"En 2019-2020, j’ai noté une très faible utilisation du Fec par les cabinets d’expertise comptable que ce soit pour sécuriser la situation fiscale de leurs clients ou pour valoriser les données et proposer des tableaux de bord", déclare Julien Royer, expert-comptable diplômé en 2020, qui s’est penché sur le sujet dans le cadre de la préparation de son mémoire.

Certaines associations doivent présenter des comptes annuels (articles L 612-1 et L 612-4 du code de commerce). C'est à dire un bilan, un compte de résultat et une annexe. Peuvent-elles, dans certaines situations, opter pour une présentation simplifiée de l'annexe voire être dispensées de sa production ?

C'est sous haute surveillance policière que le Conseil constitutionnel a rendu ce vendredi soir, à 18 heures, ses deux décisions sur la réforme des retraites. Les Sages ont planché de 9 heures à 16 heures pour finaliser les décisions. Sans trop de surprise, le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel de la réforme des retraites - dont le report de l'âge et l'accélération du calendrier Touraine - tout en censurant six cavaliers sociaux. Il a par ailleurs rejeté la demande d'un référendum d'initiative partagée sur le maintien de l'âge de départ à la retraite à 62 ans. Explications

Est-ce qu’une publicité comparative, pour être trompeuse, et donc illicite, doit être ou non susceptible d’avoir une incidence sur le comportement économique du consommateur auquel elle s’adresse ou suffit-il qu’elle soit objectivement inexacte ?

La tendance se confirme. Année après année, la présence du commissaire aux comptes dans les petites entreprises diminue. C'est ce que révèle le baromètre annuel que vient de publier la CNCC.

Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger (CGI art. 1649 A, al. 2). Le défaut de production de la déclaration est notamment sanctionné par une amende forfaitaire de 1 500 € (CGI art.

Aux termes de l’article 2234 du code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant soit de la loi, soit de la convention, soit de la force majeure. Un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 25 janvier 2023 fournit une rare illustration de la suspension de la prescription de l’action en contestation du licenciement pour force majeure.