À compter du 24 avril 2023, les sociétés et personnes physiques qui sont victimes d’une attaque informatique dans le cadre de leur activité professionnelle devront avoir déposé plainte s’ils veulent obtenir de leur assureur une indemnisation pour les pertes et dommages causés par la cyberattaque (dès lors qu’elles sont assurées bien évidemment pour ce type de risques), selon l’article 5 de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur.

Une société mère cède toutes les actions d’une de ses filiales qui, un mois plus tard, est mise en redressement puis en liquidation judiciaires. La date de cessation des paiements est fixée à une date antérieure à celle de la cession. Certains des salariés de la filiale qui ont été licenciés par le liquidateur judiciaire mettent en cause la responsabilité de la société mère, lui réclamant des dommages-intérêts en réparation de la perte de leur emploi.

La clause de dédit-formation prévoit que le salarié qui démissionne avant un certain délai devra rembourser à l’employeur les frais exposés pour sa formation.

La crise énergétique peut donner droit à l'activité partielle. Selon le cas, cela peut prendre la forme du dispositif de droit commun ou de longue durée (APLD). Telle est la position du ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Un salarié, technicien de maintenance, dont l’activité consiste à réaliser de petits dépannages dans la région de Normandie avec un véhicule de service, réclame le paiement d’heures supplémentaires pour les temps de trajets entre son domicile et ses premier et dernier clients. La cour d’appel rejette sa demande. Pour elle, ce temps de déplacement professionnel ne constitue pas un temps de travail effectif car le salarié bénéficie d’une certaine autonomie dans l’organisation de son travail, de sorte qu’il ne se trouve pas à la disposition permanente de l’employeur.