"Le patron de TPE est un citoyen comme un autre". Frédéric Diabi, directeur général opinion Ifop, résume ainsi les résultats du focus sur les retraites de la 71ème édition du Baromètre des TPE* de Fiducial réalisé par l'Ifop présentés à l’AJPME (Association des journalistes PME) le 6 avril à Paris.

Il était temps. Très attendu, le barème forfaitaire des frais kilométriques pour l'imposition des revenus 2022 des salariés qui optent pour leur déduction au réel a été publié vendredi au journal officiel (arrêté NOR : ECOE2307260A). Nous le reproduisons dans les tableaux ci-dessous étant rappelé que les salariés peuvent aussi opter pur la déductibilité de ces frais pour leur montant réel et justifié et que ce barème forfaitaire peut être utilisé par les titulaires de bénéfices non commerciaux.

Après l'admission conditionnée de preuves illicites issues de systèmes de vidéosurveillance des salariés et des réseaux sociaux (voir ces articles des 20 et 21 mars 2023 et

Les entreprises industrielles et commerciales (individuelles ou sociétés) imposables d'après un régime de bénéfice réel — normal ou simplifié — doivent produire la déclaration de leur résultat en utilisant le formulaire n° 2065-SD si elles sont passibles de l'impôt sur les sociétés ou n° 2031-SD si elles relèvent de l'impôt sur le revenu ainsi que leurs annexes respectives, n° 2065 bis-SD d'une part et n° 2031 bis-SD, d'autre part. À la déclaration sont joints les tableaux annexes.

Instaurée par l’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, la rupture conventionnelle collective (RCC) permet à l’employeur de réaliser une opération de réduction d’effectifs en prévoyant, par accord collectif validé par l’administration, des suppressions d'emplois en dehors de tout licenciement et sans justifications économiques (articles L.1237-19 et suivants du code du travail).

Dans les sociétés par actions simplifiées (SAS), les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu’ils prévoient (C. com. art. L 227-9, al. 1). Certaines décisions relèvent obligatoirement de la compétence de la collectivité des associés et sont adoptées dans les conditions elles aussi fixées par les statuts (art. L 227-9, al. 2). Les décisions prises en violation de l’article L 227-9 peuvent être annulées à la demande de tout intéressé (art. L 227-9, al. 4).