Deux circulaires Acoss du 5 juin modifient le taux de versement transport (VT) ou de versement transport additionnel (VTA) sur certains territoires à compter du 1er juillet 2019.
Sont concernés les territoires suivants :
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a modifié l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH). Les nouvelles règles doivent entrer en vigueur au 1er janvier 2020. Trois décrets d'application ont été publiés récemment au Journal officiel. Nous récapitulons ce qui va changer à cette date.
Un décret du 4 juin 2019 finalise le volet "travail détaché" de la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018.
Le sujet avait fait polémique au moment du conflit des transports routiers en octobre 2017.
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Rappel du cadre juridique : |
"La Conseil constitutionnel a validé le délai de 5 ans donné aux PME pour se mettre en conformité avec les obligations nouvelles résultant d'un franchissement d'un seuil effectif. Il a ainsi validé la constitutionnalité d'une des mesures les plus importantes pour faciliter la croissance des entreprises", s'est félicité le 16 mai Bruno Le Maire, le ministre de l'Economie.
La durée d'indemnisation du congé maternité des travailleuses indépendantes est alignée sur celles des salariées, soit 112 jours, indique un nouveau décret.
Une circulaire interministérielle du 22 mai 2019 détaille les modalités d'application du dispositif d'exonération "Lodeom". Elle récapitule les conditions d'éligibilité et d'application de ces dispositifs d'exonération de cotisations et contributions patronales et précise les modalités de calcul et les barèmes applicables en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique et à la Réunion ainsi qu'à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Un arrêté du 16 mai 2019 actualise la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l’expérimentation d’un accompagnement des transitions professionnelles dans le cadre d’un CDD "tremplin". Ce dispositif, dont les modalités ont été définies en novembre dernier par décret, vise à accompagner les transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers le milieu ordinaire de travail.
L'audience qui s'est tenue jeudi matin au Palais de justice de Paris n'était pas tout à fait une audience comme une autre. Car derrière le licenciement d'un salarié, se joue le sort du barème d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse. En mars dernier, la partie salariale a en effet demandé la réouverture des débats, acceptée par la cour d'appel, afin de pouvoir discuter, à titre subsidiaire, de l'inconventionnalité de barème prévu à l'article L.1235-3 du code du travail.