires ou la prise d'acte de la rupture pour non paiement de ces heures font également l'objet d'un contentieux important. Preuve en est les décisions rendues ces trois derniers mois par la Cour de cassation, figurant dans le tableau ci-après.

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Salarié détaché : des précisions sur les obligations de rapatriement et de reclassement

28/03/2019
La Cour de cassation s'est prononcée, dans deux arrêts récents, sur les conditions de rapatriement et de reclassement du salarié détaché.
Lorsqu’un salarié est licencié par la filiale étrangère au sein de laquelle il avait été mis à disposition et avait conclu un contrat de travail, la société mère doit assurer, d’une part, son rapatriement et, d’autre part, lui procurer un nouvel emploi compatible avec l’importance de ses précédentes fonctions au sein de la société mère (article L.1231-5 du code du travail).

Dans deux décisions récentes, la Cour de cassation a précisé la teneur de ces obligations qui pèsent sur l’employeur du salarié détaché.

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Temps partiel thérapeutique : incidence du délai de carence sur l'indemnisation du salarié

27/03/2019
Avant le 1er janvier 2019, le temps partiel thérapeutique qui débutait pendant le délai de carence n'ouvrait pas droit à indemnisation par la sécurité sociale. Illustration avec un arrêt de la Cour de cassation du 14 février 2019.
Avant le 1er janvier 2019 et la mise en place de nouvelles règles par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, le temps partiel thérapeutique devait faire immédiatement suite à un arrêt de travail indemnisé à temps complet pour être pris en charge par la sécurité sociale (ancien article L.323-3 du code de la sécurité sociale).
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Contrôle Urssaf : la charte du cotisant contrôlé est mise à jour

25/03/2019
Un arrêté du 8 mars 2019 met à jour la Charte du cotisant contrôlé pour notamment prendre en compte les dispositions issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 et de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance : droit à demander à faire l'objet d'un contrôle sur un point précis
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Le Sénat réfléchit à des évolutions de la justice prud'homale

20/03/2019
La commission des lois et la commission des affaires sociales du Sénat ont constitué un groupe de travail commun sur la justice prud'homale. Objectif : tirer un bilan des dernières réformes et réfléchir à de nouvelles voies d'amélioration du fonctionnement des conseils de prud'hommes.

Depuis près d'un an, un groupe de travail commun à la commission des lois et à la commission des affaires sociales du Sénat planche sur la justice prud'homale. Les quatre sénatrices rapporteures de la mission, Nathalie Delattre, Corinne Féret, Pascale Gruny et Agnès Canayer, auditionnent depuis des mois des acteurs concernés par la question. Elles se sont également déplacées à l'Ecole nationale de la magistrature (ENM) en mai dernier afin d'avoir un aperçu du travail de formation des conseillers prud'hommes dont l'école a la charge.

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Brexit : ce qui va changer pour les employeurs français

21/03/2019
Le gouvernement français a anticipé une sortie du Royaume-Uni sans accord en adoptant l’ordonnance du 6 février 2019. Quelles conséquences en termes de droit du travail et de protection sociale ? Quid des comités d’entreprise européens ? Décryptage avec Lionel Vuidard, associé, responsable du département de droit social et Géric Clomes, counsel, au sein du cabinet Linklaters.

Faute d’accord avec les membres de l’Union européenne (UE), le Royaume-Uni sortira de l’Union le vendredi 29 mars. Quels sont les salariés potentiellement concernés par le Brexit ?

Lionel Vuidard  : les personnes concernées sont notamment:

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Adaptation des titres simplifiés de déclaration sociale aux nouvelles échéances et au prélèvement à la source

19/03/2019

Un décret du 15 mars 2019 modifie ou précise certaines règles applicables aux titres simplifiés de déclaration sociale. Il modifie notamment les échéances déclaratives et de paiement pour les employeurs recourant à ces dispositifs et prévoit les évolutions nécessaires pour permettre la collecte, dans le cadre de ces dispositifs simplifiés, de la retenue à la source applicables aux salariés concernés.

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"De nombreux responsables paie sont sous pression en raison de l’évolution de la réglementation"

19/03/2019
Le cabinet PayJob spécialisé dans le recrutement des métiers de la paie, a analysé les causes du turn-over de 300 professionnels du chiffre. Si les souhaits d’évolution arrivent en tête, les réorganisations et l’ambiance de travail sont également des raisons invoquées pour bouger. Décryptage avec Joseph Calen, dirigeant fondateur du cabinet.

Quelles sont, selon votre enquête, les causes du turn-over dans les métiers de la paie ?