Un arrêté homologue les 6 règlements de l'Autorité des normes comptables suivants :
Actuel EC
En application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, les Urssaf se voient reconnaître le droit de vérifier et corriger les DSN pour toutes les cotisations sociales dont elles assurent le recouvrement.
Les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale (Urssaf, caisses de MSA pour le régime agricole et CGSS en outre-mer) voient leurs compétences élargies en matière de vérification et correction des DSN.
Ces mesures résultent des articles 6 et 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Pour la vérification, cette compétence élargie entre en vigueur dès le 1er janvier 2023 (sous réserve, selon nous, que le décret d'application soit paru à cette date).
L'accord n° 46 du 7 octobre 2022 relatif aux salaires dans les cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes est étendu à tous les employeurs et tous les salariés à compter du 1er janvier 2023. Il prévoit les valeurs de base et hiérarchique suivantes :
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Clause anti-abus pour les fonds acquis auprès d’une entreprise liée : précisions administratives
02/01/2023
Dans le cadre du dispositif temporaire d’amortissement des fonds commerciaux, l’administration apporte d’utiles précisions sur la clause anti-abus, mise en place par la loi de finances rectificative pour 2022, pour les fonds acquis auprès d’une entreprise liée.
Les entreprises sont autorisées, de manière temporaire, à déduire de leur résultat imposable l’amortissement constaté en comptabilité au titre des fonds commerciaux acquis entre le 1-1-2022 et le 31-12-2025 (Loi 2021-1900 du 30-12-2021 art. 23).
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La Commission européenne veut imposer la facture électronique pour certaines opérations entre entreprises
16/12/2022
Une proposition de directive prévoit l'obligation, à partir de 2028, d'émettre une facture électronique et un reporting électronique pour toute vente réalisée entre deux assujettis qui relèvent d'Etats membres différents. Les Etats membres pourraient, sur option, étendre ce système aux transactions internes.
93 milliards d'euros. C'est environ le montant de TVA que les Etats membres de l'Union européenne auraient perdu en 2020 selon une étude que vient de publier la Commission européenne. Cet écart entre les recettes attendues et celles perçues tient à plusieurs facteurs tels que la fraude, la défaillance des entreprises et les erreurs administratives. Il frôle 14 milliards d'euros pour la France et dépasse 26 milliards d'euros pour l'Italie.
Rémunération, considération, compétences, quête de sens... Dans cette chronique, Pascal Viaud analyse les sujets RH que les cabinets comptables doivent traiter (*).
Conseiller et former plus de 200 cabinets sur l’année 2022 offre l’opportunité de faire un tour d’horizon des préoccupations actuelles et futures de leur(s) dirigeant(s), et d’en déduire quelques réflexions et recommandations, en se gardant évidemment de tout prosélytisme.
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Les entreprises affectées par des délestages peuvent demander à bénéficier de l'activité partielle
16/12/2022
Le ministère du travail confirme dans un questions-réponses que les entreprises qui subiront des délestages pourront placer leurs salariés en activité partielle pour "motif exceptionnel". Mais attention, ce dispositif devra être activé en dernier recours.
Comme l'indiquaient Pierre Chevillard et Stéphane Cherpin du cabinet Melville Avocats dans notre article du 9 décembre, les entreprises pourront bien recourir à l'activité partielle en cas de délestage, sous certaines conditions.
"Il faut éviter d’opposer économie et écologie. Le gros problème, il est là. On demande aux entreprises de faire des pas de géant qui vont mettre à mal leur modèle économique. Mais la fin du mois est la fin du mois. Il faut être capable de payer ses salariés, de se payer, de faire vivre sa famille. Il faut que l’on arrive par des petits pas à acculturer les entreprises sur une longue durée […] sinon [la transition écologique] ça ne marchera pas", a insisté le président du CNOEC Lionel Canesi le 8 décembre au Forum Paris Zéro Carbone 2022 à l'Hôtel de ville de Paris.
Le ministère du travail a annoncé hier une augmentation mécanique de 1,8 % du Smic au 1er janvier 2023 en raison de l'inflation. Le Smic mensuel brut passera de 1 678,95 € à 1 709,28 € pour un temps plein de 35 heures hebdomadaires. Le Smic horaire brut passera de 11,07 € à 11,27 €.
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Carole Cherrier : "Avec le visa durabilité, nous voulons embarquer toute la profession"
16/12/2022
En marge des Assises de la CNCC au Couvent des Jacobins à Rennes, les 8 et 9 décembre 2022, Carole Cherrier, co-présidente du Comité durabilité de la CNCC, a esquissé les contours du visa durabilité, probable futur sésame habilitant les Cac en exercice à signer les prochains rapports de durabilité.
L’affaire est entendue. Confirmé par le ministre de la justice, Eric Dupond-Moretti, lors de la plénière d’ouverture des Assises de la CNCC, les Cac n’auront pas besoin de l’accréditation du Cofrac pour signer les futurs rapports de durabilité (cf. notre article). La co-présidente du comité durabilité de la CNCC, Carole Cherrier, avait été la première à annoncer cette suppression lors des dernières universités d’été (cf.