Seulement installé jusqu'ici dans les directions régionales, le service d’accompagnement fiscal des PME de la DGFiP est désormais déployé dans 36 directions départementales, a annoncé Bercy avant-hier. Objectif : accompagner 8 500 PME d’ici 2027.
Actuel EC
Un décret publié au JO le 7 juin crée une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche « qui font face à une augmentation des prix des matières premières et notamment de l'énergie dans le contexte de l'agression de la Russie contre l'Ukraine ». Les modalités, le plafond et le budget alloué à cette subvention, calculée en fonction des achats de carburant réalisés entre le 16 février 2023 et le 15 octobre 2023, seront précisés par arrêté.
Le «Foncier innovant» permet à l’administration fiscale d'automatiser l'exploitation des prises de vue aériennes et des données recueillies pour lutter contre les anomalies déclaratives. Expérimenté en 2022 dans 9 départements, ce dispositif est généralisé sur l’ensemble de la France métropolitaine depuis 2023. Depuis la fin du mois de mai 2023, des courriels sont adressés à plus de 120 000 propriétaires de piscines ayant été détectées, pour les inviter à régulariser leur situation.
Le «Foncier innovant» permet à l'administration fiscale de recourir aux technologies novatrices d'intelligence artificielle pour automatiser l'exploitation des prises de vue aériennes et de l'ensemble des données recueillies par ses services et de lutter contre les anomalies déclaratives.
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Réforme des retraites : présentation des premiers décrets sur les mesures d’âge
07/06/2023
31 textes d’application de la LFRSS pour 2023 portant la réforme des retraites sont attendus d’ici la fin de l’été. Les deux premiers ont d’ores et déjà été publiés le 4 juin, détaillant les modalités du report progressif de l’âge de départ mais aussi les conditions de départ anticipé.
L’entrée en vigueur des nouvelles modalités de départ à la retraite se précise. Après une validation de l’essentiel de la réforme par le Conseil constitutionnel le 14 avril, puis une publication de la LFRSS dans la foulée le 15, voici venir les premiers décrets.
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Le point sur l'imposition des avantages en nature attribués en 2023 aux salariés
07/06/2023
L'administration fiscale vient d'actualiser, pour l'imposition des revenus 2023, les barèmes d'évaluation forfaitaire des avantages en nature accordés aux salariés pour le logement et la nourriture. Elle a également mis à jour sa documentation concernant les avantages en nature fournis en 2023 pour les véhicules électriques et les bornes de recharge électriques.
L'administration fiscale vient d'actualiser l'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature nourriture pour l'imposition des revenus 2023. Nous reproduisons l'information dans le tableau ci-dessous en y rappelant le barème pour l'imposition des revenus 2022.
Silae a annoncé hier l’acquisition d’Andjaro, une solution de gestion des remplacements. Il s’agit de la sixième entreprise acquise par la société spécialisée dans la gestion de paie et les solutions RH depuis septembre 2022.
La CNCC a annoncé le 1er juin le lancement de The SmartList, une plateforme recensant les entreprises bénéficiant de l’intervention d’un Cac. Objectif ? Accroître la visibilité des entreprises dont les comptes sont certifiés et valoriser "les entités qui ont bénéficié de missions ciblées de diagnostic ou d’attestation".
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Une SARL peut émettre des obligations convertibles en parts sociales
06/06/2023
L’Ansa considère qu’une SARL peut émettre des obligations convertibles en parts sociales, rien ne s’opposant à ce que le capital soit libéré par compensation avec la créance représentée par l’obligation dans les conditions de l’article 1347 du Code civil.
Les obligations sont des titres négociables qui, dans une même émission, confèrent un droit de créance pour une même valeur nominale (C. mon. fin. art. L 231-5), ce qui en fait aussi des valeurs mobilières (C. com. art. L 228-1). Une SARL peut émettre des obligations si elle a désigné un commissaire aux comptes et si ses comptes des trois derniers exercices de 12 mois ont été régulièrement approuvés par les associés (C. com. art. L 223-11, al. 1). Ces titres sont soumis au régime applicable aux obligations émises par les sociétés par actions à l’exception de certaines règles (C. com.
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Les experts-comptables ont réalisé davantage de déclarations de soupçon en 2022
06/06/2023
En 2022, les experts-comptables ont envoyé à Tracfin 676 déclarations de soupçon contre 614 l'année précédente (lire 
le rapport de Tracfin). Les commissaires aux comptes ont quant à eux fait moins de déclarations de soupçon : 105 contre 133 en 2021.
Le décret qui définit les modalités expérimentales permettant la conclusion de contrats de professionnalisation comportant des actions en vue de la validation des acquis de l’expérience (VAE) est paru au Journal officiel.
La VAE permet à toute personne d'obtenir une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles par la validation de son expérience acquise dans le cadre d'une activité professionnelle ou extra-professionnelle (article L.6313-5 du code du travail).