Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l’article 1788 A, 4-1^er alinéa du CGI, lequel sanctionne le défaut de mention de la TVA exigible au titre d’une opération relevant du régime de l’auto-liquidation d’une amende fiscale égale à 5 % de la somme que le redevable est en droit de déduire.

Une indemisation plus rapide des congés familiaux

"Nous sommes la seule majorité depuis 20 ans à avoir baissé les impôts de production de 10 milliards d'euros. Nous les baisserons à nouveau de 8 milliards d'euros en deux temps en supprimant la CVAE".

Son rapport, plein à craquer de chiffres et de courbes, était attendu en juin. L'on s'est donc précipités sur le document lors de sa parution le 15 septembre. Il s'agit bien sûr du rapport du Conseil d'orientation des retraites (COR, document en pièce jointe), organisme indépendant composé de parlementaires, de fonctionnaires, de syndicalistes et d'experts. Les personnalités politiques et syndicales s'en sont immédiatement saisis, avec, c'est le moins qu'on puisse dire, des interprétations divergentes.

Le droit de la consommation protège aussi les petits cabinets d'expertise comptable. La première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé le 31 août que les dispositions du code de la consommation applicables aux relations entre consommateurs et professionnels (droit de rétractation notamment) sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels, si les conditions suivantes sont respectées :

Afin de soutenir les entreprises particulièrement affectées par la crise sanitaire, une aide au paiement des cotisations et contributions sociales a été instaurée pour certains employeurs entre 2020 et 2022. Selon le dispositif, elle s'élève à 20 % ou 15 % du montant des rémunérations brutes dues au titre des périodes éligibles.

Second départ. Prolongé par la loi de finances rectificative pour 2022 (LFR 2022) jusqu'à la fin de l'année, le dispositif des PGER était suspendu à un texte réglementaire pour de nouveau être commercialisé par la profession bancaire. Un arrêté publié au JO le 23 septembre 2022 met fin à plus de deux mois de disette et lève le doute quant à la prolongation des PGE "classiques" mis en place pour les entreprises impactées par l'épidémie de Covid-19.