Modification de la formule de calcul de la participation, inscription du principe de bonne foi dans le Code du travail pour les TPE/PME, éligibilité de la dépendance d'un parent au déblocage anticipé, etc. L’Institut de la protection sociale (IPS) propose plusieurs mesures dédiées à l’épargne salariale.
L’article 150-0 B ter du CGI prévoit, sous réserve du respect de certaines conditions, le report obligatoire des plus-values réalisées par les particuliers lors de l’apport de leurs titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés qu’ils contrôlent. Les plus-values placées en report d'imposition de plein droit ne sont imposées effectivement qu'au titre de l'année au cours de laquelle intervient un des événements mettant fin au report.
Le report d'imposition prend fin :
"Dans le cas où une entreprise directement affectée par le délestage n’est pas en mesure d’aménager le temps de travail de ses salariés pour faire face à cette situation, il lui est possible, en dernier recours, de mobiliser, pour la durée du délestage et, le cas échéant, pendant la durée nécessaire à la remise en marche des unités de production, le dispositif d’activité partielle de droit commun, sur le motif "toutes autres circonstances exceptionnelles" (sous-motif "délestage"), précise le ministère du travail dans son
Le 1er décembre, le Conseil européen a approuvé sa position commune sur la proposition de directive sur le devoir de vigilance européen. De nombreuses critiques émanant des ONG et des eurodéputés se sont fait entendre.
Lorsqu’un médecin du travail a émis un avis d’inaptitude, le salarié ou l'employeur peuvent contester cet avis en saisissant le conseil de prud'hommes dans un délai de 15 jours, selon la procédure accélérée au fond (en la forme des référés au moment des faits) (articles L.4624-7 et R.4624-45 du code du travail).
"Orcom est le 7° cabinet d’audit en France. Les règles sont strictes en matière de séparation de l’audit et du conseil et ne souffrent d’aucune exception. On ne peut être juge et partie. Nous sommes totalement intransigeants sur le sujet, aucun mélange des genres n’est possible.
Lorsque vous êtes en poste, quels sont les critères les plus importants qui favorisent votre envie de rester au sein de la structure ? Réponse de 70 % des collaborateurs interrogés : la rémunération. Loin derrière arrivent l'ambiance (40 %), l'intérêt du poste proposé (39 %) et les perspetives d'évolution/d'association (23 %).
Après l’échec de la commission mixte paritaire, réunie le 6 décembre, sur le projet de loi de finances pour 2023 (PLF), la Première ministre, Élisabeth Borne, a une nouvelle fois eu recours à l’article 49.3 et a engagé, le 11 décembre, la responsabilité du gouvernement sur la deuxième partie du budget et l’intégralité du texte.
Ressources, attentes clients, savoir-faire, appétences, cadre réglementaire, contexte marché et perspectives : tous ces paramètres sont à prendre en compte pour bâtir la stratégie du cabinet comptable, pour une durée de plusieurs années. Certains cabinets se projettent à trois ans, d’autres à cinq. "Une stratégie à un an est un délai trop court car il y a le temps de la réflexion, de la formation, de la mise en œuvre et des mesures de la performance, explique Michel Tudel, président du groupement Absoluce.
Face à la crise des marchés de l’énergie, plusieurs associations pro-industrie (Les Forces Françaises de l'Industrie, Retour de l'Industrie en France, Relocalisations.fr, Collectif Reconstruire, Collectif Startups Industrielles France, FIMIF - Fédération Indépendante du Made in France, Association du Manifeste pour l'Industrie) ont lancé hier un appel pour un dispositif d’urgence énergétique. Elles demandent notamment une aide renforcée, le recours à la commande publique pour soutenir l’activité et le calendrier de la remise en marche des centrales nucléaires (et des moyens alloués).