La Commission européenne a annoncé, dans deux communiqués du 1er décembre 2022, autoriser :
Une société de droit luxembourgeois est propriétaire d’immeubles sis en France qu’elle donne en location. Pour les exercices clos avant le 1er janvier 2008, les résultats de cette société luxembourgeoise étaient exclusivement imposables au Luxembourg en application de la convention fiscale alors en vigueur.
L'article 2 de la loi n° 1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a créé une nouvelle déduction forfaitaire sur les cotisations patronales dues au titre des heures supplémentaires réalisées par les salariés des entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 20 salariés et inférieur à 250 salariés.
Fin 2021, les Urssaf ont dénombré 4,1 millions de comptes de travailleurs indépendants, a annoncé le réseau dans un communiqué du 6 décembre, soit une augmentation de 8,6 % en 2021 (après + 8,1 % en 2020). Une hausse portée par la croissance soutenue des auto-entrepreneurs (+ 15,3 % en 2021, après + 17,6 % en 2020).
Conformément à la doctrine administrative, les voitures de démonstration utilisées par les négociants en automobiles font a priori partie du stock des véhicules destinés à la vente : elles doivent par suite être comprises dans l'actif circulant (BOI-BIC-PDSTK-20-10 n° 270). Les négociants sont ainsi autorisés à retrancher de leur résultat fiscal les provisions constatées pour faire face à la perte appelée à résulter de leur revente à un prix inférieur à leur coût de revient.
In Extenso a réalisé un chiffre d'affaires de 500 millions d'euros pour l'exercice clos le 30 juin 2022 contre 425 millions d'euros pour l'exercice précédent. La croissance s'élève ainsi à 17,65 %.
Les fichiers créés par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel et peuvent donc être ouverts par l'employeur hors la présence du salarié, sauf si le salarié les identifie comme personnels.
"Notre priorité : faire la promotion des professionnels libéraux auprès des étudiants, a appuyé Michel Picon, président de l’Union nationale des professions libérales (UNAPL), en ouverture du 30ème congrès de l’organisation patronale qui s’est tenu le 2 décembre au Palais Brongniart à Paris.