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Déontologie

Déontologie du commissaire aux comptes : de nouvelles précisions

29/03/2023
Une nouvelle norme fournit des exemples de situations incompatibles avec la déontologie du commissaire aux comptes. Et elle impose explicitement à ce professionnel de s'abstenir, dans sa vie personnelle, de tout agissement contraire à l'honneur ou à la probité.

Fraude fiscale, escroquerie, production de faux, soustraction délibérée à ses obligations, modification injustifiée de son jugement... Tels sont quelques uns des exemples de comportements incompatibles avec la déontologie du commissaire aux comptes.

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Social

Pour la désignation du RS au CSE, c'est l'effectif à la date des élections qui compte

29/03/2023
C'est à la date des dernières élections que s'apprécient les conditions d'ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant syndical (RS) au CSE. La règle est confirmée s'agissant du CSE.

Les règles de désignation d'un représentant syndical (RS) au CSE dépendent de l'effectif de l'entreprise.

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Comptabilité

Temps partiel thérapeutique (TPT) : précisions sur la déclaration en DSN

29/03/2023

Dans une actualité du 24 mars, le GIP-MDS en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, exhorte les employeurs à réaliser "systématiquement" une attestation de salaire TPT (DSIJ TPT) concernant les mois de paie de février (aucune nouvelle DSIJ n’est à transmettre si une DSIJ a déjà été réalisée), mars et avril, que le TPT soit déclaré en DSN ou non.

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Economie

Le climat des affaires fléchit légèrement en mars

29/03/2023

L’indicateur de l’Insee qui synthétise le climat des affaires en France s’établit à 103 en mars 2023, perdant un point par rapport à février, a révélé l’institut hier. Il reste toutefois au-dessus de sa moyenne de longue période (100).

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Fiscalité

Mention du mali technique de fusion dans l'état de suivi des plus-values : pas de sanction à défaut de modèle fourni par l'administration

29/03/2023
Si l’article 54 septies du CGI, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 18-6-2015, prévoit que les entreprises notamment placées sous le régime de faveur des fusions doivent joindre à leur déclaration de résultats un état conforme au modèle fourni par l’administration faisant apparaître la valeur du mali de fusion, le Conseil d’État considère toutefois que l’amende prévue en cas de défaut de production de cet état ne peut être appliquée en l’absence de modèle fourni par l’administration.

Les entreprises notamment placées sous le régime de faveur des fusions (CGI art. 210 A), doivent joindre à leur déclaration de résultat un état conforme au modèle fourni par l'administration faisant apparaître la valeur du mali technique de fusion (CGI art. 54 septies, I dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 18-6-2015).

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Economie

Au 4ème trimestre 2022, l’ILC est en hausse de 6,29 % sur un an

28/03/2023

Au 4ème trimestre 2022, l’indice des loyers commerciaux (ILC) s’établit à 126,05, indique l’Insee le 24 mars 2023. Sur un an, il augmente de 6,29 % (après + 5,37 % au trimestre précédent). Cet indice est à prendre en compte pour la révision d'un loyer dans le cadre d'un bail commercial faisant référence à cet indice.

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Déontologie

Services non audit délivrables aux non EIP : le brouillard persiste

28/03/2023
Un commissaire aux comptes peut-il produire les bulletins de paie des salariés d'une entité qui n'est pas d'intérêt public et dont il certifie les comptes ? Peut-il auditer les comptes de cette même entité alors qu'un membre de son réseau en tient la comptabilité ? Les réponses à ces questions ne sont pas tranchées alors que la norme relative à l'approche risques/sauvegardes vient d'être publiée.

Les commissaires aux comptes sont toujours dans le brouillard près de quatre ans après la loi Pacte. Cette dernière a — théoriquement — ouvert les vannes de la réalisation de services non audit pour les entités qui ne sont pas d'intérêt public (non EIP). Notamment parce qu'il n'existe plus de liste noire de prestations strictement interdites de fournir à une telle entité concomitamment à une mission de certification des comptes .

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Fiscalité

Créance alternance : le montant servant au calcul de la déduction est fixé à 4 €

31/03/2023

Un arrêté du 28 février 2023 fixe à 4 € le montant servant au calcul de la créance alternance (ou bonus alternants) imputable sur le solde de la taxe d’apprentissage due au titre d'une année par les entreprises d’au moins 250 salariés dépassant, sur la même année, le seuil de 5 % de salariés embauchés en contrat favorisant l’insertion professionnelle (contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation, Cifre). Soit l’équivalent du montant de 400 € appliqué à l’ancienne formule de calcul.  

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Vie de l'entreprise

La fin du ticket de caisse papier systématique encore reportée ?

28/03/2023

Initialement prévue à partir du 1er janvier 2023, la fin de l’impression systématique du ticket de caisse, repoussée au 1er avril 2023, serait de nouveau reportée au 1er août, voire au 1er septembre 2023, à cause de l’inflation.

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Fiscalité

Résultat bénéficiaire d'une filiale d'un groupe intégré : quand la réclamation n'est pas recevable

28/03/2023
Ni la société mère, ni la société membre d’un groupe fiscalement intégré ne peuvent réclamer le rétablissement du résultat bénéficiaire de cette dernière dans le cas où le rehaussement de ce résultat a entraîné une diminution du déficit d’ensemble du groupe. Telle est la position d'une cour administrative d'appel.

Dans cette affaire, une société par actions simplifiée (SAS), filiale d’un groupe fiscalement intégré, a fait l'objet de deux vérifications de comptabilité portant sur les exercices clos de 2007 à 2009, puis sur les exercices clos en 2010 et 2011.